La négociation annuelle 2022 s’est déroulée entre la Direction de Fragrance Production et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au cours des réunions qui se sont tenues les :
18/05/2022
15/06/2022
23/06/2022
12/07/2022
20/07/2022
22/07/2022
Il a été convenu ce qui suit :
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise Fragrance Production.
PARTIE II – DISPOSITIONS SALARIALES & POUVOIR D ACHAT
Les négociations annuelles se sont tenues dans un contexte économique français et international de l’année 2022 très exceptionnel et instable, marqué notamment par une inflation très élevée et très supérieure aux taux des années antérieures ; pour mémoire à la date d’ouverture des NAO, le taux d’inflation (source Insee) est de 5,2% sur un an, pour grimper à 6,1% sur un an (Insee) en juillet. Le coût de l’énergie et du carburant notamment, a été marqué par des hausses supérieures à 10% en un an, dans un marché très volatil sans perspectives de stabilisation ni de rééquilibrage pour les mois à venir, compte-tenu des turbulences géopolitiques dans le monde.
C’est donc dans ce contexte générateur de fortes tensions et d’inquiétudes sur le pouvoir d’achat, soulignées à juste titre par les représentants des délégations syndicales, que se sont déroulées les négociations. De ce fait, certaines des mesures convenues entre les parties sont d’ordre exceptionnel, propres à l’exercice fiscal FY23 pour les motifs rappelés précédemment et ne sauraient créer de droit pour le futur.
Article I - Mesures salariales 2022 relatives à l’exercice fiscal FY23
Augmentations générales
Pour le personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 205, les salaires de base bruts sont revalorisés :
de 3 %.
Pour le personnel dont le coefficient est supérieur à 205 et inférieur ou égal à 300, les salaires de base bruts sont revalorisés :
2,6 %.
Ces augmentations s’appliqueront à titre exceptionnel pour l’exercice FY23, au mois de septembre, par dérogation au calendrier des augmentations en vigueur.
Le personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 325 n’est pas concerné par les mesures d'augmentations générales.
Mesures d’augmentation individualisée
La Direction affecte pour les collaborateurs, dont le coefficient est inférieur ou égal à 205, une enveloppe représentant 0,3% des salaires de base bruts pour des mesures d’individualisation concernant cette catégorie de personnel. Par souci de mieux prendre en considération la contribution individuelle, les parties sont convenues que la mesure de reconnaissance individuelle soit dorénavant une augmentation de salaire et non une prime. La DRH veillera à garantir le respect du principe « à travail égal, salaire égal » pour l’ensemble du personnel concerné, coefficient par coefficient, tel qu’il est suivi à travers l’Index égalité homme/femme communiqué en CSE et publié annuellement sur le site « index-egapro.travail.gouv.fr ».
La Direction affecte pour les collaborateurs, dont le coefficient est supérieur à 205 et inférieur ou égal à 300, une enveloppe représentant 0,7% des salaires de base bruts pour les mesures d’individualisation concernant cette catégorie de personnel.
Le personnel dont le coefficient est supérieur à 300 est géré selon le système d’individualisation des rémunérations mis en place au sein de la société. La Direction affecte pour ces collaborateurs, une enveloppe représentant 3,3% des salaires de base bruts pour les mesures d’individualisation concernant cette catégorie de personnel.
Mesure exceptionnelle pour le seul exercice fiscal FY23
Il est rappelé que le budget imparti pour les augmentations salariales au titre de 2022, applicables en octobre 2022 en France & à Monaco, est de 3,3%. La Direction de Fragrance Production a fait valoir les contraintes spécifiques au bassin d’emploi, notamment en matière de recrutement et d’attractivité salariale par rapport au marché de l’emploi, étant installée au cœur de la Cosmetic Valley, très fortement concurrentielle du fait de la présence des grands compétiteurs de Coty. En conséquence, la Direction a obtenu l’accord du Groupe sur la mesure exceptionnelle suivante : Le budget de 3,3% sera augmenté à titre exceptionnel, de 0,5% de la masse salariale, portant ainsi le budget d’augmentations à 3,8%.
Pour le personnel dont le coefficient est inférieur ou égal à 300, les salaires de base bruts sont revalorisés de 0,5% s’ajoutant aux augmentations générales mentionnées ci-dessus
avec effet au 1er septembre 2022.
Le personnel dont le coefficient est supérieur à 325, relève des augmentations individuelles ; le budget affecté à ces augmentations individuelles sera revalorisé de 0,5%.
Les mesures d’augmentation individuelles seront à titre exceptionnel pour le seul exercice FY23, effectives au 1er septembre 2022.
Prime de performance FY23
Prime de performance FY 23
Pour mémoire la prime de performance est applicable au personnel non éligible au programme « local bonus ». Ce dispositif est reconduit. Comme annoncé lors de la réunion mensuelle du CSE du 20 juin 2022, dorénavant dès lors que les critères de performance économique permettant d’attribuer le local bonus, seront réunies, la prime de performance sera activée.
