PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES
Entre :
L’Association de Gestion du Foyer Bernard DELFORGE dont le siège social est situé Rue Bernard Delforge – 57535 MARANGE-SILVANGE
Représentée par , en sa qualité de Directrice,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
C.F.T.C.
Représentée par la déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet à la date de la signature.
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre la mise en place ponctuelle de postes de 12 heures pour le personnel du Foyer Bernard Delforge, afin d’adapter les horaires de travail à une situation contrainte liée au manque de personnel (absentéisme important et/ou difficultés de recrutement).
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel infirmier du Foyer Bernard Delforge. En cas de contre indication médicale des postes de travail en 12 heures, la direction s’engage à prendre les dispositions qui s’imposent.
Article 2 : Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront une fois par an pour évaluer cet accord d’entreprise.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE de Metz
un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Le Foyer Bernard Delforge notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, au CSE.
Fait à Marange-Silvange, le 06/04/2022
Pour le Foyer Bernard Delforge La Déléguée Syndicale C.F.T.CPar délégation,
