Accord relatif à la configuration nouvelle des IRP au sein de la Société FOURNIER
Version anonyme Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 16-IIet IV – Décret n°2017-752 du 3 mai 2017, art.2
Entre les soussignés :
La société FOURNIER S.A.
au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par
Monsieur ………….., en qualité de Directeur Général et Madame ……….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part, et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs …………., ………………. et ……………………….,
L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par Messieurs ………………... et ……………………………
d’autre part.
Préambule :
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but notamment de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
L’ordonnance n°2017-1386 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Une 6ème ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, paru au journal officiel le 21 décembre 2017, est venu compléter l’ordonnance sus-citée afin de renforcer les mesures propres au fonctionnement de ces nouvelles instances.
Bien que de nombreux points soient définis dans les textes, ces derniers laissent cependant ouverts un champ relativement large à la négociation. C’est dans cette optique que la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives de la société Fournier se sont réunis au cours de plusieurs réunions en vue de proposer un accord qui reprenne les principes et les modes de fonctionnement qui caractérisent le dialogue social au sein de la société en l’adaptant aux dernières évolutions sociales et législatives.
Le Comité Social et Economique
Article 1 : Périmètre du C.S.E : le cadre de mise en place
Le Comité Social et Economique (C.S.E.) est mis en place au niveau de l’entreprise dès lors que celle-ci ne dispose pas d’établissement distinct. La notion d’établissement distinct est définit à l’article L 2313-4 du code du travail au regard de l’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Seul le site du Bray, siège social de la Société, bénéficie d’une autonomie de gestion au sens des dispositions légales en vigueur ; aucun des autres sites de la société ne disposant de pouvoirs en matière de gestion du personnel et de décision. Aucun site de la société, autre que le siège social situé au Bray à Thônes, ne répondant donc aux critères et à la définition d’un établissement distinct, il est donc décidé qu’un seul CSE soit mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Attributions du C.S.E.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés les attributions du CSE sont définies par les articles L 2312-8 à 84 du code du travail, dans le prolongement de ce qu’étaient, sous la législation antérieure, les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprises et du CHSCT. Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Parmi les attributions générales du CSE, l’instance se voit également confier les attributions anciennement dévolues au CHSCT. Ainsi, elle procède notamment à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les salariés, effectue des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Aussi, dans le cadre de ces attributions, le Comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi et maintien dans l’emploi des salariés accidentés du travail, invalides, travailleurs handicapés ainsi que toute personnes atteintes de maladies chroniques évolutives. D’une manière générale, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur toutes les thématiques relevant de sa compétence dans le respect des dispositions et délais légaux en vigueur.
Article 3 : Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Le nombre de leurs mandats successifs est limité à 3 à compter de la mise en place du CSE.
Article 4 : Fonctionnement du C.S.E
4.1 Le Bureau
Le Comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Le Règlement Intérieur du C.S.E.
Le CSE détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement, du fonctionnement de la CSSCT ainsi que celles de ses rapports avec l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses missions et attributions.
Le règlement intérieur du CSE peut, le cas échéant, déterminer les modalités selon lesquelles les Procès-Verbaux des réunions du CSE sont affichés et diffusés.
Les Réunions
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-28 du code du travail, les représentants du personnel au CSE seront reçus collectivement par l’employeur, ou son représentant, une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires. Ils pourront, en cas d’urgence, être reçus à leur demande, dans le cadre de réunions exceptionnelles ou en formation restreinte en fonction des sujets qu’ils souhaiteront aborder.
Fréquence des réunions
11 réunions ordinaires du Comité Social et Economique se tiendront au cours de l’année civile.
Cette périodicité, retenue par les parties, correspond à celle imposée pour les entreprises de plus de 300 salariés en application des dispositions légales en vigueur (réunions mensuelles), à l’exception de celle du mois d’août correspondant à la période de fermeture d’entreprise. D’ores et déjà les parties conviennent de préciser que les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordées dans le cadre de réunions spécifiques, exclusivement consacrées aux thématiques SSCT. Ainsi, 4 réunions ordinaires, en plus des 11 réunions annuelles du Comité Social et Economique, se tiendront chaque année.
Déroulement des réunions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de l’instance et l’employeur, ou son représentant.
L’ordre du jour sera établi de tel manière à pouvoir aborder et traiter, au cours de la même réunion, les réclamations individuelles et collectives relevant des attributions ex DP, ainsi que les attributions ex CE en matière économique, financière et organisationnelle.
