Article 6 – Anticipation exceptionnelle de la prise en compte des Salaires Minimum Hiérarchiques (SMH) 2024 PAGEREF _Toc157527066 \h 4
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc157527067 \h 5
7.1.Durée PAGEREF _Toc157527068 \h 5
7.2.Dépôt PAGEREF _Toc157527069 \h 5
Préambule
La direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de 2 réunions intervenues depuis le 11 janvier 2024.
Les mesures de cet accord sont convenues dans un contexte économique dégradé pour Framatome Arc et interviennent de manière concomitante à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie.
Les parties signataires souhaitent, à travers cet accord salarial 2024, reconnaître l’engagement de chacun dans la contribution aux objectifs de Framatome Arc au cours de l’année écoulée.
Article 1 – Enveloppe globale d’évolution des rémunérations au titre de 2024
Au titre de l’année 2024, il est convenu de mettre en œuvre des mesures salariales conduisant à une
évolution des rémunérations de 2,4 % (de la masse salariale de référence au 31 décembre 2023).
Cette évolution se fera dans les conditions suivantes, hors évolution de la prime d’ancienneté consécutive à l’évolution des anciennetés au cours de l’année et hors évolution des mini conventionnels.
Article 2 – Mesures en faveur des salariés des groupes d’emploi A à E
Augmentation générale
Une mesure d’augmentation générale de 40€ bruts par mois (base temps plein) sera appliquée, à compter de la paie d’Avril 2024, aux salariés des groupes d’emploi A à E, titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors contrat d’alternance) présents à l’effectif au 31/12/2023 et à la date du versement (représentant un budget de 1,6% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2023).
Augmentations individuelles
Un budget de
0,6% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2023 sera consacré aux augmentations individuelles pour l’ensemble des mesures intervenant, tant au cours de la campagne de revue de salaire que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.
Article 3 - Mesures en faveur des salariés des groupes d’emploi F à I
Un budget de
2,2% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2023 sera consacré à des mesures d’augmentations individuelles destinées aux salariés des groupes d’emploi F à I, titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors contrat d’alternance) présents à l’effectif au 31/12/2023 et à la date du versement.
Ces mesures individuelles peuvent intervenir tant au cours de la campagne de revue de salaire que dans le cadre de mesures réalisées en cours d’année.
Article 4 – Budget « primes exceptionnelles »
Les parties s’accordent pour mettre en place un budget « primes exceptionnelles » pour l’année 2024, à hauteur de
0,2% de la Masse Salariale de référence au 31/12/2023, ce budget est mutualisé pour tous les salariés des groupes d’emploi A à I.
Sont éligibles au versement d’une prime exceptionnelle tous les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD (hors contrat d’alternance), présents au 1er janvier 2024, et ne bénéficiant pas d’un système de rémunération variable (STI, SIP).
Ce budget « primes exceptionnelles » est dédié à la valorisation de réalisations individuelles ou collectives traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.
Article 5 – Revue et entretien salarial
Pour 2024, la campagne de revue des salaires se déroulera en Mars 2024 afin que les mesures salariales soient versées sur la paie d’Avril 2024.
Les primes exceptionnelles peuvent quant à elle être versées selon un calendrier trimestriel (Mars, Juin, Septembre, Décembre).
Article 6 – Anticipation exceptionnelle de la prise en compte des Salaires Minimum Hiérarchiques (SMH) 2024
Il est rappelé que l’analyse du respect des minimas conventionnels de la convention collective de la métallurgie s’effectue sur une année complète de rémunération globale (salaire de base brut + autres éléments bruts de rémunération entrant dans la comparaison). A titre exceptionnel, et à titre de transition pour la mise en conformité au titre de 2024, les parties se sont entendues pour prendre en compte la situation particulière du passage entre la convention collective de la métallurgie applicable en 2023 et la convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, la direction s’engage à anticiper l’analyse du respect des SMH 2024 afin de procéder à la mise en conformité sur la paie de Juillet 2024 au lieu de Janvier 2025. Cette analyse sera donc conduite sur les éléments de rémunération des 12 derniers mois glissants.
Si besoin, une régularisation complémentaire pourra intervenir sur la paie de Janvier 2025 sur l’analyse des données de paie de l’année 2024 complète.
Concernant la prise en compte des SMH applicables à compter de 2025, cette analyse sera à nouveau réalisée selon les dispositions conventionnelles.
Article 7 – Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an (année 2024) et ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.
Fait à Beaumont-Hague, le 31/01/2024 en 3 exemplaires
Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
