ACCORD RELATIF A LA DOTATION ANNUELLE DESTINEE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FRAMATOME ARC
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARC
ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARCRelevé de conclusions
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME ARC SASU, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50 440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par Edouard Sagon SAGONXXXX
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par Julien GibourdelGIBOURDELXXXX
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc121996272" Relevé de conclusions PAGEREF _Toc121996272 \h 1 HYPERLINK \l "_Toc121996276" I.PREAMBULE PAGEREF _Toc121996276 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996277" II.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121996277 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996278" III.DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc121996278 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996280" A.Périmètre de calcul et taux PAGEREF _Toc121996280 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996281" B.Assiette de calcul PAGEREF _Toc121996281 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996282" C.Versement de la dotation PAGEREF _Toc121996282 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc121996286" IV.SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc121996286 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc121996288" A.Montant de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc121996288 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc121996289" B.Versement de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc121996289 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc121996290" C.Utilisation de la subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc121996290 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc121996291" V.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc121996291 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc121996292" A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc121996292 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc121996293" B.Révision de l’accord PAGEREF _Toc121996293 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc121996294" C.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc121996294 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc121996295" D.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc121996295 \h 5 Relevé de conclusions1 I.PREAMBULE2
II.OBJET DE L’ACCORD2
III.DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES2 A.Périmètre de calcul et taux2 B.Assiette de calcul2 C.Versement de la dotation2 IV.SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT3 A.Montant de la subvention de fonctionnement3 B.Versement de la subvention de fonctionnement3 C.Utilisation de la subvention de fonctionnement3 V.DISPOSITIONS FINALES4 A.Durée de l’accord4 B.Révision de l’accord4 C.Dénonciation de l’accord4 D.Dépôt de l’accord4
Préambule PREAMBULE
Des négociations conduites entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022 ont permis de conclure le présent accord relatif à la dotation activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 au sein de Framatome Arc.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
La Direction verse au Comité Social et Economique (CSE) de la société Framatome Arc, une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées et mises œuvre par le CSE au profit des salariés de l’Entreprise et une subvention de fonctionnement.
TITRE 1 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 2 – Périmètre de calcul etérimètre de calcul et taux
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Framatome Arc est déterminée en calculant une dotation dite de référence correspondant à
0,4 % de la masse salariale de la société Framatome Arc.
:
Article 3 – Assiette de calcul
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 4 – Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée au CSE de Framatome Arc dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,
Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,
TITRE 2 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Article 5 – Montant de la subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel fixé à 0,22% de la masse salariale brute..
L’assiette de référence de cette subvention est déterminée en référence aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 6 – Versement de la subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est versée, au CSE de Framatome ARC dans chaque établissement dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au cours du mois de février mars de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juillet de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Article 7 – Utilisation de la subvention de fonctionnement
Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention dans le cadre de son fonctionnement en cohérence avec l’objet et le cadre légal de cette subvention.
L’entreprise pourra déduire du montant de la subvention les dépenses qu’elle a assurées pour le fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques, lorsque les dépenses en question vont au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.
A cet effet, elle pourra notamment déduire la prise en charge de logiciels et de bases de données.
La déduction des frais de sténotypie/rédaction de procès-verbaux des réunions des CSE est opérée le cas échéant.
TITRE 3- DISPOSITIONS FINALESDispositions finales
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Beaumont-Hague, le 815 décembre 2022 en 4 exemplaires