Les réunions du Comité Social et Economique s’articuleront donc en deux temps, lesquels seront encadrés par des créneaux horaires dédiés. Les parties conviennent de débuter les réunions du CSE par les réclamations individuelles et collectives avant de poursuivre sur les thématiques économiques, sociales, financières et organisationnelles. A titre indicatif, en fonction de la densité de l’ordre de jour et des sujets abordés, l’organisation des réunions CSE interviendrait comme suit :
08h30 – 10h00 : Réclamations individuelles et collectives (attributions ex DP)
10h00 – 13h00 : Attributions économiques, sociales et organisationnelles (attributions ex CE)
Compte tenu de l’importance accordée par les parties aux préoccupations relevant des domaines SSCT, et comme évoqué ci-avant, la Direction ainsi que les Délégués Syndicaux conviennent de réunir le CSE ultérieurement sur l’ensemble des problématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le cadre de réunions dédiées.
L’ordre du jour ainsi établi sera successivement transmis par l’employeur aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la réunion.
En application des dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail, seuls les représentants titulaires participent aux réunions du CSE. A cet égard, il importe d’ores et déjà de préciser que les suppléants seront également destinataires des convocations, ordres du jour et documents afférents pour leur information et cela afin de rendre possible leur éventuelle participation aux réunions, dans toutes les hypothèses où ils seraient amenés à remplacer un membre titulaire absent. Les convocations préciseront expressément que les suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Cette disposition sera vérifiée à chaque début de réunion. Enfin, les parties entendent rappeler que les remplacements auxquels il sera procédé dans ce cadre ne peuvent s’effectuer qu’entre titulaires et suppléants appartenant à un même collège.
S’agissant des modalités de consultation, les résolutions du Comité Social et Economique sont prises à la majorité des membres présents. Seuls les scrutins relatifs au médecin du travail ou au licenciement d’un salarié protégé s’effectuent nécessairement à bulletin secret.
Les informations et consultations du CSE sont consignées dans un PV établi par le secrétaire de l’instance, lequel doit être transmis à l’employeur et aux membres du Comité dans le respect des délais réglementaires en vigueur.
Après adoption, le PV est diffusé dans l’entreprise conformément aux modalités prévues et définies dans le règlement intérieur de l’instance.
Temps passé en réunion
Fort de la culture du dialogue social dont est empreinte la Société Fournier et convaincus de l’importance ainsi que de la richesse des échanges dans le cadre des réunions plénières, la Direction ainsi que les partenaires sociaux ont convenu que le temps passé en réunion, organisée à l’initiative de la Direction, sera intégralement pris en charge, et ce sans limitation de durée.
En revanche, le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ses commissions (hors réunions de la CSSCT) sera plafonné et pris en charge dans la limite globale annuelle de 60 heures. Le surplus éventuel viendra en déduction des crédits d’heures individuels de chacun des membres.
Frais de déplacement
Compte tenu de notre organisation en multi-sites, des déplacements seront nécessairement réalisés par certains membres de la délégation élue au CSE pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction. Les frais occasionnés par ces déplacements seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Les frais de déplacement seront remboursés selon le barème kilométrique en vigueur et le temps de trajet, assimilé à du temps de travail effectif.
Recours à la visio conférence, à l’enregistrement et à la sténographie
L’organisation en multi-sites de l’entreprise peut en effet impliquer, pour certains représentants élus, des déplacements afin de se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la Direction. Il n’en reste cependant pas moins que les différents sites de l’entreprise demeurent relativement proches, distants, au maximum, d’une vingtaine de kilomètres.
La Direction et les Partenaires Sociaux, attachés aux rencontres et à la qualité des échanges menés au cours des réunions entendent privilégier les réunions physiques, sur site. Toutefois, à titre exceptionnel, au regard du contexte ou des contraintes rencontrées par les salariés les plus éloignés du lieu de réunion (impossibilité de déplacement), et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable (minimum 7 jours ouvrables avant la tenue de la réunion), le recours à la visio-conférence pourra être admis. L’exigence d’un délai de prévenance préalable apparait nécessaire pour des raisons organisationnelles et matérielles évidentes ; le recours à la visio-conférence supposant en effet des conditions matérielles spécifiques (salles et équipements spécifiques).
La Direction étudiera chaque demande de recours à la visio-conférence au cas par cas et décidera d’accéder ou non à ces demandes au regard de l’ordre du jour et de la disponibilité des équipements.
S’agissant du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du Comité Social et Economique, les parties entendent rappeler l’existence de cette faculté en application des dispositions légales et réglementaires issues des articles L 2315-34 et D 2315-27 du code du travail.
Article 5 : Composition du C.S.E. (prérogative du PAP)
Bien que la thématique relative à la composition du Comité Social et Economique relève normalement du protocole d’accord préélectoral, les partenaires sociaux et la Direction ont convenus d’aborder ce sujet dans le cadre de cet accord relatif à la configuration nouvelle des IRP au sein de la société.
