AVENANT N°1 A L’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Direction de AWP France SAS, 7 rue Dora Maar 93400 SAINT OUEN, SIRET 479065351,
représentée par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
- La Direction de FRAGONARD Assurances,
représentée par M., Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT Fédération des Banques et Assurances représentée par M. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par M., dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par M., dûment mandatée aux fins des présentes.
FO Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par M. dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part ;
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l’article 11 de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023. Les et et les organisations syndicales représentatives signataires, désireuses d'agir pour l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés conviennent d'attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiairesLa prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée (incluant les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation)
Avoir reçu de la part d’, ou toute autre entité du Groupe, sur les 12 mois glissants précédant le versement (octobre 2022-septembre 2023), une rémunération inférieure à 5 SMIC au prorata de leur temps de présence,
Être présent à l’effectif à la date du 31 octobre 2023.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant maximum de la prime sera de 700 euros pour un salarié à temps plein qui a une présence effective complète et rémunérée sur cette période, telle que définie ci-dessous, sur les 12 mois glissants de la période de référence, à savoir du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Pour tous les autres, ce montant sera proratisé au temps de présence sur la période précitée de 12 mois.
Définition du temps de présence retenue : conformément à la réglementation en vigueur, le temps de présence correspond aux périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, absences pour événements familiaux, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…) ainsi que les périodes de congés maternité ou d'adoption, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ainsi, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée n'est pas prise en compte dans le temps de présence pour la répartition de la prime. Le décompte du temps de travail s’effectue sur la base de trentièmes mensuels, soit 360 trentièmes pour une année complète, les jours de présence étant proratisés en fonction du temps de travail.
Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3- Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de valeur est versée sur la paie du mois d'octobre 2023.
Article 4 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent avenant est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’ et , le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.
Un exemplaire est également remis à chaque partie signataire.
