Objet : Accord Collectif d’entreprise portant sur la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires
Entre :
L’Association FIAC représentée par XXXX, Directeur d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, déléguée syndicale d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent accord
En application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent fixer conventionnellement la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’entreprise, dans la limite de quatre ans. Le présent accord a pour objet de préciser la périodicité applicable aux négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de l’Association FIAC, après information et consultation du Comité Social et Économique (CSE).
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association FIAC, quel que soit le type de contrat de travail, et à tous les établissements et services existants ou à venir.
Article 3 – Périodicité des négociations
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’association, sera réalisée tous les quatre ans.
La négociation sur le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) sera réalisée tous les deux ans.
Article 4 – Information du CSE
Le présent accord est soumis pour avis au Comité Social et Économique.
Article 5 – Domaines non traités
Les thèmes non abordés par le présent accord restent régis par les dispositions légales, conventionnelles et de branche en vigueur, notamment la convention collective applicable aux accords CHRS.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. À défaut de dénonciation ou de demande de révision formulée par l’une des parties au moins trois mois avant son terme, il sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de quatre ans. Il se substitue à tout accord ou usage antérieur ayant le même objet.
Article 7 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier postal ou électronique avec accusé de réception.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La notification devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 9 – Suivi et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se réunir à mi-parcours (soit deux ans après l’entrée en vigueur) pour effectuer un bilan d’application du présent accord et envisager, le cas échéant, sa révision ou son adaptation. En cas de modification substantielle des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes visés, les parties s’engagent à se rencontrer dans le mois suivant la demande formulée par l’une d’entre elles.
Article 10 – Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’association ;
Déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail ;
Soumis à l’agrément du Ministre chargé de l’action sociale, en application des articles L.314-6 et R.314-197 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Berck, le 6 novembre 2025
Signature des parties
Pour l’Association FIACPour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXX DirecteurDéléguée syndicale
