AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France SAS
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France SAS
Entre :
La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- Monsieur X,délégué syndical central CGT,
- Monsieur X,délégué syndical central FO,
- MonsieurX,délégué syndical central SNI - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été mis en place au sein de la FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France (ci-après désignée « FPT France ») lors de la signature d’un accord en date du 22 mars 2007.
Cet accord prévoyait notamment l’organisation et la mise en place d’astreintes sur l’établissement de Bourbon-Lancy et renvoyait à la négociation locale pour prévoir des astreintes sur l’établissement de Garchizy. Au final, aucune négociation n’a abouti en local pour Garchizy.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, des enjeux de production au sein de la société FPT France et de ses établissements, les dispositions prévues en 2007 relatives aux astreintes sur Bourbon-Lancy ont besoin d’être révisées.
Pour répondre à ces nouveaux enjeux, les parties ont convenu d’ouvrir la négociation pour chaque établissement de la société FPT France.
A ce titre, les parties ont convenu de prévoir un accord spécifique par établissement sur les modalités et la mise en place des astreintes en tenant compte des spécificités opérationnelles.
Par le présent avenant, l'ensemble des dispositions relatives aux astreintes ne sont plus applicables et seront substituées par les nouvelles dispositions négociées au niveau de chaque établissement.
En conséquence, il convient de mettre à jour les articles ci-dessous :
ARTICLE 1. Modification de l’article 2.1 relatif à la « Définition générale – Astreinte » (Chapitre II : Durée de Travail) :
Les dispositions de l’article 2.1 sont remplacées par les suivantes :
Astreinte :
Chaque établissement rattaché à la FPT France peut conclure des accords relatifs à la mise en place d’astreinte en tenant compte de la spécificité opérationnelle de chaque entité et de son besoin structurel.
Ces accords spécifiques devront définir les modalités de mise en œuvre des astreintes, tant pour les périodes d’astreinte que pour les périodes d’interventions.
Les établissements fixeront le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que les modalités de compensation qu’elles soient financières ou sous forme de repos, ainsi que toute autre disposition que les établissements estimeront utiles pour leurs besoins opérationnels.
Par ailleurs, les accords d’établissement ne doivent pas avoir pour effet de déroger aux dispositions d’ordre public prévues aux articles L.3121-9 et L.3121-10 du Code du travail.
ARTICLE 2 : Modification de l’annexe 6 : « Organisation du travail à Bourbon-Lancy » - Article 3 relatif aux « Modalités et organisation de l’astreinte » :
Les modalités et l’organisation des astreintes sont définies par accord d’établissement applicable au sein de Bourbon-Lancy.
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord « organisation du temps de travail » et de ses annexes ainsi que l’article 2.1 « Définition générale » demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
ARTICLE 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à partir du 01/01/2026.
ARTICLE 4.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
ARTICLE 4.3 – Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4.4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 4.5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
