La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par Edouard SAGONXXXX
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par XXXX
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc153185228" PREAMBULE PAGEREF _Toc153185228 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc153185229" ARTICLE 1 - Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11 PAGEREF _Toc153185229 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc153185230" ARTICLE 2 - Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11 PAGEREF _Toc153185230 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc153185231" ARTICLE 3 - Champ d’application PAGEREF _Toc153185231 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc153185232" ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153185232 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc153185233" ARTICLE 5 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc153185233 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc153185234" ARTICLE 6 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc153185234 \h 6 Article 1 -Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11……………………………………………………………………………………………4 Article 2 -Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F114 Article 3 -Champ d’application5 Article 4 -Entrée en vigueur et durée de l’accord5 Article 5 -Révision de l’accord5 Article 6 -Publicité et dépôt5
PREAMBULE
Dans le cadre du déploiement du nouveau système de classification issu de la Nouvelle Convention Collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, un accord en matière de parcours professionnels a été conclu. Il vise à donner du sens et de la cohérence aux démarches dédiées, reposant sur des dispositifs concrets en lien avec cette nouvelle classification.
Il est ainsi rappelé que, par nature, le salarié se voit attribuer l’ensemble des dispositions relatives à la classe d’emploi occupée dès la prise de poste que ce soit au titre de la durée du travail ou de la structure de rémunération.
Cependant, dans le sillage des dispositions conventionnelles applicables, les parties ont souhaité compléter et préciser les dispositions transitoires pour les salariés présents au 31 décembre 2023, dont le rattachement à l’emploi engendre un changement de statut les concernant (non-cadre/cadre et inversement).
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant afin de définir les règles transitoires suivantes :
ARTICLE 1 - Positionnement d’’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11
Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les salariés cadres au moment de la bascule, dont l’emploi de rattachement ne remplit pas les conditions de l’article 62.2 de la convention collective nationale de la métallurgie (ci-après CCNM), bénéficient, aussi longtemps qu’ils tiennent ledit emploi au sein de l’entreprise qui les emploie à cette date, de certaines dispositions conventionnelles applicables aux cadres.
En cas de mobilité vers un autre emploi par la suite, le statut associé au classement du nouvel emploi s’imposera au salarié.
Ces dispositions s’accompagnent des modalités associées suivantes au sein de Framatome Arc :
Temps de travail : par défaut, Maintien du forfait-jours changement des modalités d’organisation du temps de travail en fonction du régime applicable au sein de l’établissement (passage du forfait jours à l’horaire collectif) ou en application de l’article 3.1X de l’Avenant N°1 de l’Accord relatif à l’organisation du Ttemps de Ttravail applicable au 01/01/2023du 19 15 décembre 2023, possibilité pour un salarié cadre positionné sur un emploi dont le classement est E9 ou E10 de conserver son organisation du temps de travail actuelle en forfait jours.Rémunération : la prime d’ancienneté (valeur janvier 2024) vient se déduire du salaire de base pour un maintien de rémunération globale.
Un avenant au contrat de travail sera formalisé.
Il est précisé qu’en cas de passage cadre ultérieur, il bénéficie des dispositions de l’article 10 qui pourront être adaptées dans ce cas spécifique. Ce passage cadre sera systématiquement associé à un retour au forfait-jours (dans le cas d’un passage à l’horaire collectif) sans pour autant que les éventuelles heures supplémentaires ne soient réintégrées dans le salaire de base.
ARTICLE 2 - Positionnement d’’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11
La CCNM applicable au 1er janvier 2024 ne prévoit pas de dispositions particulières propres à cette configuration.
Les parties conviennent de modalités spécifiques au sein de Framatome Arc :
Processus passage cadre spécifique :
Entretien Echange spécifique relatif au projet professionnel et plan d’accompagnement individuel formalisé d’ici au 1er janvier 2024lors de l’entretien annuel (campagne début 2024 ;)
Mise en œuvre du plan de développement sur l’année 2024.
Rémunération : intégration dans le salaire de base annuel :
Au plus favorable, intégration du montant de la moyenne des heures supplémentaires payées sur les 3 dernières années ou de la moyenne de la dernière année ;
De la prime d’ancienneté :
Par convention,C cette intégration se fera a minima à hauteur du montant de la prime d’ancienneté calculée en fonction de l’ancienneté du salarié sur la base du taux applicable à son dernier coefficient.de décembre 2023.
A titre exceptionnel, si plus favorable, cette intégration se fera à hauteur du montant de la nouvelle prime d’ancienneté. Par convention, elle sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié sur la base du taux applicable à la classe d’emploi E10.
Temps de travail : passage au forfait-jours systématique (travail posté exclu)
Il est rappelé qu’²en vertu application de l’article en application de l’article 3.1 de l’Avenant N°1 de l’Accord relatif à l’organisation du temps de travail du 159 décembre 2023X de l’Accord Temps de Travail applicable au 01/01/2023, le forfait-jours s’applique aux salariés autonomes relevant des groupes d’emplois à partir de F de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Un avenant au contrat de travail sera formalisé.
ARTICLE 3 - Champ d’’application
Le présent accord s’applique à Framatome Arc, aux salariés présents au 31 décembre 2023, pour lesquels, dans le cadre du déploiement de la nouvelle classification, le seul fait du rattachement à l’emploi engendre un changement de statut :
Positionnement d’un salarié cadre sur un emploi dont le classement est inférieur à F11 ;
Positionnement d’un salarié non-cadre sur un emploi dont le classement est supérieur ou égal à F11.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l’’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
ARTICLE 5 - Révision de l’’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Beaumont-Hague, le XXXXXXX 19/12/2023
Pour la Société Framatome Arc : Pour les Organisations Syndicales :
