AVENANT 3 - A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES STATUTS EN DATE DU 1ER JANVIER 2002, SIGNE LE 26 JUIN 2002 - DE L’AVENANT 1 EN DATE DU 12 OCTOBRE 2012 - DE L’AVENANT 2 EN DATE DU 15 JANVIER 20
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD SUR L’HARMONISATION DES STATUTS EN DATE DU 1ER JANVIER 2002, SIGNE LE 26 JUIN 2002
DE L’AVENANT 1 EN DATE DU 12 OCTOBRE 2012
DE L’AVENANT 2 EN DATE DU 15 JANVIER 2015
UES FRAIKIN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRAIKIN FRANCE, société anonyme au capital de 33 648 880 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 862 652, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes,
FRAIKIN SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 447 898 388, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, représentée par xxx, dûment mandaté aux fins des présentes,
Sociétés constitutives de l’UES FRAIKIN FRANCE, D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
xxx
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modalités de versement du 13ème mois.
L’acompte pour un montant équivalent à 90% du treizième mois ne sera plus versé la première semaine de décembre. Le 13ème mois sera versé dans sa totalité (déduction faite des éventuelles avances versées pendant l’année) simultanément au salaire du mois de Décembre.
Article 2 – Dispositions fondamentales
Le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle et notamment celles de l’accord portant sur l’harmonisation des statuts en date du 26 juin 2002
ayant le même objet et à tout usage contraire.
Article 3 – Durée - Publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE. Ainsi, pour le versement du13ème mois, ces modalités s’appliqueront dès le mois de décembre 2018.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.
Fait à Colombes, le 18 octobre 2018
Pour les sociétés composant l’UES FRAIKIN FRANCE
xxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
