NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATION NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ACCORD SUR CE BLOC DE NEGOCIATIONSur
Entre les soussignés :
La Société
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur X, Délégué Syndical Central FO,
Monsieur X, Délégué Syndical Central SNI-UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire 2026 qui porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 5 novembre, 17 novembre, 19 novembre et 24 novembre 2025. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
Il est précisé que les changements d’emploi des salariés non-cadres qui s’accompagnent d’une classification supérieure nécessitant un ajustement salarial n’entrent pas dans les budgets d’augmentation prévus par le présent accord. Les changements d’emploi survenus en 2025 et non encore titularisés à la date de signature du présent accord sont également concernés. La titularisation entrainera le bénéfice de la nouvelle classification et les éventuels ajustements salariaux associés. Les éventuels ajustements salariaux accompagnant les futurs changements d’emploi et de classification s’appliqueront tout au long de l’année 2026 et au-delà concernant les emplois impliquant une période probatoire qui débordera sur l’année suivante Cette gestion hors du budget NAO a vocation à s’inscrire dans un engagement permanent.
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE S.A.S.
5 Rue Pierre Timbaud
58600 Garchizy, FRANCE
Tél. +33.(0) 3 86 90 71 00
Fax +33.(0) 3 86 38 82 18
S.A.S.
Au capital de 73 444 960 Euros
R.C.S. Nevers 350 693 586
N° TVA: FR 49 350 693 586
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2026, à l’exception
Des salariés cadres H16, I17 et I18 compte tenu de la logique d’individualisation des rémunérations de ces salariés.
Des alternants dont la rémunération est régie par ailleurs.
Article 2 – Augmentations salariales retenues
I - Augmentations salariales
Pour les salariés de la catégorie NON-CADRE avec une classification comprise entre A1 et E10
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation générale de
1,6% du salaire brut de base au 1er janvier 2026
Rappel : La hausse du salaire brut de base entraine automatiquement la hausse de la prime trimestrielle. Elle est pour la grande majorité des NON-CADRE de 36% du salaire de base + ancienneté, versée par trimestre. Elle a donc un impact de 12% par mois. Celle-ci bénéficie donc de l’effet d’augmentation lié aux augmentations générales. Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
0,6% de la masse salariale des non-cadres du groupe d’emplois A1-E10 :
Une première fraction de
0,4% versée en avril 2026.
La seconde fraction de 0,2% sera pilotée par le service RH et applicable sur l’ensemble de l’année 2026 pour porter une attention particulière à certaines situations de salarié(e)s (exemple : aux salariés porteurs d’un handicap, aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…)
Pour les salariés de la catégorie CADRE avec une classification comprise entre F11 et H15
Pour l’action qui relève des augmentations générales :
Une augmentation de 1% pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 900€ brut mensuel qui représente une mobilisation budgétaire additionnelle de 0,1% de la masse salariale cadre, pourcentage pour une durée du travail à temps plein, versée à compter de la paie du mois de janvier 2026.
Pour les actions qui relèvent des augmentations individuelles
Un Budget de
1,9% de la masse salariale des cadres avec une classification comprise entre F11 et H15, versée en juillet 2026.
Article 3 – Mesure complémentaire
Valorisation des Heures supplémentaires 2026 :
Bonus de 100 euros bruts déclenché après chaque tranche de 50 heures supplémentaires réalisées au cours de l’année 2026.
Le versement se fera le mois suivant l’atteinte du seuil des 50 heures supplémentaires.
Mesures applicables à compter du 1er janvier 2026 sans remise a zéro du compteur au 31 décembre 2025
Augmentation de 1,8% des primes déjà révisées lors des NAO FPT 2025 avec application au 1er janvier 2026
Primes concernées :
Liste en annexe 1 de l’accord NAO 2026
Augmentation de 1,6% des minis de la grille de la convention collective nationale de la métallurgie (Annexe 2) à compter du 1er janvier 2026. A cette date, cette grille deviendra notre grille de minis internes afin de conserver une attractivité au niveau du bassin d’emplois.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2019 pour chacun des sites.
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
Article 5 : Egalité Femme Homme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société FPT Powertrain Technologies France dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté de continuer à inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes ni de différences dans le déroulement de carrière. Pour préserver cette équité, il est de nouveau prévu dans le présent accord de porter attention à l’équité dans l’attribution des Augmentations Individuelles. Cette attention portera tant sur la fréquence que sur les montants attribués.
Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé en 2021 pour 3 ans. Des négociations sont en cours pour la signature d’un nouvel accord.
Comme les années précédentes, l’entreprise continuera de communiquer les résultats de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France ainsi que de l’équité au sein des instances dirigeantes. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur ces résultats pour continuer à progresser. La loi européenne sur l’égalité professionnelle destinée à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations doit être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Les dispositions que nous mettrons en œuvre consécutivement à cette transposition seront portées à la connaissance des instances de représentation du personnel ainsi que des syndicats.
La communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de FPT Powertrain Technologies France, en mars 2025, indique un résultat de 89/100. Les résultats seront analysés lors de la Commission Egalité Professionnelle Centrale.
Article 6 : Autres thèmes et engagement
Partage de la valeur ajoutée :
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
Qualité de vie au travail :
Le télétravail fera l’objet d’une négociation en 2026 selon un calendrier à préciser.
Le groupe a déployé depuis février 2022 une enquête liée à l’engagement (VOICE par Gallup au niveau mondial) qui s’accompagne du déploiement de plans d’actions notamment dans ce domaine.
Suivi d’accord / négociation de nouvelles dispositions :
Des négociations paritaires ont débuté et vont se poursuivre sur les sujets suivants
Astreinte
Transport
Egalité professionnelle femme-homme
Un travail paritaire débutera en 2026 sur les thèmes suivants, dans la perspective d’être repris dans un accord pour le premier point ou dans le cadre des NAO 2027 sur les deux sujets suivants
Ouverture de discussions portant sur l’aménagement fin de carrière
Ouverture de discussions portant sur l’ancienneté
Ouverture de négociations concernant la grille de salaire
Concernant le site de Garchizy il est décidé :
D’harmoniser le versement de la prime de remplacement (selon conditions appliquées sur Bourbon-Lancy)
De reconduire l’application des congés reliquats pour 2026
Article 7 : Durée de l’accord – Révision – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 9 : Commission de suivi
Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2027.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 : Formalités
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fait à Bourbon-Lancy, le , en cinq exemplaires,
Pour FPT France,
Madame X, Directrice des Ressources Humaines
Pour CGT,
Pour FO,
Pour SNI - UNSA,
Annexe 1 : HAUSSE DE PRIMES
Annexe 2 : Barème unique des salaires minima hiérarchiques à partir de l’année 2026
