Accord collectif Framatome Arc instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » pour les NON-CADRES
Entre les soussignées :
La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par XXXX
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par XXXX
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc152228810" PREAMBULE PAGEREF _Toc152228810 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc152228811" 1.Objet de L’accord PAGEREF _Toc152228811 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152228812" 2.Salariés BénéficiaireS PAGEREF _Toc152228812 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152228813" 2.1.Suspension du Contrat de Travail PAGEREF _Toc152228813 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152228814" 2.1.1.Suspension du contrat de travail indemnisée PAGEREF _Toc152228814 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152228815" 2.1.2.Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel PAGEREF _Toc152228815 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152228816" 2.1.3.Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires PAGEREF _Toc152228816 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152228817" 3.Caractère obligatoire de l’Adhésion PAGEREF _Toc152228817 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152228818" 4.Prestations PAGEREF _Toc152228818 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152228819" 5.Cotisations PAGEREF _Toc152228819 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152228820" 5.1.Taux, répartition, assiette des Cotisations PAGEREF _Toc152228820 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152228821" 5.2.Evolution ultérieure de la Cotisation PAGEREF _Toc152228821 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152228822" 6.Portabilité du régime de Prévoyance PAGEREF _Toc152228822 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152228823" 7.Information PAGEREF _Toc152228823 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152228824" 7.1.Information Individuelle PAGEREF _Toc152228824 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152228825" 7.2.Information collective PAGEREF _Toc152228825 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc152228826" 8.Durée Révision dénonciation PAGEREF _Toc152228826 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc152228827" 9.Notification, Publicité, Dépôt PAGEREF _Toc152228827 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc152228828" 10.Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès » PAGEREF _Toc152228828 \h 11 PREAMBULE3 1.Objet de L’accord4 2.Salariés BénéficiaireS4 2.1.Généralités4 2.2.Suspension du Contrat de Travail4 2.2.1.Suspension du contrat de travail indemnisée4 2.2.2.Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel6 2.2.3.Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires6 3.Caractère obligatoire de l’Adhésion7 4.Prestations7 5.Cotisations7 5.1.Taux, répartition, assiette des Cotisations7 5.2.Evolution ultérieure de la Cotisation8 6.Portabilité du régime de Prévoyance8 7.Information8 7.1.Information Individuelle8 7.2.Information collective8 8.Durée Révision dénonciation9 9.Notification, Publicité, Dépôt10 10.Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »11
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non-cadres de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ». L’objectif de ces travaux a été :
D’harmoniser le statut des salariés de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
Objet de L’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance (ci-après annexé à titre informatif).
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Humanis. Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.
Salariés BénéficiaireS
GénéralitésBénéficiaires
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Suspension du Contrat de Travail
Suspension du contrat de travail indemnisée
Cas visés
Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle les salariés bénéficient :
Soit d’un maintien total ou partiel de salaire,
Soit d’indemnités journalières complémentaires,
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).
Dans une telle hypothèse, la société verse la cotisation prévue pendant toute la période de suspension de contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Assiette des contributions en cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
En cas de suspension indemnisée du contrat de travail, l’assiette des cotisations est définie comme suit :
Pour la garantie incapacité
L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garantie incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Pour les garanties décès et invalidité
L’assiette des cotisations pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Suspensions du contrat de travail non indemnisée : obligation de maintien conventionnel
Conformément aux dispositions de l’annexe 9 à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties prévoyance est suspendu notamment en cas de :
Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
Congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
Congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.
Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice de la garantie décès est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.
Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente à la garantie décès, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, ci-après définies, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.
Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires
Le présent régime est maintenu, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière.
La contribution employeur sera maintenue dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Le salarié devra quant à lui continuer de s’acquitter de la cotisation salariale.
Caractère obligatoire de l’Adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Cotisations
Taux, répartition, assiette des Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1 2,186% 100% 0% Tranche 2 2,186%
La rémunération brute annuelle de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L.136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2023 à 43 992€.
Evolution ultérieure de la Cotisation
L’augmentation éventuelle de cotisations (dans la limite de 5%) sera ventilée selon la répartition en vigueur à la date d’effet de l’augmentation. Au-delà de ce pourcentage, l’augmentation éventuelle fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toute diminution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Portabilité du régime de Prévoyance
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Information
Information Individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Durée Révision dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction :
En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Beaumont-Hague, le 10 janvier 2023 en 4 exemplaires
Pour la Direction XXXX XXXX Directeur Général Délégué Syndical CFDT
Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »
Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès » 
