Accord portant sur la création d’une PRIME DE REMPLACEMENT
Etablissement de Bourbon Lancy
Accord portant sur la création d’une PRIME DE REMPLACEMENT
Etablissement de Bourbon Lancy
Sur
Entre :
La Société
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S.,
dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame Béatrice FRANCOIS BARETTA, Directrice des Ressources Humaines,
pour son établissement de Bourbon Lancy,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Le principe général est que les remplacements ponctuels (1 jour pax ex) font partie de la vie d’un collectif de travail, notamment pour faire face à des absences imprévues.
Avec la mise en place de la convention collective nationale de la métallurgie au 1er janvier 2024, les mesures relatives à la prime de remplacement, basées sur la convention collective territoriale de la Saône et Loire n’existent plus. Cette prime se déclenchait à partir de 1 mois, notamment en prenant en compte le coefficient du salarié remplaçant et le coefficient du salarié à remplacer.
Les partenaires sociaux et la direction ont entamé des négociations afin de convenir ensemble de nouvelles modalités.
Les informations sur le bilan 2023 ont été fournies aux négociateurs.
Les échanges ont notamment permis à la demande des partenaires sociaux le déclenchement de cette prime dès le 1èr jour, un même montant pour tous.
Le présent texte a été convenu à la suite des réunions des 22 novembre 2023 ; 18 et 30 janvier 2024.
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FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 21
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
Etablissement de Bourbon-Lancy
79 Avenue Puzenat
71140 Bourbon-Lancy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 85 89 40 21
Siège Social :
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourbon-Lancy A compter du 1er janvier 2024, avec application rétroactive. Les salariés au statut cadre ne sont pas concernés.
Article 2 – Mesures retenues
II. Principe général
Les remplacements ponctuels continuent de se gérer dans le cadre de la vie normale d’une équipe de travail. Toute absence n’entraine pas l’attribution d’une prime de remplacement.
Au regard de la diversité des situations de remplacement, La différence suivante est faite en prenant en compte, notamment, des compétences à déployer et l’amplitude de la mission à assurer :
Le remplacement ponctuel, de 1 jour et de 4 semaines
Le remplacement moyen et long terme de plus de 4 semaines
Le remplacement temporaire est mis en place par le manager n+1 car il est indispensable au bon fonctionnement.
La prime de remplacement est déclenchée pour occuper un poste (figurant dans une liste ci-après), dans sa totalité, sur une durée définie, au minimum 1 journée de travail à temps complet.
Les postes éligibles aux mesures de ce texte ont les caractéristiques suivantes
Identifiés dans ce texte.
a une FDE différente et une cotation supérieure de l’emploi du/de la salarié qui assure le remplacement.
Le poste à remplacer n’est pas pourvu temporairement ou il est mis en place temporairement
Le remplacement peut entrainer un changement d’horaire de travail.
Les dispositions de ce texte s’appliquent à des salarié.es volontaires.
IV –Services concernés
Les remplacements ponctuels concernent les services suivants
production
plant technical support
Logistique
Maintenance
tool
Les remplacements à moyen et long terme c’est à dire plus de 4 semaines s’appliquent à
tous les services
V – Emplois concernés
Pour les remplacements ponctuels
team expert
team leader
coordinateur maintenance
rute/superviseur
agent/technicien de maintenance
Les remplacements à moyen et long terme
tous les emplois
VI – Montant et condition d’attribution
Cette prime de remplacement s’ajoute aux primes liées à l’emploi occupé et à l’horaire. (ex.prime Team expert)
Le déclenchement est fait par le manager par jour effectivement travaillé.
Il n’y a pas de distinction faite en termes d’ancienneté sur le poste à remplacer.
Pour les remplacements à moyen et long terme, une lettre-avenant avec la FDE de l’emploi à remplacer sera soumise au/ à la salarié.e qui assure le remplacement.
VII – Montant et condition d’attribution
Au terme de la période de remplacement le/la salarié.e retrouvera son poste de travail et son horaire de travail, ou, à défaut un poste similaire.
Article 4 – Commission de suivi
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord au plus tard lors des négociations annuelles obligatoires.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Durée de l’accord et révision
Les effets du présent accord entrent en vigueur à compter de sa conclusion et pour une durée indéterminée. A l’initiative de l’une des parties, il pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes avec un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DREETS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 6 - Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