En application des dispositions légales issues de l’article L 2314-1 du code du travail, le CSE comprend l’employeur, lequel peut être assisté de 3 collaborateurs, et une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaire et de suppléant, ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Le nombre de titulaires et de suppléants est déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Compte tenu de notre effectif au 31/12 dernier et des perspectives d’évolution de celui-ci à horizon 2019, 18 sièges titulaires seront à pourvoir à l’occasion des prochaines élections professionnelles, répartis comme suit par collège :
1er collège AP : 11 sièges
2ème collège AE/ AF : 5 sièges
3ème collège cadre : 2 sièges
Ainsi, les parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au CSE sera fonction de l’évolution de l’effectif de l’entreprise en application de l’article R 2314-1 du code du travail. Dès lors, le seuil d’effectif sera systématiquement apprécié dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, lequel conditionne le nombre de siège à pourvoir. Par ailleurs et dans le souci d’assurer une représentation des salariés de l’ensemble des sites de la Société, les parties conviennent de réserver 5 sièges destinés aux sites autres que ceux de Thônes (Alex, Metz-Tessy, Epagny), lesquels seront à répartir par les organisations syndicales lors de la constitution de leur liste.
Article 6 : Moyens du C.S.E.
6.1 Crédit d’heures
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE disposent d’un crédit d’heure individuel de délégation, lequel varie, conformément au décret du 29 décembre 2017, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il s’élève à 24 heures par titulaire et par mois. Les suppléants peuvent bénéficier d’heures de délégation uniquement dans l’hypothèse où ils remplaceraient un membre titulaire. Les parties entendent également rappeler que les principes d’annualisation et de mutualisation ci-après évoqués s’exercent dans le cadre des mandats pourvus. S’agissant du principe d’annualisation, les parties conviennent de l’application d’un principe d’annualisation partielle, lequel consiste en la possibilité de reporter dans un horizon temporel supérieur au mois, dans la limite toutefois de l’année civile, les reliquats d’heures mensuels non consommés. Les heures ainsi transférées dans ce « pot commun », nommé « heures mutualisées fin de mois » seront à disposition des membres élus de la délégation du personnel au CSE ; lesdites heures seront gérées par le secrétaire de l’instance qui sera régulièrement informé du volume d’heures contenus dans celui-ci. Par ailleurs et en application du principe de mutualisation, chaque titulaire conserve la possibilité de répartir tout ou partie de son crédit d’heures mensuel avec un ou plusieurs autres titulaires et/ou suppléants en cas d’impossibilité de le prendre. Ce transfert d’heures entre représentant du personnel au CSE sera, bien évidemment, subordonné à l’accord préalable du titulaire du crédit d’heure et devra faire l’objet d’une information précise et écrite de l’employeur dans un délai de 8 jours avant la prise effective desdites heures. Ainsi, la Direction ainsi que les Partenaires Sociaux conviennent de conserver la pratique existante jusqu’alors en matière de bons de délégation, lesquels contribuent à la gestion et au suivi des crédits d’heures. Un état récapitulatif des heures de délégation prises sera envoyé mensuellement par la Direction des Ressources Humaines au secrétaire du CSE. Ce document permettra d’identifier outre le volume d’heures de délégation consommé mensuellement par personne et par mandat, le volume d’heures à transférer et contenu dans l’enveloppe d’heures mutualisées.
Dispositions relatives au secrétaire du CSE :
Outre les heures dont il dispose au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE, le secrétaire de l’instance dispose de 10 heures de délégation supplémentaires au titre de cette fonction. Le crédit d’heures individuel du secrétaire de l’instance s’élève donc à 34 heures par mois.
Local et moyens matériel
Les membres de la délégation élue au Comité Social et Economique disposent de deux locaux sociaux aménagés, respectivement situés sur le site du Bray (pour l’ensemble des sites de Thônes) et de Metz-Tessy (pour l’ensemble des sites d’Annecy). La Direction précise qu’un nouveau local social aménagé sera envisagé dans le cadre de la construction de la nouvelle usine sur le site d’Alex. Ce local disposera bien évidemment des moyens matériels nécessaires pour permettre aux représentants du personnel de fonctionner et ainsi mener à bien les missions qui leurs incombent (tables, chaises, téléphonie, ordinateur …). Par ailleurs, conscients que la limitation du nombre de mandats tend à induire une certaine professionnalisation des fonctions de représentant du personnel, la Direction est favorable à la mise à disposition d’équipements supplémentaires d’un point de vu informatique ainsi qu’en matière de téléphonie. Les besoins précis seront à définir ultérieurement, dès lors que les membres de la délégation élue au CSE disposera du recul nécessaire pour apprécier, au regard de l’organisation et du fonctionnement de l’instance, les réels besoins. Il importe toutefois d’ores et déjà de préciser que les bénéficiaires de ces moyens supplémentaires s’engagent à les utiliser conformément aux dispositions de la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise, de notre accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, au contrat de générations et aux carrières syndicales du 5 décembre 2016, ainsi que de notre accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 27 avril 2017 incluant des dispositions relatives au droit à la déconnexion. De la même manière que dans la configuration existante, l’ensemble des membres du CSE, indépendamment de la nature de leur mandat, disposent d’un égal accès à la base de donnée économique et sociales afin de disposer du même niveau d’information et ainsi pouvoir assurer une certaine continuité dans l’exercice de ces fonctions. A cet égard et en application des nouvelles dispositions légales en vigueur, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de renoncer à l’aspect prospectif (projection à 3 ans) quant à l’alimentation de cette base de données. Dès lors, seules les informations relatives à l’année en cours et aux années antérieures seront consignées dans cette base. Toujours en matière de communication, au-delà des panneaux d’affichage existants, la Direction et les Partenaires Sociaux s’entendent quant au référencement de l’instance CSE dans l’intranet à travers la création d’une page spécifique dont la mise à jour du contenu sera néanmoins intégralement à la charge de l’instance. Par ailleurs et dans la continuité de notre fonctionnement actuel, la Direction réaffirme sa position et demeure favorable à la diffusion sur le portail de certaines « Actus » de l’instance en lien avec les activités sociales et culturelles organisées et proposées par elle. La nature des thématiques abordées, de même que les publications envisagées feront l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines et seront systématiquement validées par elle avant leur mise en ligne effective. Enfin et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties réaffirment les principes de la liberté de circulation et de déplacement attachés à chacun des mandats pour l’exercice et l’accomplissement de leurs missions. Les membres élus de la délégation au CSE conservent également la possibilité de recourir à des expertises dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Formation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dont le financement est pris en charge par le CSE. Ce stage est, conformément aux dispositions légales en vigueur, imputé sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale. Par ailleurs, afin de doter l’ensemble des membres titulaires et suppléants d’un socle commun et de base en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ces derniers bénéficient d’une formation de 5 jours sur ces sujets. Cette formation est financièrement prise en charge par l’employeur. Au-delà des dispositions légales impératives, la Direction et les Organisations Syndicales, soucieux de professionnaliser et de structurer le fonctionnement de cette instance nouvelle, conviennent de la possibilité d’associer les membres titulaires du CSE à des actions des formations dispensées en interne de type informatique, bureautique, achat, gestion de projets … et d’une manière générale à toutes actions de formation susceptibles d’être nécessaires dans le cadre de l’exercice des mandats. L’accès aux actions de formation initiées dans ce cadre devra néanmoins faire l’objet d’une étude préalable des besoins avant d’être demandé et déclenché. Les compétences mobilisées et/ou acquises dans le cadre des formations suivies par les membres titulaires au CSE seront, dès lors que le représentant du personnel concerné souhaite aborder son mandat dans le cadre de son entretien professionnel de fin de mandat, considérées et appréciées dans le cadre de son parcours professionnel.
Budgets
Conformément à l’article L 2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute. Le budget consacré aux activités sociales et culturelles est, quant à lui, fixé à 1% de la masse salariale brute à horizon 2019 en application des dispositions du constat d’accord signé au terme des NAO 2017. La masse salariale brute, base de calcul à l’ensemble de ces budgets, s’apprécie au regard des dispositions de l’article L 2315-61 du code du travail, lequel stipule que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement versées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement et/ou de participation sont exclues de cette assiette. Au-delà des modalités techniques de calcul, et dans le cadre des possibilités offertes par les Ordonnances MACRON, le CSE dispose de la faculté, en fin d’exercice comptable, de transférer l’excédent éventuel de l’un des budgets à l’autre ou à des associations dans des conditions et limites déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Article 1 : Périmètre de la CSSCT : le cadre de mise en place
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ci-après dénommées CSSCT ou C2SCT, est mise en place auprès du Comité Social et Economique unique de la Société Fournier.
Article 2 : Attributions de la CSSCT
La commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail admet, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions de l’instance en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives, lesquelles demeurent de la compétence du CSE. Les membres de la Commission prennent en charge, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique, tous les sujets relevant de sa compétence, lesquels lui auront été délégués par le CSE (analyse des risques professionnels, actions de prévention …).
