FH Industrie, société par actions simplifiée, au capital de 914 694.10 euros, ayant son siège au 6 rue Nobel, Zac de Kernevez à Quimper (29000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 939 755, représentée par son Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical.
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical.
D’autre part.
La délégation patronale, composée du Directeur général et de la Responsable Ressources Humaines et la délégation syndicale, composée des deux délégués syndicaux se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au cours de ces négociations la Direction a remis à la Délégation syndicale les éléments de compréhension aux élus à leur demande.
L’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions.
Ainsi, les réunions constituant les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont tenues les 05/02/2025, 18/03/2025, 31/03/2025, 16/04/2025, 21/05/2025 et 28/05/2025. Lors de l’ultime réunion de négociation la délégation syndicale a accepté la dernière proposition de la délégation patronale.
Au terme des négociations, la Direction et la Délégation syndicale se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-6, L. 2242-7, L.2242-8 et L. 2242-10 du code du travail, engagé des négociations sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et d'emploi, la qualité de vie au travail et les rémunérations, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation s'est appuyée sur les éléments figurant dans la BDESE.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf mentions particulières dans les articles suivants le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels présents dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - LES SALAIRES
Revalorisation collective
Une revalorisation collective de
1,3% sur les salaires de base brut a été actée avec la garantie d’un montant minimal de 35 € brut mensuel pour un temps plein (montant proratisé pour un temps partiel).
Cette revalorisation sera appliquée sur les paies du mois de juin 2025 avec effet rétroactif au 1er mai 2025. Sont expressément exclus de cette hausse générale de rémunération :
les salariés n’ayant pas 8 mois d’ancienneté à la date du 1er mai 2025. Ces salariés bénéficieront toutefois de cette hausse de salaire une fois leur condition d’ancienneté remplie. L’augmentation sera donc effective sur le bulletin de salaire du mois anniversaire sans rétroactivité.
les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté mais dont le contrat est suspendu au 1er mai 2025 (congé maladie, congé maternité, accident de travail etc.) se verront appliquer cette augmentation selon les mêmes règles, dès leur reprise effective de travail.
Création d’une prime carburant
Les parties à la négociation conviennent de mettre en place à titre expérimental à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à l’échéance de l’accord une prime de prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules. Cette prime concerne les salariés utilisant un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle exclue les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Cette prime remplace l’indemnité de transport de 4 € par mois. Dans l’hypothèse où la prime carburant ne serait pas reconduite au-delà de l’exercice 2025-2026, l’indemnité de transport de 4€ par mois serait ré-introduite, sous réserve du maintien des conditions d’exonération actuellement en vigueur.
Le montant de cette prime exonérée de cotisations sociales est fixé de façon forfaitaire en fonction du nombre de jours de présence régulière sur site compte-tenu du dispositif de télétravail :
15 € par mois pour 5 jours de présence sur site
10 € par mois pour 4 jours de présence sur site
5 € par mois pour 3 jours de présence sur site
Les modalités d’application et notamment les justificatifs à produire seront communiqués par note de service.
Pérennisation des primes instaurées par l’accord NAO 2024-2025
Il est convenu de pérenniser les primes instaurées par l’accord NAO 2024-2025 :
Prime de tuteur stagiaire : pour un stage de plus d’1 mois (hormis les stages de découverte quels que soit leur durée) attribution forfaitaire d’une prime de 150€ bruts par mois pour les tuteurs désignés s’ils ne sont pas cadres (la mission d’encadrement faisant déjà partie des responsabilités d’un cadre).
Prime de tuteur d’apprenti : forfait de 300€ bruts par apprenti versé en 1 fois au début du contrat de l’apprenti.
Prime d’auditeur interne : une prime forfaitaire de 150€ bruts pour le responsable d’audit et de 100€ bruts pour l’accompagnateur. Cette prime est versée sur la paie après la production d’un rapport d’audit. Les Directeurs sont exclus du bénéfice de cette prime, cette tâche faisant partie de leurs missions.
