L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES, gestionnaire du FOYER LE MAS SAINT-PIERRE, dont le siège social se situe 601 avenue Louis Vissac – 13200 ARLES, représentée par la Présidente.
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Cet accord a pour objectif de définir les conditions de mise en place et d’exercice du télétravail au sein de
L’ASSOCIATION UNAPEI LA CHRYSALIDE ARLES, dans le respect de la législation en vigueur.
Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail, étendu par l’arrêté du 02 avril 2021.
Article 1 : Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle en dehors des locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES c’est à dire, au domicile principal du salarié, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur.
Article 2 : Champ d’application et conditions d’éligibilité
Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, au sein de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Article 3 : Organisation du télétravail
3.1 Nombre de jours travaillés
Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 4 jours de présence par semaine dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES), et le salarié télétravailleur à temps partiel de 3 jours de présence minimum.
Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail soit 1j par semaine sur un intervalle de 7 jours calendaires. Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction: ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.
3.2 Plages horaires et charge de travail
Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES : ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, sauf demande expresse à la direction, le télétravailleur devra respecter son horaire habituel de travail et si besoin par le biais d’une demande avec le logiciel de gestion du temps. Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant.
Article 4 : Modalités de passage au télétravail
4.1 Procédure de demande
La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction. La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Au cours d’un entretien, le responsable de service et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse. Les refus de la direction doivent être motivés.
4.2 Conditions d’accès
Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant en compte notamment les éléments suivants :
La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ;
La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ;
La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
4.3 Formalisation
Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :
L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
Le jour ou les jours fixes choisis ;
Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 3.2 du présent accord ;
La période d’adaptation de 3 mois ;
La réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;
Le matériel mis à disposition par
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES;
Le rattachement hiérarchique ;
Les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;
Les modalités d’utilisation des équipements ;
Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;
La durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
Ces jours seront identifiés dans le logiciel de gestion du temps
Article 5 : Période d’adaptation et réversibilité
5.1 Période d’adaptation
La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.
5.2 Réversibilité
Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
5.3 Suspension provisoire du télétravail
En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, période de congés, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé par courrier ou par mail avec un délai de prévenance de 7 jours.
5.4 Fin de la période de télétravail
Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité.
Article 6 : Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur
Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information
et aux événements organisés par l'association, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES et sa participation aux événements collectifs de L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES le préservent du risque d’isolement.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales. Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.
Article 7 : Respect de la vie privée du salarié télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction et inscrites dans l’avenant au contrat de travail. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 8 : Confidentialité renforcée et protection des données
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Article 9 : Modalités, équipements et prise en charge
9.1 Lieu du télétravail et espace dédié
Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2. Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.
9.2 Equipement du télétravailleur
Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur qui relève de la responsabilité du télétravailleur,
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi,
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.
Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES, qui en assure l’entretien.
Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Le salarié télétravailleur devra donner son numéro de téléphone personnel afin d’être joint durant les horaires de référence.
9.3 Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES prendra à sa charge les frais de maintenance du matériel nécessaires à la bonne exécution du travail à domicile hors temps de travail réalisé en visioconférence.
Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel.
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES tient à préciser que les coûts liés au télétravail sont compensés par l’économie des frais de transport.
Article 10 : Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES en matière de santé et de sécurité au travail.
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES mettra un terme à la période de télétravail.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES pendant le temps de travail.
Article 11 : Assurance
L’assurance responsabilité civile de l’établissement MAS SAINT-PIERRE, géré par
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile. Il devra fournir à
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
Article 12 : Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 13 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail. Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSSCT pour information. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de
L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 14 : Formalités de dépôt et communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera déposé par l’association en version électronique auprès de la DIRECCTE de son ressort et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. A Arles, Le 29/01/2024
