FH Industrie, société par actions simplifiée, au capital de 914 694.10 euros, ayant son siège au 6 rue Nobel, Zac de Kernevez à Quimper (29000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 939 755, représentée par son Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical.
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical.
D’autre part
Article 1 – Périodicité des négociations obligatoires
Conformément à l’article L2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de définir dans un accord de méthode la périodicité des négociations obligatoires.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise aura lieu selon une périodicité annuelle ;
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail aura lieu selon une périodicité triennale.
Article 2 - Durée de l’ACCORD et date d’entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de révision par voie d’avenant.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 - PUBLICITE de l’accord
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Quimper le,
Pour la société F. H. Industrie :
Pour les organisations syndicales représentatives :
