……. dont le siège est situé ……………… - représentée par M. ……. en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association
L’organisation CFDT représentée par M. …… en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation CGT représentée par …….en sa qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant tout l'intérêt que représente le dispositif présenté par le Président de la République, dans son allocution du 10 décembre 2018 concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, pour ……..et pour les personnels y travaillant, les parties signataires conviennent de rédiger le présent protocole au bénéfice de l'ensemble des salariés. Ce protocole a pour objet la mise en place d’un élément de rétribution supplémentaire qui traduit la prise en compte des performances réalisées, du dynamisme associatif et de l’engagement des professionnels au service des résidents à l’occasion de différentes actions d’évolutions menées sur l’année 2018 (mise en place du logiciel ……. et réalisation de l’enquête nationale des coûts, par exemple). Cette prime ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément exceptionnel. Elle sera conforme aux prérogatives transmises par l’Etat en la matière. Les parties signataires estiment que, l’engagement positif, le dynamisme et la compréhension des enjeux par tous les salariés, ont des conséquences positives sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers, ce qui demeure l'un des axes majeurs des politiques conduites par l’Association. Elles conviennent, en outre, que cette prime s'inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d'une démarche qualité et la prise en compte, aussi, de la qualité de vie au travail des personnels. Ce dispositif, mis en place par l’Etat, instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis dans l'atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque établissement, que localement, au niveau de notre Association.
A cet effet, il est décidé que cette prime exceptionnelle sera attribuée de manière identique à tous les salariés de l’Association, et ce dans le respect des seuils fixés par la loi en la matière.
L'application du présent protocole se fera exclusivement au mois de décembre 2018 et ne sera pas renouvelable.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Durée du protocole
Ce protocole est conclu uniquement pour l’année 2018 et ne sera pas renouvelable. Il entre en application immédiatement, sous réserve de modifications prévues par la loi et les décrets d’applications sur le dispositif.
Article 2 - Champ d'application
Le présent protocole concerne l'ensemble des salariés présents en décembre 2018 selon les critères définis ci-après.
Article 3 - Bénéficiaires
Le dispositif de prime de fin d’année vise l'ensemble des salariés de l’Association entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 31 jours d'ancienneté acquise au sein d’un établissement relevant du présent protocole. Les Cadres dirigeants sont de droit exclus du dispositif, et ce en conformité avec les textes.
Article 4 - Caractéristiques de la prime
La prime versée aux salariés a le caractère de salaire comme définit par la loi. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Cette prime résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent protocole, relevant du dispositif annoncé par le Président de la République et qui doit être définit par une loi. Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle découlant de l’application du présent protocole.
Les sommes versées au titre de cette prime ne seront ni soumises à impôts ni à charges sociales. Elles ne seront pas non plus intégrées dans les bases pour les versements d’œuvres sociales et autres.
Article 5 – Modalités de calcul et montant
Le montant, défini avec l’accord du Bureau de l’Association lors de sa séance du …… 2018, est de 200 euros (deux cents euros) pour un salarié à temps plein.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels, en fonction de leur ETP.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée présents en décembre 2018 (ayant une fiche de paie et au moins 31 jours d’ancienneté) le calcul sera fait en fonction de la présence sur l’année 2018.
Pour les salariés qui ont eu une suspension de leur contrat sur l’année 2018, le calcul sera fait uniquement sur la durée de présence effective en 2018.
Conformément au Code du Travail, sont assimilées à des périodes de présence : - les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption, ce qui inclut les congés conventionnels; - les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail.
Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l’application des règles pour le calcul des congés payés selon la CCN 51 et au maintien de salaire pour la maladie.
Article 6 – Renouvellement du protocole
Le protocole ne pourra pas être renouvelé.
Article 7 - Information des salariés
Le présent protocole ainsi qu’une note d'information seront remis à chaque salarié.
Article 8 -
Le présent protocole ne fait l'objet d'aucun dépôt prévu dans les conditions posées par le Code du Travail.