Vérification des SMH Convention collective de la métallurgie.
Compte-tenu de l’échec des négociations de branche sur les Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) pour l’année 2025, la grille des SMH 2024 reste en vigueur.
Une vérification des SMH sera effectuée en janvier 2026. Le cas échéant, un complément différentiel sera versé aux salariés n’ayant pas bénéficié du SMH qui leur est applicable au titre de l’année 2025 et, le cas échéant, un ajustement du salaire de base sera effectué en janvier 2026.
Revalorisation du titre restaurant
Une augmentation de la valeur faciale des
tickets restaurants a été actée, passant de 10 € à 10,75 € à compter de la mise à disposition des tickets restaurants dus pour le mois de juin 2025.
ARTICLE 3 – L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Flexibilité des CP et RTT :
Il est rappelé que l’organisation de la prise des jours de repos appelés plus communément en interne RTT est organisée au Chapitre III 3 de la note de service intitulée « organisation du travail à compter du 03/03/2009 ». Les règles prévues dans le chapitre susmentionné ne changent pas. Deux aménagements sont introduits : -le nombre de jours de congés et de RTT imposés seront les mêmes pour les cadres et les non-cadres de l’entreprise. -Il a été également acté de reconduire pour une durée d’un an à compter du présent exercice (avril 2025 à mars 2026) de réduire le nombre de congés imposés par an à 15 jours (dont 10 jours de congés payés l’été) et 5 jours de RTT. Une note de service a déjà été diffusée aux collaborateurs précisant ces points.
Pérennisation de la flexibilité des horaires de pointage et extension de l’expérimentation :
Suite à l’expérimentation conduite lors de l’exercice précédent, il est convenu de pérenniser la flexibilité des horaires de pointage à la journée (7h30 travaillées par jour).
Cette mesure concerne le personnel pointant des horaires en journée et appartenant aux services hors production (excluant de fait les personnes en horaires d’équipes ou en horaires décalés).
Pour les personnels pointant des horaires en journée et appartenant aux services de production, il est convenu d’expérimenter pour la durée de l’accord la flexibilité des horaires. Compte-tenu des spécificités d’organisation liées à ces services, la Direction se réserve la possibilité de moduler voire de mettre un terme anticipé à cette expérimentation en cas de perturbations du bon fonctionnement d’un ou plusieurs service(s) liées à ce nouveau mode d’organisation du temps de travail.
Plages horaires flexibles :
Plage horaire flexible de la prise de poste le matin : 8h – 9h
Plage horaire flexible de la pause du midi : 12h – 14h (Avec une pause minimum de 1h).
Plage horaire flexible de fin de travail le soir : 16h30 – 17h30
ARTICLE 4 – PROGRAMME DE NEGOCIATION D’ACCORDS D’ENTREPRISE
Les parties se sont entendues pour lancer plusieurs négociations des accords suivants qui sont arrivés à leur terme ou qui le seront au cours de l’année :
Accord sur le droit à la déconnexion : début de la négociation juillet 2025.
Accord sur le Compte épargne temps et les dons de jours : Il est rappelé que jusqu’à présent la gestion des RTT est organisée par le chapitre VI Compte épargne temps de la note de service intitulée « organisation du travail à compter du 03/03/2009 ».
Les parties ont prévu de revoir les modalités d’alimentation, d’utilisation et de dons de jours concernant ces dispositifs. Sous réserve de la signature d’un accord, les parties ont d’ores et déjà prévues d’augmenter le nombre de jours que les salariés pourront épargner chaque année. Début de la négociation en septembre2025.
Accord d’Intéressement : il n’est pas prévu de négocier un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2025-2026.
Une concertation sur le sujet de la retraite progressive sera engagée en septembre 2025.
ARTICLE 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/04/2025 au 31/03/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque signataire. Fait à Quimper le 28 mai 2025.
Pour la société F. H. Industrie :
Pour les organisations syndicales représentatives :
