Accord collectif Framatome Arc instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour les Cadres
Entre les soussignées :
La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par XXXX
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par XXXX
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc152229047" PREAMBULE PAGEREF _Toc152229047 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc152229048" 1.Objet de L’accord PAGEREF _Toc152229048 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152229049" 2.Salariés BénéficiaireS PAGEREF _Toc152229049 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152229050" 2.1.Suspension du Contrat de Travail PAGEREF _Toc152229050 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152229051" 2.1.1.Suspension du contrat de travail indemnisée PAGEREF _Toc152229051 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152229063" 2.1.2.Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel PAGEREF _Toc152229063 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc152229064" 2.1.3.Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires PAGEREF _Toc152229064 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152229065" 3.Caractère obligatoire de l’Adhésion PAGEREF _Toc152229065 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152229066" 4.Prestations PAGEREF _Toc152229066 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152229067" 5.Cotisations PAGEREF _Toc152229067 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152229068" 5.1.Taux, répartition, assiette des Cotisations PAGEREF _Toc152229068 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152229071" 5.2.Evolution ultérieure de la Cotisation PAGEREF _Toc152229071 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152229073" 6.Portabilité du régime de Prévoyance PAGEREF _Toc152229073 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152229074" 7.Information PAGEREF _Toc152229074 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152229075" 7.1.Information Individuelle PAGEREF _Toc152229075 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152229076" 7.2.Information collective PAGEREF _Toc152229076 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152229077" 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152229077 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152229078" 8.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc152229078 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152229079" 8.2.Commission de suivi PAGEREF _Toc152229079 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152229080" 8.3.Interprétation de l'Accord PAGEREF _Toc152229080 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152229081" 8.4.Révision PAGEREF _Toc152229081 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152229082" 8.5.Adhésion et dénonciation PAGEREF _Toc152229082 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc152229083" 8.6.Notification, Publicité, Dépôt PAGEREF _Toc152229083 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc152229084" 9.Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès » PAGEREF _Toc152229084 \h 12 PREAMBULE3 1.Objet de L’accord4 2.Salariés BénéficiaireS4 2.1.Généralités4 2.2.Suspension du Contrat de Travail4 2.2.1.Suspension du contrat de travail indemnisée4 2.2.2.Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel6 2.2.3.Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires6 3.Caractère obligatoire de l’Adhésion7 4.Prestations7 5.Cotisations7 5.1.Taux, répartition, assiette des Cotisations7 5.2.Evolution ultérieure de la Cotisation8 6.Portabilité du régime de Prévoyance8 7.Information8 7.1.Information Individuelle8 7.2.Information collective8 8.DISPOSITIONS FINALES9 8.1.Durée et entrée en vigueur9 8.2.Commission de suivi9 8.3.Interprétation de l'Accord9 8.4.Révision9 8.5.Adhésion et dénonciation10 8.6.Notification, Publicité, Dépôt10 9.Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »12
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel cadre de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ». L’objectif de ces travaux a été :
D’harmoniser le statut des salariés cadres des différentes sociétés constituant Framatome Arc au 01/01/2023 en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
De prendre en compte les dispositions conventionnelles.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Objet de L’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance. (ci-après annexé à titre informatif).
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de MUTEX. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.
Salariés BénéficiaireS
GénéralitésBénéficiaires
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Suspension du Contrat de Travail
Suspension du contrat de travail indemnisée
Cas visés
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle les salariés bénéficient :
Soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).
Dans une telle hypothèse, la société verse la cotisation prévue pendant toute la période de suspension de contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Assiette des contributions en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
En cas de suspension indemnisée du contrat de travail, l’assiette des cotisations est définie comme suit :
Pour la garantie incapacité
L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garantie incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Pour les garanties décès et invalidité
L’assiette des cotisations pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel
Conformément aux dispositions de l’annexe 9 à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties prévoyance est suspendu notamment en cas de :
Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice de la garantie décès est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente à la garantie décès, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière.
La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
Caractère obligatoire de l’Adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Cotisations
Taux, répartition, assiette des Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1 1,61 / 1,51%1,61% 100% 0% Tranche 2 1,60 / 1,50% 1,60%
La rémunération brute annuelle de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L.136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2023 à 43 992€.
Evolution ultérieure de la Cotisation
L’augmentation éventuelle de cotisations (dans la limite de 5%) sera ventilée selon la répartition en vigueur à la date d’effet de l’augmentation. Au-delà de ce pourcentage, l’augmentation éventuelle fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accordL’augmentation éventuelle de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toute diminution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Portabilité du régime de Prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Information
Information Individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Commission de suivi
Suite à la mise en place du statut collectif de Framatome Arc au 1er janvier 2023, une commission de suivi sera chargée de veiller à sa bonne application.
Cette commission se réunira 1 fois par semestre jusqu’au 31 décembre 2024.
La commission de suivi sera composée de :
Deux représentants de la Direction,
Un représentant du personnel par organisation syndicale représentative.
Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Adhésion et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction :
En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Beaumont-Hague, le 10 janvier 2023 en 4 exemplaires
Pour la Direction XXXX XXXX Directeur Général Délégué Syndical CFDT
Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »
