ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES
Entre :
L’Association de Gestion du Foyer Bernard DELFORGE dont le siège social est situé Rue Bernard Delforge – 57535 MARANGE-SILVANGE
Représentée par Madame , en sa qualité de Directrice
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée : C.F.T.C., Représentée par la déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet à la date de sa signature.
Préambule
Le Foyer Delforge met en place
un plan de prévention des risques, pour limiter les risques professionnels au sein de l’établissement.
Article 1 : Le P.P.R (plan de prévention des risques)
Le plan de prévention des risques (PPR) est élaboré sous la responsabilité de la directrice par une équipe pluridisciplinaire , coordonnée par l’animateur prévention, en lien avec le CSE.
Article 2 : Objectifs
Axe 1 Engager une démarche plus globale autour de la santé afin de créer une culture de prévention et d’impliquer le personnel dans la démarche
Rendre la démarche participative en associant les différents salariés afin de créer un véritable levier en termes de prévention.
Définir la communication interne et externe autour du risque TMS afin de sensibiliser les salariés et les personnes extérieures sur l’importance de cette démarche.
Axe 2 Réduire le taux d’absentéisme et le turn-over afin d’améliorer les conditions de travail et l’accompagnement des résidants
Réduire le taux d’absentéisme et le turn-over afin d’améliorer les conditions de travail et l’accompagnement des résidants.
Renforcer l’intégration, l’accompagnement et le suivi des salariés dans le cadre de leurs missions.
Faire baisser significativement le nombre de déclarations d’accident du travail.
Axe 3 Prévenir les risques professionnels en mettant en œuvre les moyens nécessaires face aux problématiques décelées
Faciliter l’appropriation du document unique à l’ensemble du personnel.
Mettre en œuvre des solutions concrètes et pérennes afin de limiter les risques professionnels.
Axe 4 Favoriser la qualité de vie au travail afin d’encourager l’esprit d’équipe fondé sur les valeurs portées par l’établissement
Mesurer la perception du personnel vis-à-vis de la structure.
Valoriser et redynamiser les outils existants .
Article 3 : Méthodologie
3.1 La constitution d’un comité de pilotage
Le comité de l’établissement a en charge la gestion et la mise en œuvre de la démarche qualité au sein de l’établissement. La prévention des risques TMS sera inscrite à l’ordre du jour des réunions mensuelles. Il est composé de :
La directrice
Le médecin
La responsable qualité
La cadre infirmière
La responsable vie sociale
La responsable administratif et financier
L’assistante de direction
Le responsable des services généraux
Le responsable cuisine
3.2 La constitution d’un groupe satellite
Le Groupe satellite est constitué de la directrice, de l’animateur prévention, de l’infirmière cadre, de l’AS soins, et d’un salarié volontaire qui sera fonction des thématiques abordées.
Missions et rôles :
Réfléchir, trouver des solutions concernant une problématique ciblée.
Rédiger et proposer au comité de pilotage la ou les solutions suite à leurs travaux ainsi qu’un calendrier d’évaluation.
Assurer le suivi des actions à mettre en place suite à la validation du comité de pilotage (mise en oeuvre, évaluation et traçabilité).
Article 4 : Les outils disponibles
Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels
L’évaluation du risque est une méthode permettant de définir la criticité du risque. Le risque se définit comme un danger éventuel plus ou moins prévisible pouvant causer un dommage. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour calculer la criticité : le danger, la probabilité, sa gravité et de son acceptabilité.
L’évaluation est réalisée par chaque responsable de service en lien avec l’animateur prévention et les membres du CSE.
Les actions à mettre en place sont présentées au CSE et mises en oeuvre par les responsables de service.
Analyse d'une situation de travail
L’animateur prévention, aura en charge de mesurer les facteurs de risques physiques et psychosociaux liés au travail au sein de l’entreprise en observant les situations de travail et en interrogeant les différents salariés.
Pour cela, l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) et le réseau de prévention (Cnam, Carsat, Cramif, Cgss) ont mis à disposition deux outils Excel qui permettent de :
Recenser les risques TMS et de lombalgies et en identifier les causes.
Dépister les risques TMS en hiérarchisant les situations de travail à risque.
Article 5 : l’évaluation
Chaque année un bilan sera réalisé concernant :
L’évaluation de la méthodologie
Les résultats obtenus en terme de diminution des accidents du travail.
Article 6 : durée de l’accord
L’accord est signé pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé à l’issue de son terme à l’occasion des négociations salariales annuelles.
Article 7 : révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 : formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été soumis pour avis au Délégué Syndical le 14/11/22 et soumis au CSE lors de sa réunion du 22/11/22.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE de Metz.
Un exemplaire papier sera remis au Greffe du conseil des Prud’hommes de Metz.
Le Foyer Bernard Delforge notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative de l’association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, au comité d’entreprise.
