Renouvellement Accord d’entreprise relatif au repos hebdomadaire dans l’établissement Entre les soussignés :
La résidence jeunes Sainte Constance, fondation Immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017, dont le siège social est situé au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part, Et
Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par : le représentant élu du CSE D’autre part.
Il a été conclu le présent accord destiné à organiser le repos hebdomadaire dans l’établissement.
Préambule : La commission de suivi de cet accord composée du représentant du CSE et de la direction a évalué les impacts et effets de cet accord validé il y a un an. Les salariés de l’accueil et les veilleurs (service socioéducatif les plus concernés) sont satisfaits de ce mode de fonctionnement. Il est donc prévu par ce nouvel accord de le valider à durée indéterminée.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir : la répartition du repos hebdomadaire dans la semaine.
Article 2 – Nature et portée
Tout salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de deux journées (en sus de la durée minimale de repos entre deux journées de travail) qui seront programmées dans son planning.
Article 3 – Niveau et mode d’organisation
Sauf imprévu dû à une absence soudaine d’un collègue, les salariés sont informés au minimum 7 jours à l’avance des changements apportés au calendrier. Les salariés étant très souvent à l’initiative de la demande de modification ou d’inversion.
Article 4 – MODALITE DE SUIVI ET DUREE
Il est institué une commission de suivi de cet accord composée du représentant du CSE et de la direction. Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira tous les ans en fin d’année à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord. A compter d’un délai d’application de six mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par l’article L2232-21 et L2232-26 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est entré en vigueur à compter au 01/04/2021 et est désormais reconduit à partir du 01/04/2022.
Article 5 – Publicité et dépôt
– Publicité
Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (DIRRECTE). Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.
– Dépôt
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz (diffusion sur site internet) et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz L’accord est également transmis à la commission paritaire permanente de la branche.
– Entrée en vigueur de l’accord
L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Metz, le 01/04/2022
Représentant du CSE élu en 2019La direction par délégation du Président du CS
