A LA MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE TRANSPORT
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport conclu le 23/06/2022. Pour mémoire, cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise FPV Industries pour leurs trajets allers/retours entre leur domicile principal et leur lieu de travail situé FPV Industries ZI La Levraudière 85120 ANTIGNY. Cette participation financière est mise en place sous la forme de plusieurs dispositifs pouvant selon les situations se cumuler, à noter que le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les autres dispositifs sur un même mois.
Les indemnités kilométriques forfaitaires et prime de transport
Le forfait mobilité durable
OBJET DE L’AVENANT
La présent avenant a pour objet de modifier la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une participation financière aux frais de transport. Cet accord continuera donc à s’appliquer pour une période allant du 01/07/2023 au 31/12/2023 dans des conditions d’application identiques à l’accord initial.
MODALITE DE DECLENCHEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES, DES PRIMES DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE
A compter du 01/07/2023, les indemnités kilométriques forfaitaires, primes de transport et forfait mobilité durable s’activeront ou se désactiveront en fonction de l’indice CNR gazole professionnel du mois M-1 calculé sur la base de l’indice CNR du mois de mai 2023 soit 191 (indice de référence).
Exemple : Au mois d’août, l’indice CNR de juillet est de 198, les indemnités kilométriques forfaitaires entrent en application. Au mois de septembre, l’indice CNR d’août est de 179, les indemnités kilométriques forfaitaires n’entrent pas en application.
ENTREE EN VIGUEUR
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois. L’avenant à l’accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
PUBLICITE
Cet avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 29/06/2023
Pour l’organisation syndicale CFDTLa Société FPV Industries Représentée par
