au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par Monsieur ……., en qualité de Président et Madame …….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame …………, Messieurs ……………. et ……………,
L’organisation syndicale C.G.T./F.O. représentée par Messieurs ……………… et ………………………….,
L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C. représentée par Mesdames ……………………. et ………………………,
d’autre part.
Préambule :
Dans le prolongement des échanges intervenues avec l’ensemble des organisations syndicale représentatives à la fin de l’année 2025 dans le cadre des négociations obligatoires prévues à l’article L 2242-1 et suivant du code du Travail, lesquels ont abouti à la signature d’un constat d’accord minoritaire avec la CFDT, les parties se sont, à la demande de l’organisation syndicale CGT-FO, formulée en date du 21 mai 2026, réunies afin de rouvrir les discussions relatives aux salaires. Cette réouverture des négociations s’inscrit dans un contexte économique particulier, caractérisé notamment par un rebond significatif de l’inflation constaté depuis la fin du 1er trimestre 2026, en lien avec les tensions géopolitiques actuelles, et plus précisément le conflit au Moyen-Orient. En effet, ce conflit emporte des conséquences notables à l’égard de l’évolution des prix, en particulier ceux de l’énergie, avec des répercussions directes sur le pouvoir d’achat des ménages, et à fortiori, des salariés FOURNIER. Ces discussions s’inscrivent par ailleurs dans un contexte économique interne relativement dégradé, caractérisé par un résultat négatif au titre de l’exercice 2025, une hausse significative du coût des matières premières et du transport, ainsi qu’un chiffre d’affaires cumulé à mi-mai 2026 en recul par rapport à 2025 et nettement inférieur aux prévisions budgétaires. En outre, cette demande de réouverture des négociations s’inscrit dans un contexte social, marqué par un mouvement de grève de la modulation d’horaires et par des débrayages ; lesquels attestent du mécontentement des salariés. Parfaitement consciente de cette situation, et désireuse de parvenir à trouver une issue favorable au conflit, la Société FOURNIER s’est montrée ouverte à la discussion, et réceptive quant à la demande syndicale formulée relative à la reprise des discussions salariales, nonobstant le calendrier des négociations déjà programmé à compter du mercredi 4 novembre au titre des négociations salariales pour 2027. Dans ce cadre, une première réunion de négociation est intervenue le jeudi 4 juin 2026 à l’occasion de laquelle la Direction a formulé ses premières propositions, suivi d’une seconde le vendredi 5 juin 2025, à l’issue de laquelle des nouvelles propositions ont été présentées. L’ensemble des échanges intervenus dans ce cadre ont permis aux parties de parvenir à trouver un accord prévoyant des mesures salariales destinées, et à même, d’entériner la fin du conflit. En effet, un protocole d’accord de fin de conflit a été régularisé et signé entre la Direction et l’Organisation Syndicale CGT-FO. Par ailleurs, et au-delà des parties audit protocole, les Organisation Syndicales CFDT et CFE-CGC ont été invitées à s’associer aux mesures négociées, afin de leur permettre d’être également signataires des mesures salariales obtenues, complétées par des mesures dites d’équilibrage à destination des cadres. Il résulte des termes de cet accord, conclu dans le cadre de négociations salariales additionnelles en marge des NAO 2026, les dispositions suivantes :
Article 1 : Budget d’augmentation
Les parties ont convenu de l’application des budgets d’augmentation suivants, différenciées selon les catégories professionnelles :
NON-CADRES :
+ 1,9% d’augmentation générale au 1er septembre 2026 sur la grille des salaires ;
Ce budget s’inscrit en complément des mesures déjà mises en œuvre au titre de l’année 2026, à savoir :
Une augmentation générale de +0,50%
Une enveloppe d’augmentation individuelle de + 0,70%, dédiée aux évolutions P1-P5 de la grille des salaires ainsi qu’à la reconnaissance de la polyvalence.
CADRES :
+0,50% d’augmentation générale au 1er septembre 2026 pour l’ensemble des salariés justifiant d’une rémunération brute annuelle, sur 13 mois, inférieure ou égale à 70 000€
+ 1,00% d’augmentation individuelle au 1er septembre 2026 dans le cadre du budget de la masse salariale cadre 2025 pour l’année 2026. Ce pourcentage d’augmentation sera à la disposition de chaque Direction.
Ces budgets s’inscrivent en complément des mesures déjà mises en œuvre au titre de l’année 2026, à savoir :
Une augmentation individuelle de +0,50%
Une enveloppe d’augmentation individuelle dédiée aux promotions à hauteur de +0,35%
Article 2 : Dispositions Finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conditions d’entrée en vigueur et de révision
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément au cadre légal, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les parties conviennent qu’un bilan dudit accord sera réalisé au cours de la deuxième réunion de négociation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires 2027.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres, de la Société Fournier, indépendamment du site considéré.
Révision, avenant à l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail, une négociation devra s’engager dans les 3 mois suivants le début de préavis de dénonciation.
Ainsi, lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. Le présent accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.
Fait à Thônes, le 26 juin 2026, En 6 exemplaires originaux
Pour la SAS FOURNIER
Monsieur ………………… Madame ………………………
Président, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Madame ………………., Messieurs …………….. et …………..,
Pour l’organisation syndicale C.G.T. / F.O., Messieurs …………………. et ……………………….,
Pour l’organisation syndicale C.F.E./ C.G.C., Mesdames …………………. et ……………………...
