ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DE L’ASTREINTE
PROCES - VERBAL
D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REALISATION DE L’ASTREINTE
PROCES - VERBAL
D’ACCORD
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La Société
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, pour son établissement de Bourbon Lancy,
D’une part,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
A la suite d’une interpellation de la part des Organisations Syndicales faisant état d’un disfonctionnement relatif au recours à l’astreinte et dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident d’amender au sein de l’établissement FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES de Bourbon Lancy le régime d’astreinte. Force est de constater que depuis plusieurs mois l’entreprise rencontre des difficultés pour avoir un nombre de volontaire suffisant. Ce qui par voie de conséquence désorganise à la fois certains services mais aussi l’entreprise sans compter les effets nés ou à naitre des conséquences sur l’outil de production ainsi que la sécurisation des personnes et des biens. Le présent accord a également vocation à définir les conditions dans lesquelles les astreintes doivent être déclenchées afin d’éviter des recours n’entrant pas dans le champ des astreintes (Ex : remplacement d’un salarié absent…) et d’éviter au maximum le recours à la désignation.
ARTICLE 1 – Objet et définitions
Article 1.1 - Objet de l’accord
Définir les modalités d’organisation, de compensation et de suivi des astreintes mises en œuvre dans l’établissement.
Article 1.2 – Définition de l’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (Article L3121-9 du Code du travail) et se situer à une distance lui permettant de rejoindre l’entreprise dans un délai raisonnable suivant la sollicitation. Le temps d'astreinte qui ne constitue pas du temps de travail effectif est pris en compte dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire rappelées en annexe 1. En revanche, le temps passé pour toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou dans les locaux de l’entreprise, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié. Le temps de trajet dans ce cas précis est également intégré dans le temps de travail effectif. Ce temps de travail est décompté dès l’appel initial et jusqu’au retour du salarié à son domicile via auto-déclaration.
ARTICLE 2 – Champs d’application
Compte tenu de l’activité spécifique de l’établissement FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES de Bourbon-Lancy, le régime d’astreinte est mis en place et applicable pour tous les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Types d’astreinte
Article 3.1 - Astreinte permanente
L’astreinte permanente concerne tous les services qui sont amenés à effectuer des astreintes régulières et permanentes selon une planification annuelle. Un planning sera fait pour chaque service concerné par cette astreinte et affiché. Tous les types d’astreintes permanentes pratiqués au sein de l’établissement FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES de Bourbon Lancy sont définis en annexe 2
Article 3.2 - Astreinte exceptionnelle
Contrairement à l’astreinte permanente, l’astreinte exceptionnelle n’a pas de planification régulière sur le long terme. Elle est demandée, lorsque cela n’est pas prévisible, en cas de présence d’anomalies techniques, de besoin de complément de compétences ou d’interventions nécessitant une réactivité immédiate. L’astreinte exceptionnelle sera basée sur le volontariat.
Tous les salariés peuvent faire de l’astreinte permanente et de l’astreinte exceptionnelle de manière générale.
ARTICLE 4 – Modalité d’organisation
Article 4.1 – Organisation, désignation et délai de prévenance Avant la fin du mois de novembre de chaque année, le planning d’astreinte de l’année N+1 devra être produit. Tous les salariés ayant les compétences en lien avec les besoins de l’entreprise pour effectuer l’astreinte seront inclus dans le planning. Une programmation individuelle des astreintes qui sera porté à la connaissance des salariés concernés, selon les délais et formalités prévus par cet article : au jour de la signature du présent accord, ce délai est de quinze jours, sauf circonstance exceptionnelle où le délai est ramené à un jour franc. Les salariés auront la liberté d’inverser ou de céder leur période d’astreintes. Dans le cas exceptionnel ou une astreinte ne pourrait être assurée et qu’aucun volontaire n’ait pu être trouvé 15 jours avant la date de l’astreinte, l’employeur pourra procéder à une désignation. Un collaborateur déjà désigné ne pourra l’être de nouveau tant que l’ensemble des membres de l’équipe inclus dans le planning n’auront pas été sollicité Un dispositif de gratification annuel fondé sur le nombre d’astreintes effectuées par le personnel non-cadre (VSD – période complète) sera instauré selon les modalités suivantes :
A partir du nombre de roulement défini par service concerné par l’astreinte permanente (annexe 4) : une prime de 75€ est déclenchée.
