ACCORD D’ENTREPRISE PARTICIPATION MUTUELLE « Le présent accord est négocié entre : La Fondation dont le siège social est situé 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ, immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro 78005161100017, représentée par sa Directrice. D’une part, Et
le représentant élu au CSE
D’autre part
Préambule
En 2024, un bilan des remboursements a été réalisé de la part de notre précédente mutuelle AGGEMA. Les salariés étant insatisfaits du montant des risques couverts et des remboursements, une étude comparative de 3 prestataires a été réalisée (PREVIADE devenue HARMONIE MUTUELLE, Malakoff Humanis et AGGEMA. Le prestataire qui nous a fait la meilleure offre rapport qualité prix a été MALAKOFF
Les cotisations totales (part patronale + part salariale) sont :
Adulte : 1,16% PMSS (3925€ au 1er janvier) soit 45,53€
Enfant (gratuit au 3eme) : 0,84% PMSS soit 32,97€
Si un salarié est seul, et que notre part patronale est à 50%, ce sera 22,76€ pour le FJT et 22,76€ pour le salarié. Si un salarié prend un conjoint avec lui, la cotisation sera pour le salarié de 22,76€ + 45,53€ soit
68,29€
Si un salarié déclare avec lui un enfant, la cotisation sera 22,76€ + 32,97€ soit
55,73€ (+32,97€ s’il y a 2 enfant ou plus)
Si un salarié a avec lui un conjoint et un enfant, la cotisation sera pour le salarié 22,76€ + 45,53€ + 32,97€ soit
101,26€
Mais les prestations offertes sont nettement plus favorables lors des remboursements légaux et extra légaux.
Articles 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise a pour but d’alléger la part restant à charge pour les salariés ayant des enfants.
Les dispositions du présent accord s’applique à tous les salariés de la fondation ayant fait le choix de notre mutuelle et ayant ajouté des enfants en qualité d’ayants droits.
Articles 2 - Prise en charge
La fondation propose de prendre en charge mensuellement la somme de 15 euros pour chaque enfant déclaré sur la mutuelle et faisant l’objet d’une facturation par Malakoff Humanis. Ainsi pour un enfant à charge la somme prise en charge sera de 15/mois soit 180 euros par an. Le reste à charge sera pour le salarié de 17.97. Pour 2 enfants la somme prise en charge sera de 30 €/mois soit 360 euros par an. Le troisième enfant ayant la gratuité de l’affiliation (ne payant pas de mutuelle) la somme reste identique. Cette somme sera inscrite sur le bulletin de salaire.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée qui correspond à la durée du contrat avec Malakoff Humanis soit 12/2026. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
Article 4 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 1 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5- Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord ;
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
