COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – 2019– Fragrance Production.
Entre
La société :
FRAGRANCE PRODUCTION, sise Z.I Edmond Poillot à Chartres, représentée par X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et les délégations suivantes :
XXX
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont réunies et ont négocié le présent accord en vue de mettre en œuvre de façon concrète ces évolutions et fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (ci-après le «CSE») de FRAGRANCE PRODUCTION. Cette ordonnance prévoit la disparition des trois instances représentatives du personnel à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail, au bénéfice de la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique. Les parties ont la conviction commune que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue à la fois proche des préoccupations des collaborateurs de Fragrance Production et partageant les enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales, conventionnelles et des accords d’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et de Délégués du Personnel prendront fin le 31 mars 2019, comme convenu entre les parties dans le protocole d’accord préélectoral signé le 17 janvier 2019.
A l’issue des réunions qui se sont tenues les 4 et 20 décembre 2018 puis le 20 février 2019, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes en vue de la mise en place du CSE de FRAGRANCE PRODUCTION :
SOMMAIRE
TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – Définition du périmètre d’implantation du Comité Social et Economique4
TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE.
ARTICLE 2 - Le CSE 4 2-1 Membres du Comité Social et Economique 4 2-2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint 4 2-3 Représentants syndicaux au CSE 4 2-4 Membres invites5 2-5 Durée des mandats5
ARTICLE 3 - Les réunions du CSE 5 3-1 Nombre et fréquences des réunions 5 3-2 Fixation et communication de l’ordre du jour 6 3-3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 7 3-4 Procès-verbal des réunions 7
Article 5 – Création et attribution de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)9 5-1 Composition de la CSST9 5-2 Attributions et fonctionnement de la CSSCT10 5-3 Moyens de la CSSCT11
Article 6 - Création et fonctionnement des Commission Restauration et Frais de santé………………………………………………………………………………………………………………………12 6-1 Composition, attributions et fonctionnement des Commissions 12
TITRE V : FORMATION
Article 7 - Formation des membres du CSE & de la CSSCT.12
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES .
ARTICLE 8 - Durée et effet de l'accord 13 ARTICLE 9 – Publicité13
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TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 - DEFINITION DU PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’entité juridique Fragrance Production.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical correspond à celui de l’entité Fragrance Production.
TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
2-1 Membres du Comité Social et Economique
Outre l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs ayant voix consultative, le CSE comprend la délégation du personnel. Cette délégation est, conformément à la loi, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. L’article R. 2314-1 du code du travail définit le nombre de titulaires à élire en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est rappelé que le nombre de titulaires et de suppléants a été défini dans le Protocole d’Accord préélectoral. Ce nombre pourra évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise à la fin de chaque mandature. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné, lors de la mise en place du CSE, parmi ses membres, pour une durée égale à celle du mandat des autres membres du comité (en vertu de l’article L.2314-1 du code du travail).
2-2 Secrétaire, Secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Le CSE doit désigner un Secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires à l’accord conviennent que le CSE doit également désigner un Secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
2-3 Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées aux articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail. Compte-tenu de l’effectif actuel de Fragrance Production à la date des élections pour la mise en place du CSE, le représentant syndical est de droit le délégué syndical (cf.article L.2143-22 du code du travail).
2-4 Membres invités
En cas de réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE, mais liées à l’entreprise, pourront être invitées à participer aux réunions conformément aux dispositions légales :
Assistent avec voix consultative aux réunions sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, ou par délégation, un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Il est convenu que ces personnes n’assisteront à la réunion du CSE que sur la partie les concernant.
En outre, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
De même, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour de la réunion impliquerait l’intervention d’une personne extérieure au CSE celle-ci pourra être invitée afin d’aborder ce point, sur convocation de l’employeur.
2-5 Durée des mandats
Les parties sont convenues de maintenir la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE à quatre ans, selon les conditions légales.
ARTICLE 3 - LES REUNIONS DU CSE
3-1 Nombre et fréquences des réunions
Par souci d’efficacité, il est convenu que les réunions ordinaires sur convocation de l’employeur, seront au nombre de douze
par an à raison d’ une fois par mois avec possibilité de déroger aux mois de juillet et d’août, au cours desquels une seule réunion pourra être organisée, sauf circonstances exceptionnelles.