Pour les autres services : la rétribution des astreintes exceptionnelles sera déclenchée à compter de 4 astreintes par personne et par an.
Pour ces deux dispositions une prime de 75€ sera octroyée par palier de 3 astreintes supplémentaires.
Article 4.2 – Récapitulatif mensuel des astreintes
En fin de mois, il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies, le temps de travail effectif et le nombre de trajet effectués. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.
Article 4.3 - Organisation du temps de travail et repos
Des interventions peuvent avoir lieu hors des cycles de travail et pendant la période de fermeture.
Sauf de manière exceptionnelle dans des cas permettant d’y déroger prévus par accord, la planification des astreintes permettra de respecter les règles légales et conventionnelles applicables au temps de travail maximum et au repos minimum garanti et rappelé en annexe 1. C’est le responsable d’astreinte qui veillera au respect des règles et qui préviendra le salarié. Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des interventions en astreinte pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue à l’article L.3131-1 du Code du Travail, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des interventions en astreinte pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien, prévue à l’article L.3132-2 du Code du Travail, le salarié bénéficiera d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. C’est le responsable d’astreinte qui veillera au respect des règles et qui préviendra le salarié. Les parties signataires conviennent qu’un salarié ne pourra être simultanément en astreinte et en congé payé.
ARTICLE 5 – Contreparties financières et compensations à l’astreinte
5.1 – Indemnités d’astreinte
La période pendant laquelle le salarié est tenu de rester disponible pour intervenir, sans qu’une sollicitation effective ait lieu, ne constitue pas du temps de travail effectif. Toutefois, cette contrainte donne lieu à des indemnités spécifiques, selon le statut du salarié.
Pour les salariés non-cadres :
Prime horaire d’astreinte : 4,90 € il faut augmenter ce taux horaire ou par exemple le baser sur la rémunération du temps de travail effectif par heure d’astreinte, calculée sur la durée effective de la période d’astreinte. Ce montant est révisable dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Frais de déplacement : Remboursement des kilomètres parcourus selon les modalités prévues par l’accord d’établissement du 4 mars 2005 relatif à l’indemnisation du transport.
Pour les salariés cadres au forfait jours :
Prime spécifique week-end : 100 € pour une astreinte couvrant au moins deux jours consécutifs du vendredi au dimanche. Ce montant est révisable dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Frais de déplacement : Remboursement des kilomètres parcourus selon les modalités prévues par l’accord d’établissement du 4 mars 2005 relatif à l’indemnisation du transport.
5.2 – Indemnisation en cas d’intervention
Lorsqu’un salarié est sollicité pendant une astreinte pour une intervention effective, y compris pour une intervention téléphonique, les règles suivantes s’appliquent :
Pour les salariés non-cadres :
Majoration de l’intervention : Rémunération des heures d’intervention à 175 % du taux horaire habituel.
Indemnité de dérangement : Toute intervention donne lieu à une indemnité équivalente à 1 heure rémunérée au taux normal (100 %), même si l’intervention dure moins d’une heure.
Pour les salariés cadres au forfait jours :
Indemnité forfaitaire d’intervention : 50 € par jour d’intervention en astreinte, quel que soit le nombre d’interventions.
Le temps d’intervention, y compris les temps de trajet aller-retour, est considéré comme du temps de travail effectif et pris en compte dans le suivi du temps de travail réglementaire.
5.4 – Repos compensateur en cas d’intervention pendant les repos légaux
Lorsqu’une intervention est réalisée durant les périodes de repos légales, le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent à la durée du repos supprimé, conformément aux dispositions du Code du travail :
Repos quotidien : Si l’intervention intervient durant la période de 11 heure consécutive de repos prévue par l’article L.3131-1, un repos équivalent est accordé. C’est le responsable d’astreinte qui veillera au respect des règles et qui préviendra le salarié.
Repos hebdomadaire : Si l’intervention empiète sur la période minimale de 24 heures consécutives de repos hebdomadaire (article L.3132-2), s’ajoutant aux 11 heures de repos quotidien, un repos compensateur équivalent est également octroyé.
C’est le responsable d’astreinte qui veillera au respect des règles et qui préviendra le salarié.
