ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXX DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARC
ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXX DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARCRelevé de conclusions
Entre les soussignées :
La société FRAMATOME ARC SASU, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50 440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par XXX, Directeur GénéralEdouard Sagon XX
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par XXX, Délégué SyndicalJulien GibourdelXX
Un projet de transfert du fonds de commerce des activités d’usinage de grandes capacités Framatome Arc basées à Jassans-Riottier vers Framatome SAS Chalon a été présenté au CSE Framatome Arc le 18 septembre 2024 pour consultation le 22 octobre 2024.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de Framatome Arc :
Se renforcer sur trois segments
cœur de métier
Mettre en place un
plan de performance pour un retour à la profitabilité
Sécuriser et développer les
compétences
Développer la
culture commune et son organisation transverse
Travailler sur le
développement commercial afin d’augmenter le carnet de commandes
Poursuivre le développement des
liens avec Base Installée France
Et a pour objectif de préserver et faire évoluer les compétences usinage dans leur parcours professionnel au sein de ce métier clé pour Framatome SAS.
Il se traduit par le transfert automatique des contrats de travail des salariés concernés par les contrats commerciaux associés au fonds de commerce transféré.
A l’issue de la période d'information-consultation, les représentants du personnel se sont rapprochés de la Direction de Framatome Arc afin de mettre en avant les impacts importants que ce projet de transfert allait générer pour les salariés concernés sur l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle à la suite de ce transfert (changement de résidence, éloignement de leur domicile etc… ).
Consciente de l’engagement des salariés impactés par et pour la réussite de ce projet de transfert d’activité d’usinage (notamment pour la mise à disposition de la commande client IBA EF21 le 19/12/2024) et des impacts générés en lien avec leur situation professionnelle et familiale, la Direction de Framatome Arc a répondu favorablement à cette demande afin de recueillir les attentes des salariés et prévoir des mesures d'accompagnement complémentaires aux dispositifs existants pour les salariés concernés.
Lors de leur échange du 29 octobre 2024, les parties ont cherché à répondre au mieux aux préoccupations des salariés et à créer les meilleures conditions possibles pour les accompagner.
Il a été ainsi rappelé que les dispositions de l'accord de mobilité Framatome SAS daté du 30 juillet 2019 prévoyaient bien un dispositif d'accompagnement complet du salarié prenant en compte sa situation familiale applicable aux salariés concernés par le présent accord.
Toutefois, il a été précisé aussi que les dispositions du présent accord ne viendraient pas se substituer à l'accord de mobilité existant mais en complément de celui-ci.
Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes : Des négociations conduites entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022 ont permis de conclure le présent accord relatif à la dotation activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 au sein de Framatome Arc.
ARTICLE 1 – ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE
Salariés concernés
Sont concernés par ces dispositions :
Les 6 salariés dont le contrat de travail est transféré au 01/11/2024 de Framatome ARC Jassans-Riottier vers Framatome SAS Chalon sous réserve :
de l'obtention des autorisations d'accès aux sites nucléaires ou aux sites soumis à autorisation administrative ce qui constitue une condition indispensable pour l’exécution de leur contrat de travail,
que l'aptitude médicale catégorie A du salarié ait été reconnue par le médecin du travail lorsque nécessaire.
Durée d’application
A compter de sa date d'entrée en vigueur, cet accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES
Conditions d’application
Les mesures d'accompagnement complémentaires prévues dans le présent accord s'appliquent aux salariés répondant aux conditions d'application de l'article 1.1 et sous réserve d'une prise d’un nouveau poste au 01/01/2025 dont le rattachement contractuel sera établi avec l'établissement de Chalon-Sully ou tout autre établissement Framatome SAS formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail. Accompagnement de la mobilité géographique
Afin d’accompagner les parcours professionnels au sein de Framatome SAS et ses filiales, l'accord mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019 prévoit des dispositions d’accompagnement spécifiques selon le choix du salarié, à travers trois situations distinctes (déménagement, double résidence ou mobilité sans déménagement).
