FH Industrie, société par actions simplifiée, au capital de 914 694.10 euros, ayant son siège au 6 rue Nobel, Zac de Kernevez à Quimper (29000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 303 939 755.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat CFE-CGC.
D’autre part
Préambule
Soucieuse d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction entend développer des actions dont l’objet est de garantir à tous les collaborateurs un droit effectif à la déconnexion. FH Industrie entend ainsi réguler l’utilisation des outils numériques afin de garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et permettre la régulation de la charge de travail, et ce dans un souci de préservation de la santé des salariés.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) devant notamment porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion (L.2242-17 7°). Au sein de FH Industrie, ce bloc de négociation fait l’objet d’une périodicité de négociation triennale, tel que prévu par l’accord de méthode sur la périodicité des négociations obligatoires signé le 26 mai 2025. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
La Direction et les Organisation syndicales représentatives se sont réunies le 19 novembre et le 11 décembre 2025 pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, applications, logiciels, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail (temps de repos quotidien et hebdomadaire, temps de congés et de suspension du contrat de travail), que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Champ d’application des dispositions relatives au droit à la déconnexion
Les dispositions relatives au droit à la déconnexion s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quel que soit leur statut (non-cadre ou cadre au forfait-jours) y compris à ceux effectuant du télétravail, en vertu de l’accord d’entreprise en vigueur.
TITRE II. DROIT A LA DECONNEXION
Article 2 : Droit à la déconnexion
Les parties rappellent que l’utilisation des technologies de l’information et de la Communication (TIC) mis à la disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chaque personne. L’entreprise est d’ailleurs dotée depuis le 03 août 2021 d’une Charte relative au bon usage des outils informatiques.
Les salariés disposent d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise où ils accomplissent régulièrement leur travail et à tout le moins, pendant la durée du repos quotidien et hebdomadaire, les week-ends et les jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail. Ainsi, aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages, SMS ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos, absences autorisées ou périodes de suspension de son contrat de travail. De façon corollaire, il revient à chaque salarié de s’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs, collègues ou subordonnés, en dehors de leurs temps de travail effectif.
En cas de circonstances particulières, nées de l’extrême urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront tolérées.
L’application du droit à la déconnexion est évoquée lors du bilan individuel professionnel, plus spécifiquement dans la section relative au télétravail. Pour les salariés cadres au forfait-jours, le respect du droit à la déconnexion est également abordé au sein du même entretien dans la section relative à la charge de travail.
Article 2 : Bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin de garantir l’effectivité du droit à la déconnexion, et plus largement de lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation des outils numériques professionnels et en particulier de la messagerie professionnelle, les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage des outils numériques, à savoir :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, un SMS ou joindre un collaborateur par téléphone ou par Teams ;
- s'interroger sur la pertinence d'utiliser les outils numériques en dehors de leur temps de travail ;
- privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels ou message Teams en dehors des horaires de travail ;
- indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;
- s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels, y compris les destinataires en copie ;
- en cas d’absence :
Utiliser le gestionnaire d’absence de la messagerie d’entreprise ;
En cas d’absence prolongée (congés, suspension du contrat de travail) :
Indiquer dans le message d’absence la possibilité de joindre une personne nommément identifiée en cas d’urgence
Prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
- ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message ;
- s’interroger sur la nécessité d’activer la fonction « répondre à tous » ou « copie »
- s’interroger sur la pertinence d’utiliser systématiquement la messagerie électronique pour communiquer et de privilégier, lorsque cela est possible, le face à face, la visio-conférence ou le téléphone qui peuvent permettre une meilleure communication ;
- de s’imposer un style concis et courtois.
En complément, afin d’éviter la surcharge informationnelle, les parties conviennent de mettre en place un guide sur le bon usage des mails. Ce guide est annexé au présent accord.
Les parties invitent les salariés en ce qui concerne l’usage spécifique des Smartphones:
En cas d’absence, de prévoir dans le message d’accueil du répondeur, une information qui précise que le collaborateur est absent;
D’actionner la fonction ne pas déranger en dehors du temps de travail ;
- A éviter le téléchargement des courriels et de l’application Teams sur les téléphones personnels ;
- A solliciter l’autorisation des salariés pour pouvoir les contacter sur leur téléphone personnel et à ne pas divulguer leur numéro de téléphone personnel sans leur autorisation.
Article 3 : Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du Service des Ressources Humaines qui examinera leur situation.
TITRE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Suivi
Un dispositif de suivi est mis en place par la Direction des systèmes d’information pour identifier les éventuelles connexions excessives aux outils de travail des ordinateurs professionnels, plus précisément les horaires d’envoi de mails et de connexion au VPN (accès à notre réseau à distance) de 21h à 8h en semaine et de 21 h le vendredi à 8 h le lundi pour les week-end.
Le cas échéant, le Service des Ressources Humaines recevra le salarié concerné et son manager direct pour examiner et comprendre la situation, rappeler les dispositions légales et conventionnelles garantissant le droit à la déconnexion et identifier les solutions devant permettre de mettre un terme à la situation.
Le CSE sera informé à sa demande chaque semestre du nombre total de cas ne respectant pas ces plages horaires de déconnexion. Le CSE dans le cadre de ses prérogatives pourra interroger la Direction sur l’origine de possibles écarts.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1ER janvier 2026.
Article 7 : Dénonciation – révision
Cet accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.
Cet accord étant conclu pour une durée déterminée il ne pourra être dénoncé.
Article 8 : Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…). Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Quimper le 22/12/2025,
Pour la société F. H. Industrie :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFDT
Annexe à l’Accord sur le droit à la déconnexion
Guide du bon usage des e-mails
1 – Rédiger de façon concise mais éviter les abréviations.
2- Rester poli dans un e-mail comme dans la vie.
3- Prendre le temps de rédiger une synthèse de plusieurs e-mails plutôt que de les transférer tels quels.
4- Garder le sujet en objet.
5- Eviter de greffer un nouvel interlocuteur sur une suite d’échanges de mails.
6- Se relire avant l’envoi.
7- Laisser passer un temps avant de répondre à un e-mail « énervé »
8- Pour limiter les interprétations, préférer les échanges en face à face à l’e-mail.
9- Pour confronter les points de vue, privilégier la conférence téléphonique ou la réunion à une longue série d’échanges par e-mails.
10- Utiliser l’envoi en nombre avec précaution, bien sélectionner ses destinataires pour éviter des e-mails inutiles, et éviter les copies cachées.