Il est entendu que si, à la suite d’une intervention et pour respecter le temps de repos, le salarié ne peut pas réaliser 35h de travail effectif dans la semaine, alors les heures seront compensées par de l’absence autorisée payée.
ARTICLE 6 – Procédure d’appel à l’astreinte
La procédure d’appel reste une organisation propre à chaque service avec cependant une obligation de suivre le logigramme. (cf. annexe 3).
ARTICLE 7 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions précédentes relatives à l’usage de l’astreinte.
ARTICLE 8 – Révision, commission de suivi
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur. Les délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord pourront se réunir en commission de suivi afin de s’assurer du bon fonctionnement des astreintes.
ARTICLE 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.
ARTICLE 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Bourbon-Lancy, le , en 5 exemplaires,
Pour FPT France Madame x
Pour CGT,
Pour FO,
Pour SNI-UNSA,
ANNEXE 1 - Règles légales et conventionnelles applicables
Présente annexe est établie afin de rappeler les règles légales et conventionnelles applicables aux durées maximums de travail et aux repos minimums quotidiens et hebdomadaires. Ces règles sont rappelées à titre indicatif et sous réserve des dispositions conventionnelles applicables au sein de la branche de la métallurgie et aux accords d’entreprise sur le temps de travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3132-2 et L. 3121-18 à L. 3121-20 du Code du travail :
La durée quotidienne de travail effectif ne pourra excéder dix heures, sauf en cas de dérogation prévue par accord collectif, dans la limite de douze heures (article L. 3121-19), ou dans les situations exceptionnelles prévues par décret (article L. 3121-18).
Par ailleurs, la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder quarante-huit heures (article L. 3121-20).
Chaque salarié bénéficiera d’un repos quotidien minimal de onze heures consécutives (article L. 3131-1), sous réserve des dérogations prévues par accord collectif en cas de nécessité de continuité du service ou de périodes d’intervention fractionnées (article L. 3131-2), ou en cas de surcroît exceptionnel d’activité (article L. 3131-3).
Il est également rappelé qu’aucun salarié ne peut être amené à travailler plus de six jours par semaine (article L. 3132-1), et que le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien (article L. 3132-2).
ANNEXE 2 - Définition des activités des astreintes permanentes
Astreinte Logistique :
Préparation de PR en urgence
Déchargement/chargement pièces urgentes ou Moteurs urgents
Entrée administrative lors d’un déchargement
Sortie administrative lors d’un chargement
Sortie pièce magasin si urgence production
Expédition colis urgent
Astreinte Serrurerie :
Mise en sécurité installation générale
Intervention de serrurerie pour garantir la sécurité des personnes
Intervention de serrurerie pour garantir la sécurité des biens
Intervention de serrurerie Urgente sur processus critique suite à manque de compétence
Astreinte Electrique :
Mise en sécurité installation générale
Intervention de maintenance pour garantir la sécurité des personnes
Intervention de maintenance pour garantir la sécurité des biens
Intervention de maintenance Urgente sur processus critique (périmètre définie lors de la réunion hebdomadaire « préventif ») En cas de doute du technicien d’astreinte concernant l’urgence celui-ci peut en référer avec le responsable d’astreinte.
Astreinte Travaux :
Ronde de surveillance des installations pour garantir la sécurité des biens et des personnes
Relevé de compteurs d’eau pour vérification de l’absence de fuite
Contrôle de la qualité de l'eau industrielle du site
Contrôle du fonctionnement de la station de pompage pour prévention des risques incendies et environnementaux
Contrôle des chaudières
Contrôle des rejets aqueux après station d’épuration
Intervention en cas de pollution environnementale
Intervention en cas d'événement climatiques
Astreinte ICT :
Interventions (à distance ou sur site) à caractère d'urgence sur le système informatique afin de réduire une criticité (du diagnostic à la mise en place de la solution : immédiate ou de contournement temporaire).
Informer les parties prenantes concernées durant l'intervention (demandeur/équipes métiers, responsables, fournisseur) et escalader si nécessaire.
Consigner les interventions réalisées, les causes identifiées et les solutions appliquées.
Appliquer et veiller à l'application des Directives et politiques informatiques de l'entreprise.