Cependant, conscientes de la situation spécifique liée à ce transfert et aux impacts engendrés tant sur leur parcours professionnel que sur les conditions liées à leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, les parties conviennent à titre dérogatoire, d’aménager les dispositions de l’article 2.1 de l'accord mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019 liées aux conditions d’éligibilité.
Ainsi, le temps de trajet aller ou retour entre le logement initial/actuel du salarié et son nouveau lieu de travail contractuel est au moins égal à 1h dans les conditions de circulation aux horaires d’arrivée/départ des collaborateurs (estimation effectuée en fonction du temps de trajet le plus rapide selon le moyen de transport utilisé par le salarié).
Prime complémentaire
Par ailleurs, les parties conviennent que l’accompagnement prévu par l'accord mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019 sera complété pour chaque salarié concerné (selon sa situation individuelle) par le versement d’une prime complémentaire permettant d’atteindre un montant forfaitaire de 20 000 euros brut et une majoration de 1 500 euros brut supplémentaire par enfant mineur à charge fiscalement.
Ainsi sera déduite de cette prime forfaitaire et de ses éventuelles majorations, le bénéfice de la prime mobilité de 9 500 € brut prévue à l’article 2.2.7 ou de la prime mobilité de 4 700 € brut prévue à l’article 2.4. de l'accord mobilité Framatome SAS du 30 juillet 2019.
Exemple 1 : dans le cas d’une prise de poste chez Framatome SAS avec changement de résidence principale, un salarié avec 1 enfant mineur à charge fiscalement percevra 9 500 € brut au titre de l’article 2.2.7 de l’accord mobilité et 12 000 € brut complémentaire en 3 versements sur l’année 2025 (10 500 € + 1 500 € de majoration pour 1 enfant) soit un total de 21 500 € brut + le bénéficie des autres dispositions de l’article 2.2 de l’accord mobilité
Exemple 2 : dans le cas d’une prise de poste chez Framatome SAS (basé à + 50 km et 1 heure de trajet aller ou retour) sans changement de résidence principale et sans double logement, le salarié avec 3 enfants mineurs à charge fiscalement percevra 4 700 € brut au titre de l’article 2.4 de l’accord mobilité et 19 800 € brut complémentaire (15 300 € + 4 500 € de majoration pour 3 enfants) soit un total de 24 500 € brut.
Cette prime soumise à cotisations sociales et imposable est portée sur le bulletin de salaire selon les conditions suivantes :
- 30% au mois de Janvier 2025 lors de la signature de l’avenant au contrat de travail - 20% au mois de Juin 2025 - 50% au mois de Décembre 2025
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales.
TITRE 1 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 2 – Périmètre de calcul et taux
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Framatome Arc est déterminée en calculant une dotation dite de référence correspondant à
0,4 % de la masse salariale de la société Framatome Arc.
:
Article 3 – Assiette de calcul
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 4 – Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée au CSE de Framatome Arc dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,
TITRE 2 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Article 5 – Montant de la subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel fixé à 0,22% de la masse salariale brute..
L’assiette de référence de cette subvention est déterminée en référence aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 6 – Versement de la subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est versée, au CSE de Framatome ARC dans chaque établissement dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au cours du mois de février mars de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juillet de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Article 7 – Utilisation de la subvention de fonctionnement
Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention dans le cadre de son fonctionnement en cohérence avec l’objet et le cadre légal de cette subvention.
L’entreprise pourra déduire du montant de la subvention les dépenses qu’elle a assurées pour le fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques, lorsque les dépenses en question vont au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.
A cet effet, elle pourra notamment déduire la prise en charge de logiciels et de bases de données.
La déduction des frais de sténotypie/rédaction de procès-verbaux des réunions des CSE est opérée le cas échéant.
TITRE 3- DISPOSITIONS FINALESDispositions finales
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023XX.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Beaumont-Hague, le 31 octobre 2024, en 4 exemplaires
Signatures des parties à définir NOM XXX FONCTION Délégué Syndical CFDT VISA
NOM XXX FONCTION Directeur Général VISA
Pour la Direction
Edouard Sagon Julien Gibourdel Président Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
