ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
La société AUTODISTRIBUTION FIA, dont le siège social est situé boulevard Paul Ramadier à Rodez Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur général d’enseigne de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et la délégation syndicale suivante : - FO, représentée par Monsieur XXXXXX
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
1 – Le contexte
Par mail avec accusé de réception en date du 28 février 2022, la société AUTODISTRIBUTION FIA a invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 14 mars 2022. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 14 mars, le 29 mars 2022 et le 11 avril 2022 et les informations nécessaires ont été accessibles à la délégation syndicale pour préparer la négociation.
2 - Etat des propositions au 11 avril 2022 :
Augmentations de salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les salaires bruts de base d’un montant de 65 € bruts avec effet au 1er mai 2022.
Ces 65 € bruts d’augmentation générale représentent en pourcentage par rapport au salaire de base brut :
Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :
Les collaborateurs ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er janvier 2022, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’AG, auquel cas la société verserait la différence,
Les collaborateurs concernés doivent avoir
9 mois d’ancienneté au 1er mai 2022. (au lieu de 12 mois)
Cette augmentation générale de 65 € bruts ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux (ATC, RSC et VRP), apprentis et contrat de professionnalisation, en effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation.
A titre exceptionnelle en 2022, en raison du contexte inflationniste, la Direction estime nécessaire de prendre pour cette année, dans le cadre des NAO, des mesures spécifiques qui vont intégrer des catégories qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’une mesure d’augmentation collective.
Ainsi, une augmentation collective de 2% avec prise d’effet au 1er mai 2022 sera appliquée aux catégories suivantes :
Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres, dont la rémunération annuelle, toutes primes et bonus inclus, est inférieure ou égale à un seuil fixé à 42000 € annuels bruts (3500 € bruts mensuels).
Cette augmentation collective de 2% s’appliquera de manière uniforme sur le salaire de base et ce sans distinction de tranche de rémunération. Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés doivent avoir
9 mois d’ancienneté au 1er mai 2022 pour pouvoir en bénéficier.
Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1er janvier 2022, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées aux changements des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.
Cette augmentation générale de 2% ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP dont la rémunération brute annuelle (y compris prime et bonus) est supérieure à 42000 €, qui pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.
Journée de solidarité 2022
Pour rappel, la journée de solidarité sera positionnée le vendredi 11 novembre 2022, elle ne sera pas travaillée et les salariés seront autorisés à positionner sur cette journée de solidarité 1 JRTT ou 1 jour de congés payés.
Primes sur Objectif commercial (POC) : elles sont reconduites jusqu’aux prochaines NAO 2023
Les parties conviennent d’harmoniser les différents systèmes de calcul de la prime d’objectif commercial :
La POC sera calculée en fonction de la marge dwh réalisée mensuellement « cube des ventes mensuelles » versus budget avec le système de palier suivant :
Un système de rattrapage semestriel permettra de verser un complément en fonction des versements mensuels effectués. Ces règles d’attribution de la Poc sont valables jusqu’aux prochaines NAO 2023.
La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, les commerciaux (ATC/RSC et VRP) et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2022 et de 151,67 heures travaillées. Elle est déduite :
Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels,
Au prorata des jours d’absences hors congés payés, journées de réduction du temps de travail et «
En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement de la POC s’effectuera sur la paie du mois N+1
Jours de carence maladie
Les jours de carence maladie pour les non-cadres passent de 3 à 2 au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2023.
Pour les salariés non-cadres ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, il est convenu de ne plus appliquer de jour de carence au premier arrêt uniquement jusqu’aux prochaines NAO 2023.
L’éventuelle reconduction de ces deux mesures sera subordonnée au suivi du nombre de jours d’arrêts de travail durant cette période comparée à ceux de la période précédente du 01/06/22 au 31/05/23. (hormis les jours d’arrêts dans le cadre de maladie ou d’arrêt supérieurs à 3 mois et arrêt maternité).
Forfait repas du midi
Le forfait repas du midi sera fixé à compter du mois de mai 2022 jusqu’à la prochaine NAO 2023, pour les ATC/RSC, VRP et les salariés autres bénéficiant d’un forfait repas sur la société AUTODISTRIBUTION FIA à un montant de
16 €.
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.
3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO et sera effectif à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.
4 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DREETS dépôt sur la plateforme Télé Accord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