Article 3: Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. En application des dispositions prévues par l’article L 2315-39 du code du travail, la CSSCT comprend un minimum de 3 membres dont 1 représentant au moins du second ou, le cas échéant, du 3ème collège. Au regard de l’importance accordée par les parties aux problématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent de doter cette commission de quatre sièges supplémentaires afin de lui donner les ressources nécessaires à son fonctionnement eu égard à la taille et à la configuration de l’entreprise. Ainsi, la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sera constituée de 7 membres. D’ores et déjà, les parties conviennent qu’il appartiendra au CSE, dans le cadre de son règlement intérieur, d’organiser la CSSCT de telle manière à permettre la représentation des sites autres que ceux de Thônes dans le cadre des 3 sièges réservés pour ces sites. Aussi, et dans le souci d’assurer une représentation équilibrée au sein de cette commission en terme de catégorie de personnel, les parties conviennent de dédier 2 sièges à des représentants du second ou du 3ème collège. Toutefois, et uniquement dans l’hypothèse d’une carence de candidature issue de ces deux collèges, la Direction et les Partenaires Sociaux s’accordent quant au transfert de ces sièges vers le 1er collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée en séance à la majorité des membres présents. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Enfin, afin de favoriser la communication entre la CSSCT, le CSE et l’employeur, les parties conviennent de la nomination d’un secrétaire au niveau de cette commission.
Article 4 : Durée des mandats des représentants à la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Pour rappel, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans, renouvelable 3 fois.
Article 5 : Fonctionnement de la CSSCT
Le Comité Social et Economique consacre au moins 4 réunions par an à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, selon un calendrier défini en début d’année. Ces 4 réunions annuelles, exclusivement consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail interviendront en sus des 11 réunions mensuelles du Comité Social et Economique. Ces réunions pourraient, à titre indicatif, intervenir aux mois de février, mai, juillet et novembre. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ordre du jour des réunions sera défini et arrêté conjointement entre le secrétaire de la commission et l’employeur ou son représentant au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il sera successivement transmis par l’employeur au moins 3 jours avant la date prévue de la réunion à l’ensemble des membres du CSE, à l’inspection du travail ainsi qu’à la CARSAT en application des dispositions de l’article L 2315-30 du code du travail. Assistent également aux réunions de l’instance avec voix consultative :
Le médecin du travail, lequel peut également donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Peuvent également être convié aux réunions SSCT du CSE, en fonction des thématiques portées à l’ordre du jour, tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions et attributions, peut-être amené à présenter et expliciter, sous un angle plus technique, les détails d’un projet aux fins d’information de l’instance. Dans le cadre de ces réunions en présence de la Direction, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisi en dehors du Comité, sans pour autant dépasser, en nombre, celui des représentants titulaires. Par ailleurs, conscients des enjeux directement induits par les thématiques santé, sécurité et conditions de travail ainsi que de l’importance d’échanger sur ces sujets, la direction ainsi que les partenaires sociaux rappellent que le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, sans limitation de durée, et ne s’impute d’aucune manière sur les crédits d’heures individuels de délégation.
Article 6 : Moyens de la CSSCT
6.1 Crédit d'heures
Au-delà des dispositions légales en vigueur, lesquelles ne prévoient pas de crédit d’heures supplémentaires pour les membres du CSE dédiés à la CSSCT, les parties conviennent d’ajouter 7 heures au crédit d’heures au 24 heures dont dispose les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Ainsi, chaque membre de la Commission SSCT bénéficie d’un total de 31 heures de délégation / mois. Les membres du CSE dédié au fonctionnement de la CSSCT bénéficient des principes d’annualisation et de mutualisation dans les mêmes conditions et limites que celles évoquées ci-avant dans le cadre du CSE.
Dispositions relatives au secrétaire de la CSSCT :
Outre les heures dont il dispose au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE dédié au fonctionnement de la CSSCT, le secrétaire de la commission dispose de 10 heures de délégation supplémentaires au titre de cette fonction. Le crédit d’heures individuel du secrétaire de la commission s’élève donc à 41 heures / mois.
6.2 Formation
En leur qualité première de membre du Comité Social et Economique, les représentants du personnel à la CSSCT bénéficient d’une formation de 5 jours orientée santé, sécurité et conditions de travail, nécessaire à l’exercice de leur mission. Par ailleurs, l’ensemble des dispositions énoncées ci-avant s’agissant de l’instance CSE sont, bien évidemment, applicables à la CSSCT, partie intégrante du Comité Social et Economique.
