ACCORD collectif RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT COMPLEMENTAIRE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur xxxxxx, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. xxxxxx, délégué syndical F.O. M. xxxxxx, délégué syndical C.G.T. M. xxxxxx, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PRÉAMBULE
Dans un contexte marqué par une augmentation des prix à la consommation, impactée notamment par la hausse significative du coût des carburants, et des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a annoncé pour l’année 2026 un relèvement des plafonds d’exonération applicables aux dispositifs de prise en charge des frais de transport. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 30 juin 2026 et 03 juillet 2026 afin d’évoquer les conditions de mise en place d’une prime de transport complémentaire. Au cours de ces échanges les organisations syndicales ont évoqué la nécessité que cette prime touche un large nombre de salariés impactés par la hausse des prix à la consommation. Afin d’accompagner ses salariés face à cette hausse et de favoriser le maintien de leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité mettre en place, de manière exceptionnelle et temporaire, une prime de transport complémentaire. Le présent accord formalise les modalités d’attribution de cette aide exceptionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport visant à compenser partiellement l’augmentation des frais de carburant supportés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir 6 mois d’ancienneté au 01/07/2026 ;
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction
Ne pas bénéficier d’indemnités kilométriques versées par l’employeur au-delà de 50 jours sur la période du 1er janvier au 30 juin 2026
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Le montant de la prime exceptionnelle de transport est fixé à 250 euros (deux cent cinquante euros). Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2026. Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux exonérations de cotisations sociales applicables aux frais professionnels et aides au transport et aux tolérances exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour l’année 2026. Elle bénéficiera, dans la limite des plafonds applicables, du régime social et fiscal en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin automatiquement après le versement de la prime prévue à l’article 3, soit au plus tard le 10/08/2026. Il ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, notamment du dépôt sur la plateforme TéléAccords, et dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel pendant un mois à compter de son entrée en vigueur et sera remis à tout salarié qui en fera la demande.
Fait à Toulouse, le 07/07/2026 En autant d’exemplaires que de parties
