PROTOCOLE D'ACCORD SPECIFIQUE POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SEIN DE FPT FRANCE PROTOCOLE D'ACCORD SPECIFIQUE POUR L'ORGANISATION D'UN REFERENDUM AU SEIN DE FPT FRANCE
Entre les soussignés,
La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S. dont le siège social est situé 5 rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines, Pour les établissements de Bourbon-Lancy et Garchizy.
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par
M. X, délégué syndical central CGT,
M. X, délégué syndical central FO,
M. X, délégué syndical central SNI - UNSA,
D'autre part,
Ci-après dénommées "les parties", II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux négociations sur les rémunérations, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail et après plusieurs réunions de négociations, l'accord soumis à signature des organisations syndicales représentatives le 21 novembre 2022, a uniquement recueilli la signature de l'organisation syndicale SNI-UNSA le 21 novembre 2022. Les autres organisations syndicales ont fait savoir qu'elles ne signeraient pas cet accord.
Le syndicat SNI-UNSA ayant recueilli plus de 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, mais moins de 50 % des suffrages, cette organisation syndicale a demandé à la Direction le 21 novembre 2022, de soumettre cet accord minoritaire à référendum auprès des salariés, conformément aux dispositions légales applicables.
Les organisations syndicales représentatives ont été informées de cette demande par le syndicat SNI-UNSA les 21 et 22 novembre 2022.
Un accord préalable concernant l'utilisation du vote électronique a été signé préalablement.
A la suite des réunions de négociation concernant l'organisation de ce referendum, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 -ANNONCE ET ORGANISATION du REFERENDUM
ARTICLE 1 -ANNONCE ET ORGANISATION du REFERENDUM
La Direction est en charge d'annoncer et d'organiser le referendum. L'annonce du vote sera faite au plus tard 15 jours avant la date du référendum soit le vendredi 2 décembre 2022. Une réunion avec les organisations syndicales a eu lieu le 1er décembre 2022 au cours de laquelle le présent accord a été négocié.
ARTICLE 2 -VOTANTS
ARTICLE 2 -VOTANTS
Le vote est soumis à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif à la date du 20 décembre 2022 et qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise.
Sont électeurs les salariés de l'entreprise âgés de seize ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à Ieurs droits civiques.
Ces conditions sont appréciées à la date du 20 décembre 2022.
ARTICLE 3 -MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 3 -MODE DE SCRUTIN
Le vote se déroulera en 1 tour, par voie électronique, à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 4 — TEXTE DE L'ACCORD ET QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM ARTICLE 4 — TEXTE DE L'ACCORD ET QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM
Le texte de l'accord soumis au référendum sera accessible :
Sur le site internet du prestataire de vote électronique
A l'affichage sur les grands panneaux dédiés, dans chacun des grands ateliers.
Sur les bornes informatiques.
La question posée Iors du référendum est la suivante « Etes-vous favorable à l'application au sein de FPT France de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ? »
Le scrutin électronique sera ouvert du mardi 20 décembre 08h00 au mercredi 21 décembre 17h00.
Bureau de vote et contrôle des opérations électorales Un unique bureau de vote sera mis en place.
Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président (qui sera l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire) et deux assesseurs (le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires) : La formation de ces membres aura lieu selon le calendrier en annexe. Les représentants des Organisations Syndicales pourront :
assister au vote test,
observer et éventuellement participer aux opérations de dépouillement,
suivre le taux de participation.
Outre la DRH, la Direction de la Société pourra désigner 2 représentants au sein du service RH afin de veiller au bon déroulement des opérations Iors du dépouillement.
Le temps passé par les membres du bureau de vote pour le scrutin, n'engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif.
Déroulement du vote électronique par lnternet
Le cahier des charges est tenu à la disposition des collaborateurs par affichage sur le lieu de travail. Le nom du prestataire choisi est la société PARAGON. Des lieux de vote physique avec des ordinateurs seront ouverts pendant toute la durée du vote sur chacun des deux établissements de l'entreprise (Bourbon-Lancy et Garchizy). Les ordinateurs y seront disposés de manière à ce que le vote de chaque salarié soit confidentiel. Les bureaux de vote physique seront localisés : Garchizy : salle direction 1 et salle Compass Bourbon-Lancy : Bâtiment C, bâtiment A, Bâtiment B Une assistance technique sera joignable durant tout le scrutin du mardi 20 décembre 08h00 au mercredi 21 décembre 17h00.
Modalités
La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en Iigne par une note explicative (« la notice ») par mail et affichage. La connexion a lieu par le navigateur internet à l'aide de l'adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs :
Les codes de connexion sont envoyés le « VOIR CALENDRIER ANNEXE 1 », au domicile de chaque salarié. Le processus de vote se déroule comme suit :
L'électeur pourra accéder, 24 heures sur 24 heures, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.
L'électeur devra s'identifier à l'aide de son code d'accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche le vote auquel l'électeur est autorisé à participer.
Le service affiche la question : Etes-vous favorable à l'application au sein de FPT France de l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires, le temps de
travail et le partage de la valeur ajoutée ?