Les autres commissions obligatoires
Au terme des différents échanges intervenus entre la Direction et les Partenaires Sociaux s’agissant des commissions, les parties conviennent de conserver l’ensemble des commissions obligatoires, lesquelles sont imposées par la loi au regard de notre effectif. Ainsi, seront nécessairement mises en place :
La Commission Economique
La Commission Formation
La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Logement
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions sont régies par les dispositions légales correspondantes. A cet égard et s’agissant des modalités applicables au CSE s’agissant des réunions de ses commissions, la Direction rappelle que le temps passé aux dites réunions (hors réunions de la CSSCT) sera plafonné et pris en charge dans la limite globale annuelle de 60 heures ; le surplus éventuel venant en déduction des crédits individuels de chacun des membres. A toutes fins utiles, les parties s’accordent quant à la fusion des commission formation et égalité professionnelle en une commission unique en charge de ces deux thématiques.
Les commissions facultatives
Les parties conviennent d’un plein et commun accord du maintien des commissions facultatives existantes dans l’entreprise auxquelles les partenaires sociaux entendent ajouter une commission des marchés leur permettant de se structurer et de professionnaliser les appels d’offres réalisés dans le cadre de leurs activités. Ces commissions facultatives s’élèvent au nombre de 9 :
ALIACES et Billetterie
Bons cadeaux
Mutuelle
Aide et Secours
Chèques vacances
Culture et Loisirs
Fête et Sport
Voyages et Sorties
Commission des Marchés
Ces commissions facultatives ne disposent d’aucun crédit d’heure supplémentaire, ni spécifique pour fonctionner.
La représentation syndicale
Au–delà de l’instance CSE, la représentation syndicale dans l’entreprise demeure au travers des mandats de délégués et de représentants syndicaux.
Article 1 : Les Délégués Syndicaux
1.1 Périmètre et modalités de désignation
La représentation syndicale dans l’entreprise s’inscrit dans le prolongement de la configuration mise en place au niveau de l’instance CSE. Les délégués syndicaux sont ainsi mis en place au niveau de l’entreprise ; leur nombre varie en fonction de l’effectif de la structure. En application des dispositions légales en vigueur, et compte tenu de notre effectif, inférieur à 2.000, 2 DS par Organisation Syndicale Représentative seront désignés. Aussi, des DS supplémentaires pourront être désignés par toute OSR ayant obtenu au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection au CSE dès lors qu’elle compte au moins un élu dans le 2ème ou le 3ème collège. Les conditions et modalités de désignation des délégués syndicaux sont régies par les dispositions légales en vigueur.
1.2 Attributions des D.S.
Les délégués syndicaux coexistent avec le Comité Social et Economique. Les missions et attributions des délégués syndicaux demeurent inchangés. En effet, les délégués syndicaux conservent l’exclusivité de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d’entreprise avec l’employeur.
1.3 Durée des mandats
La nomination des délégués syndicaux est là encore fonction de la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Au-delà de cette hypothèse, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le mandat de DS s’achève également en cas de démission par le délégué de son mandat ou de son emploi.
Moyens
Crédit d'heures
Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique, attaché à l’exercice du mandat de DS, lequel s’élève à 24 heures par mois.
Les parties entendent rappeler que ce crédit d’heures s’ajoute à celui ou ceux dont les DS pourraient bénéficier par ailleurs au titre de leur éventuel mandat CSE. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les délégués syndicaux appartenant à un même syndicat conservent la faculté de répartir entre eux le temps dont ils disposent mensuellement au titre de leur mandat de DS. Dès lors, les parties affirment l’existence du principe de mutualisation entre DS appartenant à la même OSR.
Toutefois, à titre exceptionnel, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties intéressées et d’en réaliser la demande au préalable, les parties conviennent de la possibilité de transférer tout ou partie des crédits d’heures mensuels propres aux Délégués Syndicaux aux Délégués Syndicaux n’appartenant pas à la même OSR.
Par extension, et dans les mêmes conditions que ci-avant énoncées, le transfert de tout ou partie des crédits d’heures mensuels attachés aux mandats de DS pourra être autorisé à l’égard du ou des RS CSE.
Déplacements
Les parties réaffirment les principes de liberté, tant de déplacement que de circulation, dont les délégués syndicaux jouissent dans le cadre de leur mandat.
Ces prérogatives apparaissent comme un élément indispensable à l’exercice et à l’accomplissement de leurs missions, permettant ainsi l’échange et la prise de contact avec les salariés de l’entreprise. Cette liberté de déplacement doit être appréciée au sens large. Les délégués syndicaux peuvent en effet librement circuler tant dans l’entreprise, que ce soit pendant leurs heures de délégation qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, qu’en dehors de celle-ci, pendant leurs heures de délégation.
Communication
Chaque section syndicale dispose de panneaux d’affichage, lesquels s’élèvent au nombre de 22 tous sites confondus.
A cet égard, les parties entendent rappeler dans le cadre de cet accord que ces panneaux sont exclusivement dédiés aux communications syndicales et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre destination.
Au-delà des panneaux d’affichage existants et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction s’engage à permettre l’accès aux sites internet relatifs aux Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise en relayant, dans son intranet, les liens afférents.
