Article 3 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc127176952 \h 5
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les élections des membres du Comité Social et Economique de Framatome Arc, se sont déroulées le 29 juin 2022. Un CSE composé de deux représentants titulaires et d’un représentant suppléant a été mis en place. Les candidats ont ainsi été élus pour une durée de 4 ans. Au 31 décembre 2022, la société Framatome Arc a acquis via une opération de fusion-absorption les sociétés :
Framatome Mécanique & Process (anciennement Efinor Mécanique & Process)
et Framatome Azur (anciennement Efinor Azur),
L’effectif de la société Framatome Arc est par conséquent au 01/01/2023 passé de 29,8 salariés à 329 salariés (équivalent temps plein CDI, CDD hors alternants + intérimaires et salariés mis à disposition selon les règles légales).
Au regard de ce constat, il est apparu important, pour la Direction et les représentants du personnel de renforcer le dialogue social au sein de la société Framatome Arc et de garantir une représentation des salariés en intégrant au sein du Comité Sociale et Economique des nouveaux membres.
En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations afin d’organiser des élections complémentaires au Comité Social et Economique de la société FRAMATOME ARC.
Article 1 – Modalités d’organisation des elections
Nombre de sièges complémentaires
L’effectif de l’entreprise est de 338 salariés (équivalent temps plein CDI, CDD hors alternants + intérimaires et salariés mis à disposition selon les règles légales) au 10/02/2023. Dans le cadre d’une mise en place ou d’un renouvellement du Comité Social et Économique, cet effectif amènerait à pourvoir :
11 sièges « Titulaires »
11 sièges « Suppléants »
Le Comité Social et Économique de la société Framatome Arc est composé à ce jour de :
2 sièges « Titulaires »
1 siège « Suppléants »
Ainsi, les parties signataires du présent accord conviennent d’ouvrir dans le cadre des élections complémentaires :
9 sièges « Titulaires » complémentaires,
10 sièges « Suppléants » complémentaires.
La répartition entre les différents collèges de ces sièges « Titulaires » complémentaires et ces sièges « Suppléants » complémentaires sera fixée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon cet effectif.
Durée des mandats
Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE soit jusqu’au 28/06/2026.
Article 2 – Durée de l’accord –Révision
Le présent accord est applicable pour les seules élections complémentaires des membres du Comité social et économique qui auront lieu au mois d’Avril 2023.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Beaumont-Hague, le 10/02/2023 en 4 exemplaires
Pour la Direction XXXX XXXX Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT
