FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties", Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, avec notamment une inflation de 1 %.
Dans le contexte de cette négociation il a été rappelé l’association des salarié-es aux résultats de l’entreprise au travers des versements de l’intéressement et de la participation, deux montants en hausse par rapport à l’année précédente.
La direction a tenu à maintenir une part relative à une augmentation du salaire de base qui concerne l’ensemble des salariés avec une majoration pour les premiers niveaux de coefficient.
De plus, la Direction a mis en valeur l’importance d’un budget d’augmentation individuelle pour les salarié.es.
En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 4 réunions se sont tenues les 07, 14, 21 et 28 mars 2018. Les documents avec les informations nécessaires aux échanges ont été remis et commentés.
Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de FPT Powertrain Technologies en France :
Le site de Bourbon-Lancy
Le site de Garchizy .
Article 2 – Mesures
I - SALAIRES
II – Autres mesures
Primes
Le pourcentage appliqué au titre de l'augmentation générale des ouvriers est appliqué sur les primes horaires au 1er avril soit 1,15%
Primes
Déplacement professionnel : augmentation de la prime d'éloignement de 7,74 à - 10 euros / nuit pour les non cadres - nuitée en France > 100 km Aller- 20 euros par nuit passée à l'étranger - non cadre
Horaires
Maintien Horaire variable avec nouvelles règles de fonctionnement pour 2018 – voir page 6.
Horaires
Création de la prime de dégressivité pour les SD comme les VSD – voir annexe.
Budget des augmentations individuelles
répartition AI sur 30% minimum 1er collège et 40% sur 2eme collège avec 1 lettre pour chaque salarié.e qu'il est une AI ou pas.
Budget des augmentations individuelles
une attention particulière sera portée aux salarié.es sans AI depuis + de 3 ans
Absences
Possibilité de demander des heures à récupérer en négatif/ par journée complète ou 1/2 journée pour examens médicaux (sur présentation de justificatif)
Effectif
Garchizy, au regard du budget actuel, tout départ sera remplacé par une embauche
Garchizy
GZY : étude sur les postes de Montage par rapport au positionnement Coefficient et ce, au plus tard au 1er janvier 2019 . D'ici là, versement temporaire de la prime montage
ouverture de negociation
Ouverture de negociation sur les conditions de soutien par FPT du co-voiturage et des déplacements à velo : septembre
autre mesure
Droit à déconnexion : cette disposition est traitée au niveau du groupe France - le sujet sera présenté ensuite à FPT
ouverture de negociation
prévoyance non cadre - ouverture d'une négociation pour création d'une option au conjoint, réduire l'écart avec cadre. Une 1ere négociation aura lieu en septembre
La nouvelle grille de salaire est en annexe, applicable au 1er avril 2018.
III – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2018 pour chacun des sites.
IV – Egalité professionnelle
Il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est définis par l’accord d’entreprise du 22 septembre 2016.
Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les hommes et les femmes.
V – Autres thèmes :
GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) :
Suite à la signature de l’accord en 2017, la commission se réunit régulièrement selon les objectifs fixés.
Partage de la valeur ajoutée :
Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et de son avenant du 20 janvier 2010.
A titre d’information pour 2018 :
Versement d’une prime d’intéressement pour 2017 : 850 euros, pour un temps plein sans absence avant répartition des reliquats pour Bourbon Lancy et 750 euros pour Garchizy.
Déclenchement de la participation pour 2017 en forte hausse.
Qualité de vie au travail :
Une démarche de diagnostic de l’ensemble de l’établissement de Bourbon lancy a eu lieu fin 2016. La restitution par service avec un plan d’action correspondant est en cours de déploiement (avril-mai-juin). Un plan d’actions Usine a été déployé, des actions locales sont en cours de déploiement. L’avancement des actions est co-piloté par le groupe de volontaires du COPIL usine. Le sujet est abordé chaque mois en CE
Organisation du temps de travail :
Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée.
Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à partir d’avril 2017. En 2018, le système est prolongé jusqu’à une réunion avec les DSC qui aura lieu en mai pour aménager les conditions de mise en œuvre.
Article 3 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 4 - Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Garchizy, le 05 avril 2018, en six exemplaires,
