ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 / 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part la société :
Fragrance Production SAS dont le siége social est situé Z.I. EDMOND POILLOT - B.P. 855 - 28011 CHARTRES, inscrite sous le numéro 409 935 012 00016 R.C.S. CHARTRES représentée par …, Directeur général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’autre part les délégués syndicaux :
Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale FO, dûment habilitée, Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée, Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions les 21 mai 2024, 03 juin 2024, 21 juin 2024 et 27 juin 2024. Au terme des réunions, au cours desquelles étaient présentes les 3 organisations syndicales, il est établi le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures s’appliquent aux salariés de la société présents au 1er juillet 2024 (CDI, CDD, hors stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).
DES MESURES SPECIFIQUES POUR SOUTENIR LA CAPACITE DE L’USINE
Prime de performance
La prime de performance est applicable au personnel non éligible au programme « Local Bonus ».
La prime de performance est un outil de valorisation de la performance économique de l’usine basé sur le coût de conversion et répartie en fonction de la présence du salarié. Toutes les absences sont prises en compte sauf les congés de naissance, mariage ou PACS, maternité, paternité, parentalité et décès.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la base horaire contractuelle, de la date d’entrée dans l’entreprise (pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté au 30 juin) et des périodes de suspensions du contrat de travail (CIF, congés sabbatiques, congés parentaux, absences non payées…).
La prime de performance versée en août 2023 suivait le barème ci-dessous (exprimé en jours calendaires) :
Absences Valeur en brut 0 à 2j 1300€ 3 à 6j 800€ 7 à 8j 300€
Dans le cadre des présentes NAO, la prime de performance pour l’année fiscale FY2024 est révisée selon le barème ci-dessous (exprimé en jours calendaires), en ajoutant une prime spécifique pour 0j d’absence :
Absences Valeur en brut 0j 1700€ 1 à 2j 1300€ 3 à 6j 800€ 7 à 8j 300€
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2024.
Ce dispositif sera reconduit dans le cadre des présentes NAO pour l’année fiscale FY2025. Dès lors que les critères de performance économique du coût de conversion seront réunis, la prime de performance sera activée. L’attribution individuelle continuera d’être effectuée comme les années antérieures, en fonction du présentéisme individuel selon le barème suivant (exprimé en jours ouvrés travaillés) :
Absences Valeur en brut 0j 1500€ 1j 1300€ 2 à 4j 800€ 5j 300€
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2025.
Valorisation des samedis travaillés
Le recours éventuel aux heures supplémentaires, journées additionnelles (JA) et journées complémentaires (JC) le samedi sera communiqué et figé en CSE ordinaire du mois M pour le mois M+1. La tendance sur le recours aux JA, JC et aux samedis travaillés du mois M+2 sera communiquée en CSE du mois M. En cas de nécessité de recourir aux heures supplémentaires, JA et JC, l’appel au volontariat sur l’ensemble du personnel (conditionnement, magasin, maintenance, services supports, encadrement …) sera privilégié pour effectuer les heures supplémentaires, étant convenu qu’en l’absence du nombre nécessaire de volontaires, ces heures seront obligatoires. L’activation des JA, le vendredi, sera automatique lors du recours aux samedis travaillés, sauf pour les personnes étant en congés payés d’été en semaine S+1 (poursuite de la pratique historique).
Un collaborateur peut effectuer plus de samedis, sur la base du volontariat, que le nombre affiché par la Direction, dans la limite des seuils légaux de durée du travail.
L’engagement pour l’année fiscale FY2024 était le suivant :
Travail le samedi sur la base du volontariat en premier
Jusqu’à 5 samedis imposés s’il y a un manque de volontaires
8h payées à 125% pour 7 heures travaillées
Pour l’année fiscale FY2024, la direction versera en supplément des conditions ci-dessus une prime exceptionnelle de 100€ brut selon les conditions ci-dessous :
Pour chaque samedi
A partir du 6ème samedi travaillé sur FY2024
Sur la base de 6 jours effectivement travaillés par semaine (incluant les jours fériés)
Exceptionnellement pour cette année, cette prime ne tiendra pas compte des jours de congés posés au mois de mai 2024, afin que le maximum de personne puisse en bénéficier
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2024.