Par ailleurs, et au même titre que l’ensemble des membres titulaires au CSE, les délégués syndicaux disposent d’adresses e-mail spécifiques, nominatives ainsi qu’au nom de leur OS, leur permettant de communiquer ensemble ou avec d’autres salariés de l’entreprise. A cet égard, la Direction renvoie les délégués syndicaux au volet « Carrières Syndicales » de notre accord GPEC s’agissant de l’utilisation desdites messageries électroniques, de même qu’aux dispositions inhérentes à notre accord relatif à la Qualité de Vie au Travail s’agissant du droit à la déconnexion, et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Locaux
Chaque organisation syndicale dispose d’un local équipé sur le site du Bray à Thônes ainsi que sur le site de Metz- Tessy à Annecy.
Ces locaux disposent du matériel nécessaire à l’exercice des missions dévolues aux Délégués Syndicaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la construction de la nouvelle usine sur le site d’Alex, et de la même manière qu’envisagé pour la délégation élus au CSE, un local syndical commun, aménagé et équipé, serait également mis à disposition des Organisations Syndicales.
Article 2 : Les Représentants Syndicaux au CSE
2.1 Périmètre et modalités de désignation
De la même manière que pour les délégués syndicaux, les Représentants Syndicaux au CSE sont mis en place au niveau du Comité Social et Economique unique. En application des dispositions légales en vigueur, un siège par Organisation Syndicale Représentative est dédié au RS CSE. Le RS CSE est désigné par les syndicats représentatifs dans l’entreprise parmi les membres du personnel nécessairement hors CSE ; le cumul étant en effet impossible entre les mandats de membres de la délégation du personnel au CSE et Représentant Syndical auprès de ce Comité.
Au-delà de cette incompatibilité, les RS CSE ne peuvent faire partie de la Commission Economique du CSE, ni faire partie de la délégation du CSE au Conseil d’Administration de l’entreprise.
2.2 Attributions du RS CSE
Les Représentants Syndicaux au CSE font partie intégrante dans la représentation syndicale dans l’entreprise. Ils disposent à ce titre des mêmes prérogatives que les Délégués Syndicaux, à l’exception de la faculté de négocier et conclure des accords collectifs.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L 2314-2 du code du travail, les représentants syndicaux au CSE assistent à l’ensemble des séances du Comité, qu’il se réunisse dans le cadre de ses attributions économique, financière et organisationnelle ou exclusivement liées à la santé, à la sécurité et conditions de travail, mais ne peuvent participer au vote, lesquels ne disposent, dans le cadre de leurs attributions, que d’une voix consultative.
2.3 Durée des mandats
De la même manière que pour les DS ou membres de la délégation du personnel au CSE, le mandat du RS CSE s’achève au terme des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Moyens
Crédit d’heures
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures individuel spécifique, attaché à l’exercice de leur mandat, lequel s’élève à 20 heures par mois. Les Représentants Syndicaux au CSE disposent par ailleurs de la même faculté, dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées ci-avant s’agissant des Délégués Syndicaux, de transférer tout ou partie de leur crédit d’heures mensuels aux DS et/ou autres RS, y compris n’appartenant pas à la même organisation syndicale.
Déplacements
Les Représentants Syndicaux au CSE disposent, au même titre que les Délégués Syndicaux, de la liberté de circulation et de déplacement dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Communication
En matière de communication, les Représentants Syndicaux au CSE jouissent là-encore des mêmes moyens que les Délégués Syndicaux dans le cadre de la représentation syndicale dans l’entreprise.
Droits des représentants du personnel, élus ou désignés
Dans le prolongement des engagements pris dans le cadre de notre accord GPEC, la Société Fournier réaffirme l’importance qu’elle accorde au dialogue social dans l’entreprise et s’attache à ce qu’aucune discrimination ou différence de traitement n’interviennent à raison de l’engagement syndical de ses salariés. Dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer les dispositions et engagements pris dans le cadre du volet carrières syndicales de notre accord GPEC, signé en décembre 2016, selon lesquelles l’exercice d’un mandat ne doit aucunement compromettre le déroulement de la carrière, ni même emporter de conséquence négative sur la situation professionnelle, qu’elle soit actuelle ou à venir, notamment en terme d’évolution de carrière et de rémunération.
