Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la jurisprudence. Il a pour objet de définir la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales visant à l’élections des membres du Comité Social et Economique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER- Effectif de l'entreprise : nombre, composition des collèges, répartition des sièges
1.1 Effectif Les parties signataires considère l’effectif au 30.04.2025. Au 30.04.2025, l’effectif de Fragola Industries est de : 86 salariés.
Cet effectif comprend :
66 salariés appartenant au collège 1, équivalent temps plein.
20 salariés appartenant au collège 2, équivalent temps plein
1.2 Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel de Fragola Industries est réparti en deux collèges, selon le principe de répartition suivant :
1er Collège
Coefficients 700 à 750 inclus
2ème Collège
Coefficients 800 à 940 inclus
TOTAL
66 personnes 20 personnes
86 personnes
1.3 Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux
1er Collège
Coefficients 700 à 750 inclus
2ème Collège
Coefficients 800 à 940 inclus
TOTAL
34 Femmes 32 Hommes Soit 51,52 % de femmes 5 femmes 15 Hommes Soit 25 %de femmes
39 Femmes
47 Hommes
Soit 45,35 % de femmes
1.4 Nombre de sièges à pourvoir et heures de délégation associées
Nombre de sièges à pourvoir
Dans le cadre des échanges ayant conduit à ce protocole d’accord pré-électoral . 5 titulaires, 5 suppléants.
1.5 Répartition des sièges entre les différentes catégories
Répartition des sièges par colléges
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
1er Collège
Coefficients 700 à 750 inclus
2ème Collège
Coefficients 800 à 940 inclus
TOTAL
4 sièges titulaires
4 sièges suppléants
1 siège titulaire
1 siège suppléant
5 sièges titulaires
5 sièges suppléants
ARTICLE 2 : Electorat et listes électorales
2.1 Salariés Electeurs
Au terme de l’article L. 2324-14 du Code du Travail, sont électeurs dans chaque collège les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :
Être âgés de 16 ans accomplis,
Avoir travaillé 3 mois dans l’entreprise à la date du scrutin
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
2.2 Constitution et publicité des listes électorales
La Direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 16 Juillet 2025.
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 6 juin 2025 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénom, sexe, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, électeur et éligible.
ARTICLE 3 : Eligibilité, listes des candidats et date de dépôt – représentation équilibrée des femmes et des hommes
3.1 Elégibilité
Au terme de l’article L. 2324-15 du Code du Travail, sont éligibles tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité inscrits aux effectifs de l'établissement, à la condition qu’ils remplissent à la date du scrutin les conditions suivantes :
Non déchus de leurs droits civils,
Agés de 18 ans révolus au jour des élections,
Travaillant dans la Société depuis trois mois révolus à la date du scrutin
Ne sont pas éligibles conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants & descendants, frères-sœurs ou alliés de même degré que l’employeur.
3.2 Publicité des listes des éligibles
La Direction identifiera, par collège, la liste des éligibles en mentionnant « éligible » ou « non éligible » sur la liste des électeurs mentionnées au paragraphe 2.2.
3.3 Listes des candidats et date de dépôt
Seules les Organisations Syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour. La date limite de dépôt des listes est fixée au plus tard le
18 juin 2025 à 12 :00. Les listes de candidats pourront être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception ou remises en mains propres au service Ressources Humaines (mesdames Pierré N ou Stein M) contre décharge, par courriel aux adresses suivantes :
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui
comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale et correspondant à la répartition effectuée à l’article 1.3. Pour le premier collège, la liste doit comporter au minimum deux femmes et deux hommes. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Pour le deuxième collège le sexe du candidat est indifférent.
ARTICLE 4 : Organisation du scrutin
4.1 – Date et Heure du scrutin
La date retenue pour le premier tour des élections du Comité Social et Economique est :
Le 16 juillet : de 11h00 á 15h00 Les urnes restant sous la responsabilités des présidents des bureaux de vote
La date limite de dépôt des candidatures au premier tour est fixée au plus tard le
18 juin 2025 à 12 :00.
La date retenue pour un éventuel deuxième tour des élections du Comité Social et Economique est :
le 30 juillet : de 11h00 à 15h00
La date limite de dépôt des candidatures au deuxième tour est fixée au plus tard le
18 juillet 2025 à 12 :00.
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, dans la grande salle situé à côté du réfectoire (spécialement aménagé à cet effet). Les candidatures syndicales sont réputées reconduites au second tour sauf avis contraire des OS.
4.2 – Organisation matérielle du scrutin
La Direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. Elle veillera à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collége et, à l’intérieur d’un même collége, pour les titulaires et les suppléants, bulletin avec logo fourni par les organisations syndicales.
ARTICLE 5 : Information du Personnel et propagande électorale
5.1 – Information du Personnel
La Direction affichera les listes de candidatures déposées le lendemain de la date limite de dépôt.
5.2 – Propagande électorale
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre au service Ressources Humaines :
Une profession de foi sous forme de fichier informatique type PDF (A4 recto verso)
Un logo sous forme de fichier informatique de type JPG (taille maximum 50ko)
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin et prendra fin la veille du scrutin à 12h00.
ARTICLE 6 : Organisation du vote par correspondance
6.1 – Information du Personnel
Les parties signataires du présent protocole d’accord pré-électorale autorise le vote par correspondance, aux conditions déterminées dans le paragraphe 6.3.
