ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL ET AUX PRIMES DU GENIE CLIMATIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société Fraîcheur de Paris ayant son siège social: 3-5/5 bis boulevard Diderot - 75012 PARIS, inscrite au tribunal de commerce sous le numéro RCS N°909 226 623 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
-
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical;
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser les règles applicables en matière de médailles d'honneur du travail et des médailles du génie climatique au sein de Fraicheur de Paris Il portera notamment sur le montant des gratifications versées aux salariés éligibles. Il est rappelé que l’ensemble des accords de la Société CLIMESPACE ont été dénoncés suite au transfert de des salariés au sein de la Société Fraicheur de Paris en application de de l’article L.1224-1 du code du travail. La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des dispositions qui existaient précédemment au sein de la Société CLIMESPACE. Il a été convenu de maintenir les dispositions existantes.
Article 2-MEDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL
Article 2.1 - Définition et modalités d'obtention
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics aux salariés qui en font la demande auprès de l'Administration, pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs. La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années effectives de services;
La médaille de vermeille, qui est accordée après trente années effectives de services;
La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années effectives de services;
La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années effectives de services.
Cette distinction honorifique est assortie d'un diplôme remis par les pouvoirs publics.
Article 2.2 - Gratifications
Il est défini, pour chaque grade de médaille d'honneur du travail, une gratification de référence. Cette gratification ayant pour objet de récompenser exclusivement le temps passé au service de l'entreprise, un prorata sera appliqué pour déterminer le montant de la gratification à laquelle le salarié peut prétendre. Les gratifications allouées sont :
La médaille d'argent (20 ans) : 960 Euros au prorata du temps passé dans l'entreprise
La médaille de vermeil (30 ans) : 1560 Euros au prorata du temps passé dans l'entreprise;
La médaille d'or (35 ans) : 1680 Euros au prorata du temps passé dans l'entreprise;
La grande médaille d'or (40 ans) : 1920 Euros au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Exemple : un salarié qui se prévaut du diplôme d'argent (soit 20 ans d'activité professionnelle, soit 240 mois) et qui justifie de 12 ans et 7 mois d'ancienneté dans l'entreprise (soit 151 mois) se verra attribuer 151/240 du montant de la gratification de référence soit 503 Euros.
Plusieurs règles sont ainsi définies :
L'ancienneté du salarié s'apprécie au regard du contrat de travail en cours d'exécution et à la date d'attribution du diplôme.
Le droit à la gratification est conditionné à l'appartenance du salarié à l'entreprise à la date d'attribution du diplôme de la médaille d'honneur du travail.
Le salarié ne peut cumuler à l'occasion d'une même demande les avantages attachés à plusieurs niveaux de diplômes de la médaille d'honneur du travail.
Exemple: un salarié pouvant prétendre à obtenir la médaille d'honneur du travail de 30 ans ne peut entreprendre de démarche en simultanée pour obtenir la médaille d'honneur de 20 ans.
Le salarié ne peut prétendre à une quelconque rétroactivité dans l'attribution d'une médaille et de la gratification afférente.
Conformément à la réglementation en vigueur au moment de la signature de l'accord, la gratification allouée au salarié à l'occasion d'un des quatre échelons sera exonérée de charges sociales et d'imposition sur le revenu.
Article 2.3 - Mode opératoire et responsabilité
La constitution du dossier d'obtention du diplôme permettant la remise de la médaille d'honneur du travail est à la charge exclusive du salarié. Le service RH se positionne en soutien uniquement, puis pour l'envoi du dossier auprès de la Préfecture. A titre d'information, un mode opératoire est annexé à l'accord (annexe 1).
Article 3 - MEDAILLES DU GENIE CLIMATIQUE
Article 3.1 - Définition et modalités d'obtention
Fraîcheur de Paris a souhaité valoriser, par l'intermédiaire de la « prime du génie climatique » les 10, 20 et 25 ans d'activités professionnelles au sein de l'entreprise. Ainsi, tout collaborateur réunissant 10, 20 ou 25 ans d'ancienneté au sein de Fraîcheur de Paris et/ou dans le Groupe se verra remettre une médaille accompagnée d'une prime.
Article 3.2 - Montant des primes
Il est défini, pour chaque seuil atteint, une prime :
La prime des 10 ans: 180€
La prime des 20 ans : 240€
La prime des 25 ans : 360€
Conformément à la réglementation en vigueur au moment de la signature de l'accord, la prime sera assimilable à du revenu brut et sera soumis à cotisations sociales et à la fiscalité sur le revenu.
Article 3.3 - Mode opératoire
Le calcul des années d'ancienneté sera opéré chaque année par le service RH. Néanmoins, il est entendu que les salariés pouvant prétendre à bénéficier de la médaille du génie climatique doivent s'assurer auprès du service RH de la bonne réalisation du calcul. Le calcul des années d'ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année en cours. Le versement de la prime correspondante interviendra en janvier de l'année N+1. Exemple: un salarié atteint les 10 ans d'ancienneté au 16 juillet 2023. Le calcul de ses années d'ancienneté par le service RH sera réalisé en décembre 2024 et la prime ainsi que la médaille se verront attribuées en janvier 2025. Au même titre que les médailles d'honneur du travail, les règles ci-après seront appliquées :
Le salarié ne peut cumuler à l'occasion d'une même demande les avantages attachés à plusieurs niveaux de médailles du génie climatique.
Le salarié ne peut prétendre à une quelconque rétroactivité dans l'attribution d'une médaille et de la prime afférente.
Article 4 - DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Article 5 – DUREE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l’ensemble des règles établies en matière de médaille du travail/médailles du génie climatique Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « Télé-Accords » de télé-procédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PARIS, le 30 juin 2023
Directrice Générale
Délégué syndical CFE CGC
Délégué syndical CGT
Annexe 1 – Mode opératoire médaille d’honneur du travail
Qui est concerné ?
Tous les salariés peuvent prétendre à une médaille du travail à condition d'avoir réuni le nombre d'années d'activités professionnelles requis (quel que soit le nombre d'employeurs). La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons d'ancienneté : Type de médaille Ancienneté de service
Médaille d'argent
20 ans
Médaille de vermeil
30 ans
Médaille d'or
35 ans
Grande médaille d'or
40 ans
Quelles sont les modalités ?
Pour effectuer votre demande de médaille, vous trouverez le formulaire sur l'intranet RH dans la rubrique : organisation/communication/procédures /Formulaire médaille du travail. Cet imprimé dûment complété, daté et signé devra être retourné au Service RH accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.
Dépôt des dossiers
Pour la promotion du 14 juillet, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1° mai auprès de la Préfecture de votre domicile, et votre dossier doit nous parvenir au plus tard le 17 avril.
Pour la promotion du 1° janvier, la date est fixée au 15 octobre et votre dossier doit nous parvenir au plus tard le 30 septembre.
Les dossiers complets seront ensuite transmis à la Préfecture. Si votre demande est validée, la mairie de votre lieu de domicile vous adressera un « diplôme ».
Attribution d'une prime
Une prime vous sera alors allouée (voir les montant ci-dessus) par Fraîcheur de Paris sous réserve d'adresser au service RH une copie de ce diplôme. Cette prime est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Elle sera payée par virement.
ARGENT : 960 euros
VERMEIL : 1560 euros
OR : 1680 euros
GRAND OR : 1920 euros
Pour tout complément d'information vous pouvez contacter le service RH.
