AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France SAS
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France SAS
Entre :
La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
- Monsieur X,délégué syndical central CGT,
- Monsieur X,délégué syndical central FO,
- MonsieurX,délégué syndical central SNI - UNSA,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été mis en place au sein de la FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France (ci-après désignée « FPT France ») lors de la signature d’un accord en date du 13 mars 2007.
Cet accord prévoyait notamment l’organisation et la mise en place de primes de dégressivité.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, des enjeux de production au sein de la société FPT France et de ses établissements, les dispositions prévues en 2007 relatives à la prime de dégressivité sur Bourbon-Lancy ont besoin d’être révisées.
Par le présent avenant, une prime sera ajoutée.
En conséquence, il convient de mettre à jour les articles ci-dessous :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 3.3 : « Retour en équipe de semaine » (Chapitre III : Les équipes de fin de semaine) :
Au terme de son avenant VSD, et, quelle qu’en soit la durée, le collaborateur qui retrouvera un emploi en 3X8 percevra une prime de dégressivité équivalente à celle qu’il percevrait pour un passage de 3X8 en 2X8.
ARTICLE 2 : Ajout de l’article 3.11 relatif à la « Mise en place d’une prime de dégressivité passage VSD à SD » (Chapitre III : Les équipes de fin de semaine) :
Les dispositions de l’article 3.11 sont les suivantes :
Mise en place d’une prime de dégressivité passage VSD à SD :
Après 1 mois en VSD le collaborateur percevra, s’il retrouve un emploi en SD, une prime de dégressivité d’un montant équivalent à celle qu’il percevrait pour un passage de 3X8 en normal soit 268,69€. (CF Annexe 1)
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord « organisation du temps de travail » et de ses annexes demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
ARTICLE 4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à partir du 01/04/2026 et ce à durée indéterminée.
ARTICLE 4.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
ARTICLE 4.3 – Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4.4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 4.5 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Bourbon-Lancy, le en 5 exemplaires.
Pour FPT France Madame X Pour CGT
Pour FO
Pour SNI-UNSA
Annexe 1 : Grille primes de dégressivité
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\160.220.70.24\\Documents Etablissement BLY\\SERVICES\\HUMAN RESOURCES\\Interne DRH\\JURIDIQUE\\ACCORDS\\1. FPT\\AVENANT 3 ACCORD TEMPS TRAVAIL 2007 (degressivité)\\2- PRESENTATIONS\\Prime dégréssivité.xlsx" Feuil1!L1C1:L19C5 \a \f 5 \h
Grille d'attribution des primes de dégréssivité
Changement de cycles
Prime de Degressivité
1er mois 84,54 €
De 2*8 vers Normale 2ème mois 46,12 €
De Nuits fixes vers 3*8 3ème mois 23,06 €
total
153,72 €
De 3*8 vers 2*8
De Nuits fixes vers 2*8 1er mois 114,65 €
De VSD vers 2*8 2ème mois 62,55 €
De VSD vers 3*8 3ème mois 31,26 €
De SD vers 2*8 total
208,46 €
De SD vers 3*8
De 3*8 vers Normale 1er mois 147,78 €
De Nuits fixes vers Normale 2ème mois 80,61 €
De VSD vers Normale 3ème mois 40,30 €
De SD vers Normale
De VSD vers SD total
268,69 €
Changement de cycles
Prime de Dégressivité
De 2*8 vers Normale De Nuits fixes vers 3*8
1er mois 84,54 €
2ème mois 46,12 €
3ème mois 23,06 €
TOTAL
153,72 €
De 3*8 vers 2*8 De Nuits fixes vers 2*8 De VSD vers 2*8 De VSD vers 3*8 De SD vers 2*8 De SD vers 3*8
1er mois 114,65 €
2ème mois 62,55 €
3ème mois 31,26 €
TOTAL
208,46 €
De 3*8 vers Normale De Nuits fixes vers Normale De VSD vers Normale De SD vers Normale De VSD vers SD 1er mois 147,78 €
