ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, XXX XXX, participante à la négociation annuelle obligatoire XXX, participante à la négociation annuelle obligatoire
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 3.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
En application de l’accord d’adaptation, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 3 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs transmis lors de la négociation annuelle obligatoire. Les indicateurs portent sur les huit domaines d’actions définis ci après et sont systématiquement présentés en respectant une répartition homme/ femme et selon les catégories professionnelles (ouvriers, employés et agents de maîtrise, cadres, VRP) Les huit domaines d’actions sont les suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 4 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE
L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Les femmes sont globalement sous-représentées dans les différentes catégories professionnelles.
Faciliter l’accès des femmes aux postes de travail.
ARTICLE 5 – ACTIONS POUVANT ETRE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent de se fixer un objectif de progression dans les domaines énumérés ci après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
-Embauche :
Objectif : Eviter les stéréotypes hommes et femmes sur les postes à pourvoir Action : Vérifier systématiquement la neutralité des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. Indicateur : Nombre d’offres d’emploi diffusés, analysées et validées. Résultat recherché : 100% (échéance : 4 ans)
-Formation :
Objectif : Rééquilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation Action : Etablir un plan de formation équilibré permettant un accès identique à la formation des hommes et des femmes. Indicateur : Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation, chiffré selon le sexe et le statut. Résultat recherché : 60% (échéance : 4 ans)
-Conditions de travail
Objectif : Faciliter l’accès aux postes de travail. Action : Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribuerait à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes. Indicateur : Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés. Résultat recherché : 6 postes (échéance : 4 ans)
-Rémunération
Objectif : Garantir une égalité et une structure de rémunération semblables pour un travail similaire à l’embauche et tout au long de la vie du contrat à compétences, qualification, expériences professionnelles et performances égales Action : S’assurer que le pourcentage de femmes augmentées soit similaire au pourcentage d’hommes augmentés. Indicateur : Pourcentage de femmes et d’hommes augmentés Résultat recherché : Pourcentages identiques (échéance : 4 ans)
-Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : Garantir une égalité et une structure de rémunération semblables pour un travail similaire à l’embauche et tout au long de la vie du contrat à compétences, qualification, expériences professionnelles et performances égales Action : S’assurer que les demandes d’aménagement des horaires de travail le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la 6ème soit accordées aux salarié(e)s en faisant la demande, sous réserve de compatibilité avec les impératifs d’organisation de la production et des services. Indicateur : Pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficiés d’un aménagement d’horaires Résultat recherché : Pourcentages identiques (échéance : 4 ans)
ARTICLE 6- COMMISSION DE SUIVI
Les parties signataires conviennent d’instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de : XXX XXX XXX Elle se réunira tous les ans lors de la négociation annuelle obligatoire pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords », auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 08/12/2022 L’organisation syndicale CFDTLa Société FPV Industries XXX HERAULT SASReprésentée par XXX