L’attribution individuelle continuera d’être effectuée comme les années antérieures, en fonction du présentéisme individuel selon le barème suivant :
Absence de 0 ou 1 jour : 1300 € bruts Absence de 2,3 ou 4 jours : 800 € bruts Absence de 5 ou 6 jours : 300 € bruts
Allocation de transport
Le montant de l’allocation de transport en vigueur soit 156 € en valeur annuelle sera porté dorénavant à 200€ (seuil d’exonération Urssaf). Cette allocation qui était versée forfaitairement à raison de 13 € par mois, sera dorénavant versée au semestre à raison de 100 € par semestre. Au 1er semestre de l’exercice FY23, du fait que l’allocation a été versée aux mois de juillet, août et septembre 2022, le montant équivalent sera déduit. Pour toute embauche en cours de semestre, le versement s’effectuera le mois de l’embauche et sera calculé au prorata temporis.
Contribution employeur au financement de la cantine
55% du financement de la cantine actuellement à la charge du budget des œuvres sociales du CSE en usage dans l’entreprise, sera repris à la charge de l’entreprise ; la marge ainsi dégagée dans le budget en usage, des œuvres sociales du CSE, sera redistribuée aux salariés sous forme de dons en nature dans le respect des règles Urssaf en vigueur.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle son engagement dans l’application effective du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes, à poste égal. La Direction réaffirme son engagement à favoriser des chances égales d’accès à l’emploi ou la formation professionnelle en fonction des opportunités qui pourraient se présenter et des besoins de l’entreprise. Les parties conviennent de faire le point en réunion CSE à la suite de la publication de l’index égalité le 1er mars 2023, étant rappelé que le groupe Coty a mis en œuvre un plan de résorption des écarts de rémunération à poste égal lorsqu’ils ne sont pas justifiés par des éléments objectifs et que l’index 2021 pour Fragrance Production est de 94 /100.
Mesures diverses
Il est rappelé que les régleurs ou techniciens de maintenance appelés à la demande de leur hiérarchie, à venir travailler le lundi matin à 4h45 (ou le premier jour travaillé de la semaine si le lundi ou le jour suivant est férié non travaillé) pour mettre en marche les équipements, sont rémunérés au taux horaire en vigueur pour ce quart d’heure effectué, dès lors qu’il a bien donné lieu à un pointage à 4h45 au plus tard.
Le personnel relevant de l’horaire 33h hebdomadaire (ou 32h50 en équipe nuit) a, pour
mémoire, la possibilité de demander opter pour un horaire temps plein .
Il sera attribué une prime exceptionnelle de 3% du salaire annuel de base à ceux qui accepteront par avenant un passage à 35H. Cette prime exceptionnelle sera payée en une seule fois lors du mois civil d’entrée en application du nouvel horaire 35H.
Le montant de cette prime exceptionnelle de 3% sera doublé pour les personnes concernées qui justifieront d’un taux d’absentéisme individuel inférieur à 4% calculé sur la période des 12 mois civils précédant le mois de passage à 35H. Le personnel en horaire d’équipe relevant de l’horaire 35 heures effectif, aura la possibilité, dans le respect des dispositions légales, de demander le rachat d’un maximum de 10 RTT. Si les dispositions légales sont remplies, ce rachat demandé par le salarié lui sera accordé.
PARTIE III – ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL
A) Personnel horaire 4 jours
Il est rappelé que les salariés en horaire 33h hebdomadaire lorsqu’il est demandé d’effectuer les journées additionnelles contractuelles (JA) sont prioritaires dans les plannings de production, par rapport aux intérimaires.
C) Heures supplémentaires
L’appel au volontariat sera privilégié pour effectuer les heures supplémentaires du samedi, étant convenu qu’en l’absence du nombre nécessaire de volontaires, ces heures seront obligatoires après information du Comité Social économique (CSE). Un collaborateur peut effectuer plus de samedis, sur la base du volontariat, que le nombre affiché par la Direction, dans la limite des seuils légaux de durée du travail. En l’absence de personnel volontaire la Direction pourra imposer jusqu’à 6 journées selon un calendrier communiqué en CSE et dans le respect du délai de prévenance en usage, de 7 jours au moins. Les horaires des heures supplémentaires seront les suivants : Samedi équipe matin : 5h-12h Samedi équipe soir: 12h-19h Nuit : dimanche 22h – lundi 5h Ces heures seront rémunérées l’équivalent d’une journée de travail de 8 heures. Une avance sur la majoration, à hauteur de 20% sera payée le mois N+1 pour les salariés remplissant les conditions de majoration au titre des heures supplémentaires ; le solde de la majoration soit 5% étant versé à l’issue de l’année dès lors que la durée annuelle légale de 1607h sera dépassée.