Le travail le samedi est reconduit dans le cadre des présentes NAO pour l’année fiscale FY2025 selon les conditions ci-dessous :
Minimums de 3 samedis imposés
Puis sur la base du volontariat
Jusqu’à 6 samedis imposés s’il y a un manque de volontaires
8h payées à 125% pour 7 heures travaillées
Panier samedi matin et soir augmenté de 5,53€ à 7,30€
L’équipe de nuit peut aussi être concernée par le travail le weekend (sur l’équipe du dimanche nuit de 22h à 5h), exclusivement sur la base du volontariat.
AUGMENTATION SALARIALES
Mesures AG et AI 2024
L’enveloppe globale des augmentations est fixée à 3,0% et sera répartie sur l’ensemble des salariés de Fragrance Production tels que définis dans l’article 1 et selon la répartition ci-dessous :
Une prime de nuit sera versée pour l’heure effectivement travaillée entre 5h et 6h selon le barème actuel de la nuit. Cette mesure est applicable à partir du 01 juillet 2024.
DEMARCHE GPEC : PROJET DE GESTION DYNAMIQUE DES PARCOURS DE COMPETENCES
La Direction et les Partenaires Sociaux prennent l’engagement de progresser sur les termes d’un accord GPEC au sein de l’entreprise, organisé autour des sujets ci-dessous :
Contexte : Après plusieurs années très difficiles, Coty Chartres renoue avec la croissance grâce à ses marchés, la meilleure santé du Groupe et son positionnement comme usine de référence, en France. Ces perspectives favorables remettent une saine pression sur l’excellence opérationnelle du site.
Enjeux : Développer le développement des compétences en parallèle de l’excellence opérationnelle, porté par les salariés à travers la progression dans leur parcours professionnel.
Objectifs : Identifier les compétences attendues à travers des postes existants ou à définir. Construire des parcours de formation axées sur ces compétences. Rendre lisible les parcours pour générer de la motivation.
Axes de travail : Construire des rôles et responsabilités, connectés à l’impact sur l’organisation. Tracer et évaluer les salariés et le système. Déterminer et afficher la dynamique de carrière et de rémunération.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Tout d’abord, la direction prendra en charge 25K€ supplémentaires dans le cadre du fonctionnement de la cantine, qui reste un élément attractif du site.
Afin de permettre à chaque salarié de connaître les nouveaux lancements, un produit fini sera remis à chacun pour chaque nouveauté commercialisée.
La direction s’engage à ré ouvrir des négociations sur le FY2025 en septembre 2024 en vue de réexaminer certains points de l’accord existant sur le télétravail s’appliquant actuellement.
L’usine étant particulièrement attachée à la politique de diversité, équité et inclusion du groupe, 1 jour d’absence rémunéré par an sera accordé pour les salariés RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) pour gérer leur suivi médical et administratif.
De la même manière, l’entreprise affectera si possible de manière prioritaire sur la ligne coffret, si les conditions s’avèrent plus adaptées, les salariés en situation d’inaptitude ou de handicap.
Dans le cadre de la reconnaissance des salariés seniors dans l’entreprise, 1 jour d’ancienneté supplémentaire est accordé après 30 ans d’ancienneté. Les catégories d’ancienneté sont donc fixées aux conditions suivantes :
Ancienneté Jours +10 ans 1 +20 ans 2 +25 ans 4 +30 ans 5
Dans le même état d’esprit, il est mis en place un congé de fin de carrière = CFC dans les conditions suivantes :
A sa demande, le salarié peut être dispensé d’activité dans les 6mois précédant la date de départ à la retraite ;
Ce congé permet de maintenir le salaire en transformant tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite en jours de repos de fin de carrière ;
Ce nouveau dispositif s’ajoute au temps-partiel de fin de carrière mis en place aux NAO en 2022.
Afin de promouvoir l’engagement des salariés qui reste déterminant pour l’amélioration de l’usine, la direction favorisera la communication et les échanges directs, aussi bien collectivement qu’avec certains en charge de sujets spécifiques : les ambassadeurs sécurité, les SST, les équipiers de première intervention, les auditeurs qualité internes...
Ces axes de travail permettront dans le temps d’associer tous les acteurs à la conduite de l’entreprise et de permettre à ceux-ci de s’exprimer sur leur pertinence et leur condition de réussite.
NOTIFICATION – PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (82 avenue du Maréchal Maunoury, CS 40292, 28008 CHARTRES CEDEX).
Une copie du présent accord sera affichée et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Chartres le 27 juin 2024 En 6 exemplaires originaux
