La société « FRAISPERTUIS CITY SARL » situé 50 RUE DE LA COLLINE DES EAUX FRAISPERTUIS, 88700 JEANMENIL représenté par M XXX.
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT Service Vosges et Moselle, représenté par M XXX.
Préambule
Conformément à ces obligations, l’entreprise à informer ces salariés le 01 décembre 2025, de l’organisation d’élection professionnelle, les organisations syndicales ont été convié par lettre recommandé avec accusé de réception à une réunion de négociation le 31 décembre et le 15 janvier 2026.
Article 1 : Date des élections des membres du CSE
Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le 16 février 2026 pour le premier tour et le 23 février 2026 pour le second tour éventuel au sein de la salle de restauration de l’Arizona Pizza. Les heures de vote seront les suivantes : de 11h30 à 14h00
Article 2 : Nombre d’élu
L’effectif de l’entreprise tel que considéré pour l’élection professionnelle est de 95.94 ETP à la date du 01/12/2025. (Article L1111-2 et L1111-3 du Code du travail) Compte-tenu de l’effectif actuel, le nombre de siège à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants. Le personnel est réparti en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : ingénieur, cadres, agents de maitrise et assimilés.
Les effectifs par collège, en personnes physiques sont les suivantes :
1er collège : 19 salariés dont 15 hommes et 4 femmes
2ème collège : 3 salariés dont 1 homme et 2 femmes.
En appliquant la méthode de répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le deuxième collège ne dispose d’aucun titulaire ni suppléant. Il a donc été décidé de fusionner les deux collèges en un collège unique afin que chaque électeur puisse participer au vote.
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante : Collège unique : 5 titulaires et 5 suppléants
Article 3 : Crédit d’heure
Le crédit mensuel d’heure de délégation des titulaires fixé par l’article R2314-1 du code du travail est de 19 heures par titulaire pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés.
Article 4 : Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Le personnel électeur est défini par l’article L2314-18 et suivants du code du travail à savoir :
Être âgé de 16 ans révolus
Travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise
Ne pas être déchu de ces droits civiques.
Le personnel éligible est défini à aux article L2314- 19 à savoir :
Être âgé de 18 ans révolus
Travailler depuis au moins 1 an dans l’entreprise
Ne pas disposer d’une dérogation écrite particulière d’autorité permettant au salarié d’être assimilé au chef d’entreprise
Ne pas être le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
Ne pas être déchu de ces droits civiques
Les listes mentionnent les noms, prénoms, date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise des électeurs et précisent les salariés éligibles. Tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 5 : Listes des candidats
Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les dépôts de candidature pour le premier tour pourront être effectués du 16 janvier 2026 au 2 février 2026 inclus, auprès du Bureau des Ressources Humaines à l’attention de M. Marvyn BANNEROT, ou par courriel à l’adresse rh@fcparc.fr. La direction adressera un accusé de réception confirmant la prise en compte de la/les candidature(s). La direction informera les salariés des listes par voie d’affichage et disponible sur consultation au service Ressources Humaines. En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Les dépôts de candidature en cas de second tour pourront se faire dès le lendemain du 1er tour et ce jusqu’au 19 février 2026 inclus. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidats doivent être composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail.
La représentation des hommes et des femmes dans le collège unique est comme indiqué ci-dessous :
Femme Homme Total Collège unique 27.27% 72.73% 100 %
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante :
Femme Homme Total Collège unique 1 4 5
Article 7 : Déroulement des opérations électorales
Il est rappelé que le temps de vote est considéré comme du temps de travail. Seront considéré comme vote nul :
deux bulletins dans la même enveloppe
un bulletin placé dans la mauvaise enveloppe ou la mauvaise urne
les bulletins déchirés ou portant une inscription ou un signe distinctif
les enveloppes vides ou portant une inscription ou un signe distinctif
Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. La propagande électorale et la campagne électorale devront respecter la législation en vigueur. Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires, et autres documents relatifs à l’élection. Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.
Article 8 : Bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote. Le bureau de vote est composé d’un président du bureau et d’un assesseur. Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants en utilisant deux urnes distinctes. Le bureau de vote assure le dépouillement des urnes. Le président du bureau vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. Les candidats ou leurs délégués peuvent assister au vote pour en contrôler le bon déroulement. L’employeur ou son représentant peut également assister au vote dans la plus stricte neutralité.
Article 9 : Attribution des sièges
A l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :
L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé
Le quorum n’est pas atteint. Un second tour est organisé pour les scrutins pour lequel le quorum n’est pas atteint.
Le quorum est atteint. Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour est organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus.
Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrage valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs inscrits. Conformément aux dispositions des articles R.2314-19 à R.2314-21 du code du travail, le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs divisés par le nombre de sièges à pourvoir.
Exemple :
3 sièges sont à pourvoir, il y a eu 74 suffrages valablement exprimés. Le quotient électoral est égal à 74/3=24.66
Ce chiffre est le même pour chaque liste.
Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.
Exemple : Trois listes, sont en présence. La moyenne de chaque liste s’établit comme suit :
Liste A
Liste B
Liste C
(32 bulletins) (30 bulletins) (12 bulletins) Candidat A1 = 32 voix Candidat B1 = 30 voix Candidat C1 = 12 voix Candidat A2 = 32 voix Candidat B2 = 30 voix Candidat C2 = 12 voix Candidat A3 = 28 voix Candidat B3 = 30 voix Candidat C3 = 12 voix Total : 92 voix Total : 90 voix Total : 36 voix Moyenne A : 92/3 = 30.66 Moyenne B : 90/3 = 30 Moyenne C : 36/3 = 12 L’attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants : Liste A : 30.66/24.66 = 1.24 soit 1 siège Liste B : 30/24.66 = 1.21 soit 1 siège Liste C : 12/24.66 = 0.48 soit 0 siège Deux sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient. L’attribution des sièges restants se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de siège déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne. Reprise de l’exemple précédent : la plus forte moyenne s’établit ainsi : Liste A : 30.66/(1+1) = 15.33 Liste B : 30/(1+1) = 15 Liste C : 12/(0+1) = 12 La liste A ayant la plus forte moyenne, le premier des sièges restant à pourvoir lui est accordé. Dans l’exemple tous les sièges sont attribués. Cette opération est à répéter pour chaque siège restant : il faut calculer à nouveau la plus forte moyenne. Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat : - qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire. S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 10 – Point de départ, et durée du mandat
Les mandats des membres nouvellement élus du CSE démarreront à la proclamation des résultats. Ils sont élus pour quatre ans conformément à l’article L2314-33 du code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera adressé à l’inspection du travail. Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire. Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.