6.2 – Salariés concernés
Les salariés d’équipe de nuit.
Les salariés en congé payé le jour de l’élection ou dont l’absence est prévisible à la veille du dépôt des candidatures.
Les salariés dont les absences sont connues de la direction à la date d’expédition du matériel de vote.
Restera au service du personnel, du matériel de vote pour palier aux absences imprévisibles.
6.3 – Modalités d’organisation du vote par correspondance
Le 19 juin ( le plus tard le 18 juillet au second tour) la direction adressera à chacun des salariés concernés :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote , titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège.
Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a’).
Une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié (b).
Une enveloppe préaffranchie conformément au contrat de la poste
une notice explicative
les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’) qui, cachetés, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée, l’enveloppe (c) servant pour l’acheminement.
Les personnes habilitées à venir retirer les enveloppes à la poste seront : Un représentant de la direction accompagné des présidents des bureaux de vote et des délégués de liste.
Les courriers seront récupérés le 16 juillet
pour les élections du 1er tour, avant l’ouverture du bureau de vote, par les personnes habilitées et citées ci-dessus.
Et les courriers seront récupérés le 30 juillet
pour les élections d’un éventuel 2ème tour dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Constitution et composition du bureau de vote
7.1 – Organisation des bureaux de vote
Il sera ainsi procédé au sein d’un même bureau à des votes séparés, par des bulletins et des enveloppes de couleurs différentes pour les membres titulaires et pour les membres suppléants.
Le scrutin est secret, l’électeur prendra lui-même les bulletins et les enveloppes et devra obligatoirement passer par l’isoloir, avant d’accéder aux urnes du bureau de vote, disposées sur une seconde table.
7.2 – Composition du bureau de vote
Chaque bureau de vote sera composé de trois salariés : parmi les plus âgés, et parmi les plus jeunes. Il sera présidé par le plus âgé.
7.3 – Moyens matériels
Chaque bureau de vote disposera de deux urnes distinctes (une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants). La Direction des Ressources Humaines mettra à leur disposition les listes d’émargements, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 8 : Dépouillement des votes et proclamation des résultats
8.1 – Dépouillement des votes
A l’heure fixée pour la fermeture du scrutin, il sera procédé aux votes par correspondance par les présidents des bureaux de vote, il sera procédé au dépouillement par les soins des membres du bureau en présence des délégués de listes éventuellement accompagnés.
Le dépouillement sera effectué, urne par urne, immédiatement après la clôture du scrutin. Si le nombre de suffrages, valablement exprimés dans le collège considéré, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un second tour. Même si le quorum n’est pas atteint, les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés.
Seront considérés comme nuls les bulletins : Tous les signes distinctives permettant á la personne qui a voté d’identifier son bulletin
trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires
autres que ceux fournis par l’employeur
titulaires placés dans l’urne des suppléants et inversement
portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers
mentionnant une personne non candidate
illisibles
panachés sur lesquels le nom d’un candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne
sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
différents placés dans une même enveloppe
Seront considérés comme blancs :
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
Bulletins raturés : La rature de noms est permise. Un bulletin comportant des noms rayés est valable s’il comporte au moins un nom non rayé.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Enveloppes irrégulières : Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins de vote qu’elles contiennent. Sont irrégulières les enveloppes :
non réglementaires
autres que celles fournies par l’employeur
portant des signes de reconnaissance
Validité du vote par correspondance : Seules les enveloppes qui auront été envoyées par voie postale (cachet de la Poste obligatoire) et récupérées le 16 juillet 2025 avant l’ouverture pourront être prises en compte. Les enveloppes arrivant par un autre biais ne seront pas prises en compte.
Pour être valables, les enveloppes extérieures doivent être cachetées et signées par le salarié au verso. Les enveloppes retours non signées ne doivent pas être prises en compte. De même, les enveloppes signées au recto ne devront pas être prises en compte. Les enveloppes comportant une signature au recto et une signature au verso seront valables.
A défaut de consensus, la majorité du bureau de vote reste décisionnaire
8.2 - Proclamation des résultats
A l’issue du dépouillement, et après avoir rempli le document CERFA, le bureau de vote proclamera les résultats en indiquant : - le nombre de sièges revenant à chaque liste - les élus nominativement
Ces résultats feront l’objet d’un affichage par le bureau de vote au niveau des panneaux d’affichage du hall du personnel.
8.3 - Procès-verbal des opérations
Le procès-verbal des opérations sera dressé par le Président du bureau de vote et signé par tous les membres du bureau accompagné des copies des CERFA . Des copies seront remises aux organisations syndicales ayant déposées des listes.
Deux exemplaires du procès-verbal seront transmis dans les 15 jours à l'Inspection du Travail.
ARTICLE 9 : Durée et des mandats
Il est rappelé que la durée des mandats est fixée à 4 ans. Les parties conviennent de lever la limitation des mandats à 3 mandats successifs prévu par l’article L2314-33 du code du travail.
ARTICLE 10 : Durée du Protocole
Le présent protocole est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique dont le
premier tour est fixé le 16 Juillet 2025 et le second tour éventuel le 30 Juillet 2025.
ARTICLE 11 : Publicité du Protocole
Le texte du présent protocole sera affichée dans l’entreprise dès sa signature. Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.
Fait à Fraize,
Pour les Unions départementalesPour la Direction de Fragola Industries