L’employeur ou la délégation élue du CSE (sur demande de la majorité de ses membres titulaires) peut prendre l’initiative de réunir le CSE en dehors des réunions ordinaires lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces réunions n’ont pas pour objet les informations ou consultations périodiques prévues par le Code du travail, qui ont lieu prioritairement à l’occasion des réunions ordinaires. Lorsque l’initiative émane de l’employeur, le Secrétaire (ou en cas d’indisponibilité du Secrétaire, le Secrétaire adjoint) doit, dans les meilleurs délais, apposer sa signature sur l’ordre du jour pour permettre la convocation du CSE. Corrélativement, lorsque l’initiative émane des élus au CSE, la demande adressée à l’employeur, doit mentionner précisément les points à porter à l’ordre du jour. L’employeur doit alors établir et signer l’ordre du jour, et convoquer le CSE prioritairement le même jour que la prochaine réunion ordinaire (avec un ordre du jour distinct) ou, subsidiairement, à la plus proche date disponible permettant la participation des représentants de l’employeur dont la présence est nécessaire au bon déroulement des échanges et à la bonne tenue de la réunion. La commission Santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
3-2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) dans un délai suffisant permettant la convocation des membres du CSE dans le respect des délais légaux. En cas d’indisponibilité du Secrétaire connue de l’employeur, l’employeur s’adresse immédiatement au Secrétaire adjoint. Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité dans la BDES. Ces convocations (ordre du jour et documents afférents) sont envoyées à l’adresse mail professionnelle et, en cas d’absence longue durée ou si le représentant du personnel en fait expressément la demande, à l’adresse mail personnelle communiquée à l’Entreprise. Sauf circonstance exceptionnelle, l'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'inspection du travail. Les réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L 2312-5 seront présentées par le biais de l’ordre du jour de la réunion. Ces sujets seront rassemblés en un chapitre spécifique et traités en début de réunion. Si l’ensemble des questions portées à l’ordre du jour relevant des réclamations individuelles ou collectives ne peut être traité par manque de temps , les réponses à ces questions par la Direction seront transmises par écrit au Secrétaire du CSE et à la délégation du personnel. De même, les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront examinés à l’occasion des réunions trimestrielles de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail ( CSSCT). L'employeur informe annuellement l'Inspection du travail, le médecin du travail et le représentant de la Carsat, du calendrier retenu, leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions et leur communique l’ordre du jour.
3-3 Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Elus titulaires et suppléants reçoivent les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents en tant que de besoin. Les parties conviennent dans un souci de bon fonctionnement du CSE, de suivi et compréhension des sujets traités, que les suppléants peuvent assister aux réunions. Le nombre individuel d’ heures de délégation mensuelles, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail et compte-tenu de l’effectif actuel, est de 22 heures pour chaque membre titulaire ; il est de 25,66 heures, arrondi à 26h mensuelles pour les titulaires du 1er collège, conformément à la répartition des sièges convenue dans le protocole préélectoral et par suite celle des heures du 7ème mandat auquel il a été renoncé. Les dispositions sur les crédits d’heure mensuels du protocole pré-électoral signé par les organisations syndicales le 17 janvier 2019, sont de ce fait annulées. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement absent, est déterminé conformément aux dispositions légales. Dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.
3-4 Procès-verbal des réunions
L'employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34. Lorsque cette décision émane du CSE, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles. Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. A défaut de dispositions législatives ou réglementaires imposant un délai plus court, le Secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans un délai maximum de 2 mois suivant la tenue de la réunion. Il peut, pour ce faire, recourir à l’enregistrement et à un prestataire externe spécialisé pour rédiger le procès-verbal. Il est convenu que :
le Secrétaire soumet le projet de procès-verbal à l’employeur en vue de recueillir ses éventuelles corrections sur ce projet au moins 8 jours calendaires avant la date à laquelle le CSE entend approuver ce procès-verbal.
le procès-verbal de la réunion du mois précédent est inscrit à l’ordre du jour de la réunion pour approbation.
Dans le cas où il serait nécessaire pour des besoins liés à une procédure particulière ou en cas d’urgence , un extrait de procès-verbal sera établi conjointement et approuvé à l’occasion de la réunion sur laquelle portera cet extrait .
Les procès-verbaux sont conjointement signés par le Secrétaire et le Président une fois ceux-ci conjointement approuvés. En cas de non approbation par le Président du procès-verbal pour un désaccord sur la rédaction de celui-ci , la position du Président est mentionnée sur le dit procès-verbal et celui-ci a la possibilité d’établir une communication explicitant sa position sur la non approbation qui devra être annexée au PV de ladite réunion.
Les parties conviennent que le Secrétaire du CSE s’attachera, toutefois, et dans la mesure du possible, à communiquer le projet de procès-verbal dans les 15 jours suivant la réunion afin de permettre une approbation à la réunion du mois suivant et ne pas retarder sa diffusion. Les parties conviennent que si le CSE décide de faire appel à un prestataire pour rédiger les procès-verbaux , le coût en sera supporté par le CSE pour toutes les réunions, dans le cadre de son budget de fonctionnement. Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles ou collectives telles que prévues par l’article L 2312-5 apparaitront au procès-verbal.
TITRE III: MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 4 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE)
4-1 Budgets
Le budget annuel de fonctionnement du CSE correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail. Le versement de la subvention au titre du budget de fonctionnement s’effectue pour l’année de l’exercice, à mi-février de cette année Le budget annuel des œuvres sociales (activités sociales, culturelles et sportives, contribution à la restauration collective…) représente 1,6% de la masse salariale brute de l’entreprise au sens de l’article L2312-83 du Code du Travail. Le versement de la subvention au titre du budget des activités sociales et culturelles s’effectue selon les modalités suivantes :
un versement mensuel
une régularisation finale en début d’année N+1 en fonction de la masse salariale brute versée au titre de l’année N
Pour les deux subventions ci-dessus, le CSE peut demander en cours d’année, en cas de nécessité de trésorerie, un versement à titre d’acompte sur les régularisations envisageables.