C) Possibilité d’organiser un jour de « pont »
Si les besoins de capacité le permettent au moment venu, la Direction n’exclut pas la possibilité d’organiser un jour de « pont » dont la date serait à discuter en CSE et qui serait alimenté par un jour de Rtt.
D) CET
La direction ouvrira une négociation avec les représentants de organisations syndicales en vue de faire évoluer l’Accord CET et permettre d’affecter la 5ème semaine de congé payé au CET.
E) Télétravail
Dans le cadre des principes fixés par le Groupe Coty pour l’organisation du travail à distance (Omniworking), tels qu’ils sont précisés pour les usines et centres de distribution, des échanges entre les parties signataires seront organisés à partir du mois de septembre afin de convenir des modalités prenant en compte les spécificités d’organisation à concilier avec les aspirations du personnel.
PARTIE IV – EMPLOI , CONDITIONS DE TRAVAIL, SENIORS, ACCES & MAINTIEN DANS L’EMPLOI
A) Emploi et compétences
Les données démographiques au Conditionnement laissent prévoir une vague importante de départs en retraite dans les 5 années à venir. La Direction, s’engage à poursuivre l’effort déjà entrepris, de renouvellement des générations par des embauches au cours de l’exercice FY23, en lien avec l’activité et les volumes à réaliser. Tout en veillant à l’intégration et la formation de ces futurs nouveaux salariés, l’encadrement de proximité en Production (Magasin, Fabrication et Conditionnement, fonctions support à la production) mettra à profit les entretiens annuels pour formaliser un plan de formation ou de développement pour l’ensemble du personnel.
B) Conditions de travail
Afin de prendre en compte les conditions de travail et la santé des collaborateurs en seconde partie de carrière, ces derniers lorsqu’ils sont âgés de 55 ans ou plus, peuvent, à leur demande, être dispensés d’effectuer tout ou partie des journées complémentaires ou supplémentaires. La Direction poursuivra dans la mesure du possible, sa politique d’effort de maintien dans l’emploi de personnes présentant des restrictions d’aptitude ou en situation de handicap. Les situations individuelles seront dans la mesure du possible, anticipées et des visites de pré-reprise seront proposées aux personnes concernées. Une étude de poste tenant compte des restrictions sera menée pour maximiser les possibilités de maintien dans l’emploi. L’amélioration des conditions de travail au Conditionnement sera réalisée à travers les 4 axes suivants : - le projet Travail facile évident efficace, présenté en réunion CSE du 23 mai 2022 - l’amélioration des conditions d’emballage des packagings, par l’équipe des ingénieurs packaging - le maintien du taux d’emploi de salariés reconnus RQTH actuellement à l’objectif légal - l’éventuelle révision des gammes de production selon les références pour la ligne 2
C) Seniors
Les parties faisant le constat d’une ancienneté moyenne supérieure à 17 ans notamment au Conditionnement, dans le souci de reconnaître la fidélité à l’entreprise, il est créé une prime d’ancienneté. Elle sera applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, pour les collaborateurs ayant acquis effectivement 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté en cours d’exercice FY23. Il ne saurait y avoir d’application rétroactive. Le montant brut de cette prime est de 300 €. Concernant la médaille du travail, en lien avec la volonté de développer la fierté d’appartenance du personnel ( cf le slogan de Fragrance Production : « Chartres, le luxe par excellence », sera étudiée la possibilité de créer une médaille du travail spécifique valorisant nos métiers.
Fin de carrière Maintien dans l’emploi Autant que faire se peut, dans le cadre imparti des types de production allouées à Chartres, le maintien dans l’emploi notamment par l’amélioration des conditions de travail et le maintien des compétences, sera favorisé en coopération avec les élus de la CSSCT et le service HSE. Temps partiel fin de carrière Afin de favoriser le maintien dans l’emploi, notamment pour le personnel en carrière longue, il est institué la possibilité de travailler en 4/5ème à compter du 58ème anniversaire tout en bénéficiant du maintien de cotisation retraite employeur sur une base temps plein, la fraction de cotisation pour 1/5ème étant assumée par la société Fragrance Production. Compte-tenu des révisions annuelles de cotisations sociales effectives en début d’année, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les modalités seront communiquées en temps utile en réunion CSE.
PARTIE V – DISPOSITIONS DIVERSES FY23 :
Emplois d’été :
Le dispositif d’emploi d’été est reconduit pour couvrir les besoins de main d’œuvre au mois de juillet et août, en fonction des besoins de remplacements. Il se fera via le contrat en intérim. Priorité sera donnée aux enfants du personnel, sans exclusivité.
50ème anniversaire de l’usine de Chartres
La Direction prend l’engagement d’organiser une célébration festive de cet événement.
PARTIE VI – DUREE DE L’ACCORD - NOTIFICATION - PUBLICITE –
ENTREE EN VIGUEUR
A l’issue de la procédure de signature de l’accord, la Direction adressera un exemplaire du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai fixé par l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Région Centre et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres. Un exemplaire de l’accord déposé sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