L'électeur peut choisir un des votes suivants
« Oui » « Non »
Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul.
L'électeur confirme alors son vote, l'affichage de l'accusé de réception lui confirme l'enregistrement ferme et définitif de son vote
A tout moment, l'électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Le vote pourra avoir lieu pendant le temps de travail, en dérogation exceptionnelle aux dispositions du règlement intérieur sur l'usage des outils informatiques personnels. Le temps passé au vote pour les salariés ne travaillant pas Iors du scrutin (20 et 21 décembre) sera crédité dans le compteur de récupération temps à hauteur de 15 minutes pour tous.
5.3.2. Séance d'information et de formation sur le vote électronique
Une séance d'information et de formation au vote électronique se déroulera « VOIR CALENDRIER ANNEXE 1 Lors de cette séance :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la Direction de l'entreprise et les délégués désignés par les Organisations Syndicales seront formés par le prestataire sur les procédures d'ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu'au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.
A l'issue du test, le bureau de vote génère trois codes secrets correspondants à trois clefs de chiffrement : une pour chaque membre du bureau. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salarié.es sont cryptés dès Ieur expression et restent cryptés sans interruption jusqu'au dépouillement. Ce mécanisme garantit l'impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de chiffrement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.
5.3.2. Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré Ieurs codes. En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l'assistance téléphonique ou faire une demande en Iigne sur le dispositif de vote. L'assistance téléphonique comme la page de demande en Iigne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l'électeur après une vérification de l'identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l'électeur :
par SMS sur le téléphone portable du choix de l'électeur ;
par courriel sur l'adresse email personnelle du choix de l'électeur.
Aux fins *d'authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salarié.es, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d'habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l'identité de l'électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes. L'assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin.
5.3.3. Ouverture et fermeture du scrutin Les opérations d'ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d'un représentant de la Direction et des Délégués désignés dans le cadre de ce referendum qui le souhaitent.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La Iiste d'émargement est signée par les membres du bureau de vote.
Dépouillement et résultat du vote
Les parties conviennent que le dépouillement s'effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction, Salle Direction 1 Bourbon-Lancy. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La réception des résultats du vote se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s'assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Quorum
Il n'y a pas de quorum pris en compte.
Résultats
L'accord sera réputé non écrit si le résultat « OUI » est inférieur ou égal à 50% des votes exprimés. L'accord sera applicable si le résultat « OUI » est supérieur à 50% des votes exprimés.
Dépouillement, établissement du procès-verbal et proclamation des résultats
La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L'édition des résultats
L'édition du Procès-Verbal complété en vue de sa signature par les membres du bureau de vote.
Le bureau de vote signe le procès-verbal établi avant la proclamation des résultats.
ARTICLE 6 — AFFICHAGE ARTICLE 6 — AFFICHAGE Les affichages se feront aux lieux habituels de communication Direction.
ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS ARTICLE 7 - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS Le procès-verbal signé par le bureau de vote sera affiché par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie du procès-verbal est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales. Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale. Ces résultats seront transmis à l'inspection du Travail.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé, le cas échéant, Iors du dépôt de ce dernier.
ARTICLE 8 -DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLlCATlON DU PROTOCOLE D'ACCORD REFERENDUM SPECIFIQUE SUR L’ORGANlSATlON D'UN ARTICLE 8 -DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLlCATlON DU PROTOCOLE D'ACCORD REFERENDUM SPECIFIQUE SUR L’ORGANlSATlON D'UN Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail par le biais de la plateforme télé @ccord. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Les dispositions du présent Protocole d'Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour le référendum des 20 et 21 décembre 2022 défini dans ce protocole.
Fait à Bourbon Lancy, le 1/12/22 à 15 heures En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour FPT France Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT NOM Prénom
Pour FO NOM Prénom
Pour le SNI-UNSA NOM Prénom
ANNEXE 1 - Calendrier des opérations
Etapes Déroulement des scrutins
Date 2022
Envoi des fichiers « structure électorale » et fichier « électeurs » è PARAGON
2 PARAGON envoie la maquette du site, du courrier et la notice
12/12/2022 3 Validation des maquettes
13/12/2022 4 Affichage Iiste des électeurs
13/12/2022 5 Date de constitution du bureau de vote
13/12/2022 6 en présence du bureau de vote :
Génération des clefs de chiffrement
chiffrement du système
Formation du bureau de vote au vote électronique (tel)
15/12/2022 7 Envoi des codes de connexion- dépôt poste en courrier prioritaire
14/12/2022 8 Date limite d'affichage TEXTE DE L'ACCORD
02/12/2022 9 Installation des lieux de vote physique
15 et 16/12/2022 10 Réception au domicile j+2
16/12/2022 11 Ouverture du scrutin : Réunion du bureau de vote à 07h50 Salle Direction 1 Bourbon-Lancy
Mardi 20 décembre à 08h00 12 Fermeture du scrutin et dépouillement du scrutin Réunion du bureau de vote à 17h00 Salle Direction 1 Bourbon-Lancy