4-2 Réunions préparatoires
Des réunions préparatoires peuvent être organisées par la délégation élue du CSE ; le temps nécessaire à l’organisation et la tenue de ces réunions s’impute sur le crédit d’heures de délégation. Tous frais éventuels de déplacement ou repas, afférents à ces réunions sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
TITRE IV: CREATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 5 - CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte tenu de l‘importance attachée à la sécurité et aux conditions de travail par l’entreprise et compte tenu de la nature des activités de Fragrance Production, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE au niveau de l’entreprise.
5-1 Composition de la CSST
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend, cinq
membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Maîtrise & Techniciens et un représentant du collège Cadre ; 4 des 5 membres sont désignés parmi les élus au CSE, étant convenu entre les parties, que le 5ème membre pourra être choisi parmi des candidats libres afin de conserver le bénéfice de l’expertise en sécurité et ergonomie, de membres de l’ex CHSCT.
Les membres sont désignés par le CSE parmi les titulaires ou suppléants, pour 4 des 5 sièges, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents. A défaut de candidature libre, le 5ème membre sera désigné parmi les élus au CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. Un Secrétaire de la CSST est désigné par le CSE (le Président peut participer au vote) par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la Commission. En cas de départ d’un membre de la Commission CSSCT, le CSE procède à une nouvelle désignation selon les règles définies ci-dessus. En cas de besoin, en cours de mandat, le CSE peut décider de désigner un nouveau secrétaire de la CSSCT. Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à l’ensemble des participants à la CSSCT. Autres participants :
Assistent avec voix consultative aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Le médecin du travail, ou par délégation un membre de l'équipe du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail
Le responsable interne de sécurité et des conditions de travail
L’infirmière de santé au travail .
En outre, l'inspection du travail ainsi que la Carsat sont invités aux réunions de la CSSCT.
5-2 Attributions et fonctionnement de la CSSCT
Les partenaires signataires du présent accord décident de confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail). Le nombre de réunions de cette commission ne pourra être inférieur à 4 par an. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires au sein de la commission. La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission. Le Secrétaire de la CSSCT ou, en cas d’absence, la personne, membre de la CSSCT nommément désignée par le Secrétaire, prend rendez-vous avec le Président de la Commission ou son représentant pour lui soumettre les sujets que la Commission souhaite aborder au cours de ces réunions périodiques au plus tard 8 jours avant la date de la réunion. Le Président décide les sujets en fonction du contenu de l’ordre du jour. L’ordre du jour et les documents éventuellement afférents sont transmis, 3 jours avant la date de la réunion prévue aux membres de la CSSCT par voie électronique selon les modalités définies à l’article 3.2 du présent accord. La commission Santé, sécurité et conditions de travail est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail. Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents par vote à main levée. En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie préalablement à la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le Secrétaire de la CSST ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le Secrétaire de la CSSCT rédige de manière succincte et synthétique les comptes rendus des réunions de la CSSCT organisées en présence de la Direction. Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis au Président ou son représentant et aux autres membres de la Commission ayant assisté à la réunion pour qu’ils puissent formuler leurs observations. Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis au Président et au Secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens. Les parties conviennent que si la CSSCT souhaite faire appel à un prestataire pour rédiger les comptes rendus des réunions, le coût de cette prestation sera supporté par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement. La CSSCT devrait donc recueillir l’accord formel du CSE au préalable.
5-3 Moyens de la CSSCT
Le membre éventuel de la CSSCT qui n’aurait pas droit à des heures de délégation, n’étant pas membre élu au CSE, bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif non imputable au crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE.
ARTICLE 6 – COMMISSIONS RESTAURATION & FRAIS DE SANTE PREVOYANCE
Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission restauration ainsi qu’une commission frais de santé et prévoyance, lors de la première réunion du CSE . Il est convenu que les thèmes tels que l’épargne salariale, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle, l’information et l’aide au logement, seront examinés lors de réunions plénières du CSE ; le cas échéant le prestataire pourra être convié pour présenter son rapport et répondre aux questions du CSE.
6-1 Composition et fonctionnement des commissions
Elles sont composées de 3 membres
désignés par le CSE à raison d’un par organisation syndicale, parmi ses membres titulaires ou suppléants par un vote des élus titulaires à la majorité des présents lors de la désignation.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. Elles se réunissent une fois par an. Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit, le cas échéant, du crédit d’heures de délégation.
TITRE V : FORMATION
ARTICLE 7 - FORMATION DES MEMBRES DU CSE ET DE LA CSSCT
Tel que prévu par l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique conformément à l’article L.2315-63 du code du travail. Les membres de la CSSCT ainsi que le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-18 du Code du travail pour une durée maximale de 3 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-40 du code du travail). Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - DUREE ET EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de Fragrance production et à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du Comité d’entreprise. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT restent applicables.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte. Il sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Chartres, lieu de conclusion du présent accord par l’envoi d’un exemplaire papier.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