Article 1 : Entretiens en début, en cours et en fin de mandat
Soucieuse de permettre aux représentants du personnel d’allier au mieux les différentes attributions qui leur incombent, indépendamment de la sphère dont elles relèvent, la Direction s’engage à organiser, dès la prise du ou des mandats, des rencontres en présence de l’encadrement, des salariés nouvellement élus et éventuellement d’un délégué syndical afin de rappeler les droits et devoirs de chacun en vertu de la loi mais également les règles et bonnes pratiques susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du mandat (gestion des absences, crédit d’heures de délégation, utilisation du /des volumes d’heures de délégation). Au-delà de ces rencontres collectives initiées par la Direction, chaque salarié, nouvellement titulaire d’un mandat électif ou désignatif pourra, à sa demande, bénéficier d’un
entretien de prise de mandat, conjointement mené par son responsable hiérarchique ainsi qu’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, afin d’aborder plus spécifiquement les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise, non plus de manière absolue, mais au regard de l’emploi occupé afin de pouvoir évaluer la disponibilité du salarié pour pouvoir, éventuellement et en fonction des besoins, aménager sa charge de travail en conséquence.
Conformément aux dispositions légales issues de la loi REBSAMEN, le salarié pourra demander à se faire assister par une personne de son choix, appartenant nécessairement au personnel de l’entreprise. Les parties rappellent toutefois que cet entretien se distingue en tout point de l’entretien professionnel, et n’a aucunement vocation à s’y substituer, puisqu’il n’en revêt absolument pas les mêmes objectifs. Au cours du mandat, l’ensemble des titulaires peuvent, à leur demande, bénéficier d’un
bilan d’étape professionnel dans le cadre duquel la situation individuelle de chacun pourra être abordée. Il s’agit, dans le cadre de cette rencontre, de mettre en perspective les compétences acquises dans le cadre du ou des mandat(s) ainsi que les souhaits et projets professionnels des salariés.
Au terme du mandat, les élus disposant d’un volume d’heures de délégation supérieur, sur l’année, à 30% de la durée du travail fixé dans leur contrat respectif, pourront bénéficier d’un entretien professionnel approfondi dans le cadre duquel, au-delà des compétences acquises et mises en œuvre dans le cadre de leur activité professionnelle, seront appréciées celles mobilisées dans le cadre du ou des mandats. Ces échanges, autour d’un éventuel retour à temps complet à l’emploi et des modalités de valorisation de l’expérience acquise, peuvent concourir à la recherche d’un nouveau poste, au regard des possibilités existantes dans l’entreprise, et à la mise en œuvre éventuelle de formations adaptées.
Article 2: Evolution salariale garantie
La Société Fournier rappelle que l’exercice d’un mandat électif ou désignatif par un salarié ne peut- être aucunement pris en compte pour arrêter toute décision en matière de rémunération. Afin de s’assurer de l’effectivité de ce principe, la Direction réaffirme dans le cadre de cet accord, son engagement en faveur des représentants du personnel détenteurs de plusieurs mandats. Ainsi, et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des représentants élus ou désignés qui consacrent sur l’année plus de 30% de la durée fixée dans leur contrat de travail respectif en délégation, bénéficient, sur l’ensemble de leur mandat, d’une garantie d’évolution salariale. Ainsi, et conformément aux dispositions de notre accord GPEC, en fin de chaque mandat sera comparé l’augmentation éventuelle perçue au cours du mandat par le représentant du personnel concerné à la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise, au-delà de P5, aux salariés de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 3 : Etude de positionnement
Indépendamment de cette notion d’évolution salariale garantie dont bénéficient les titulaires de plusieurs mandats, chaque salarié élu ou désigné pourra bénéficier, à sa demande, une fois par mandat, d’une étude de positionnement destinée à comparer sa situation avec celle des autres salariés de l’entreprise ayant une expérience et un parcours similaire. Seront ainsi mises en perspective les situations des salariés relevant du même coefficient conventionnel, à ancienneté comparable. En cas de différence de positionnement constatée, les écarts seront analysés afin d’expliciter les raisons objectives à l’origine de ceux-ci. A défaut, les moyens nécessaires seront mis en œuvre afin de régulariser la situation observée.
Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord ne sera pas remis en cause à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel postérieur à sa signature.
Article 2 : Condition de suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au mois de décembre 2019, soit plus de 6 mois après la mise en place effective du CSE pour partager le bilan des premiers mois de fonctionnement et préciser certains besoins avec le recul nécessaire.
Article 3 : Conditions d’entrée en vigueur, de révision et de dénonciation.
3.1 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de la date à laquelle le CSE sera effectivement mis en place dans l’entreprise, à l’issue du second tour des élections professionnelles organisées au cours du 1er semestre 2019.
3.2 Révision, avenant à l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. 3.3 Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été établi en 7 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée. Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise. Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. Le présent accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés. Pour la S.A. FOURNIER Fait à Thônes, le 29 août 2018, En 7 exemplaires originaux
Monsieur …………………… Madame ………………………………………
Directeur Général, Directrice des Ressources Humaines,
