La société FRAMATOME ARC SAS, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par
D’une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS
Représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 -Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc219826507 \h 3 Article 2 -Objet de l’adhésion PAGEREF _Toc219826508 \h 3 Article 3 -Droit d’accès et confidentialité PAGEREF _Toc219826509 \h 4 Article 4 -Les informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc219826510 \h 5 Article 5 -Dispositions diverses PAGEREF _Toc219826511 \h 5 5.1Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc219826512 \h 5 5.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc219826513 \h 5 5.3Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc219826514 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail, la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit permettre aux représentants du personnel d’accéder aux informations nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives.
Il est rappelé que, dans une volonté d’harmonisation et d’efficacité, Framatome a signé le 27 novembre 2024 un accord inter filiale définissant un cadre commun de structuration et d’alimentation de la BDESE.
Par le présent accord, conformément à l’article L2312-21 du code du travail, les parties conviennent :
D’une part, de mettre en place une base de Données Économiques, Sociales et Environnementales pour ses instances représentatives du personnel ;
D’autre part, d’adhérer à l’accord inter filiale afin de garantir une cohérence dans la gestion des informations mises à disposition des représentants du personnel, tout en lui permettant d’adapter le contenu des informations et des indicateurs qui pourront être disponibles.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société Framatome Arc et bénéficie à ses représentants du personnel ayant accès à la BDESE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Objet de l’adhésion
Conformément l’article 7 de l’accord relatif à la base de données économiques et sociales au sein de Framatome SAS et ses filiales du 27 novembre 2024, le présent accord a pour objet l’adhésion de Framatome Arc aux principes fixés par cet accord, à savoir :
La périodicité des informations contenues dans la BDESE (art 3),
La mise à disposition pour 3 ans des informations contenues dans la BDESE, ce à compter de sa mise en place en 2026 (pour les données 2025)
La mise à disposition vaut communication aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives
L’architecture et l’organisation de la BDESE autour des 3 volets de consultation récurrentes définis (art 4)
Les indicateurs fournis devront être accessibles de manière simplifiée par les données DSN, le respect de confidentialité des données, la répartition par catégorie d’âge, répartition par classification selon la convention collective applicable à Framatome Arc.
Droit d’accès et confidentialité
Afin d’exercer utilement leurs compétences, les représentants du personnel de Framatome Arc ci-dessous définis comme utilisateurs de la BDESE auront des accès permanents pour toute la durée de leur(s) mandat(s) au sein de l’entreprise.
Leurs droits d’accès sont définis dans les conditions légales :
Mandat
Périmètre d’accès
Membres CSE (titulaires et suppléants) et Représentant syndical du CSE de l’entreprise Niveau entreprise Délégués Syndicaux désigné au niveau de l’entreprise Niveau entreprise
Les représentants du personnel définis comme utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE.
A ce titre, un engagement à une charte de confidentialité sera requis lors de la première connexion ou du renouvellement des accès (charte fournie en annexe 1).
De plus, les informations seront au format pdf, le fond des documents étant tramés du nom de l’utilisateur, de la date de consultation et de sa catégorisation conformément aux règles de classification des informations en quatre niveaux fixés par Framatome.
L’accompagnement des utilisateurs lors de sa mise en place sera effectué dans des conditions similaires à celles fixées par l’accord inter filiale auquel l’entreprise adhère.
Les informations contenues dans la BDESE
Les parties se sont entendues sur la liste des informations et/ou indicateurs, et leur format mis à disposition.
La liste est jointe en annexe 2 du présent accord.
Elle pourra évoluer, sous réserve des paramètres techniques possibles, et fera l’objet d’une notification aux utilisateurs.
Du fait du déploiement de l’outil de gestion des temps au périmètre de Framatome SAS et de l’intégration de Framatome Arc au CSP formation en date du 1er janvier 2026, les parties conviennent que les indicateurs suivants ne pourront être mis à disposition selon un calendrier prévisionnel fixé à l’année 2027 (données 2026) :
Indicateurs relatifs à la formation : 3.05.A/B/C/D/H/I/J/K/L/M/N/O
Indicateurs relatifs à la Santé & sécurité au travail : 3.09.H, 3.09.J BIS
Indicateurs relatifs aux Conditions de travail 3.10.D BIS, 3.10.D TER
Dispositions diverses
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord portant adhésion est conclu pour une durée indéterminée et sera effective à compter du 01 janvier 2026.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Beaumont-Hague, le 22/12/2025 en 4 exemplaires
Signatures des parties
NOM
FONCTION Directeur Général VISA
NOM
FONCTION Délégué Syndical CFDT VISA
ANNEXE 1 CHARTE DE CONFIDENTIALITE
Préambule
Instaurée par la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après « BDESE »), est destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés et a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions de consultation et négociations obligatoires. Framatome a fait le choix d’une BDESE informatique.
La BDESE sera accessible à l’ensemble des représentants du personnel définis à l’article 1 de l’accord accord relatif à la base de données économiques et sociales au sein de Framatome SAS et ses filiales, ainsi qu’aux salariés, préalablement identifiés, chargés d’y déposer des données.
Ces personnes sont ci-après dénommées « utilisateurs ».
Objet de la Charte
Dans un but de transparence à l’égard des utilisateurs, afin de promouvoir une utilisation loyale, responsable et sécurisée du système d’information, la présente Charte établit les règles d’utilisations de la BDESE. Les utilisateurs de la BDESE garantissent le respect des dispositions de la présente charte.
Obligation générale de discrétion
Il est rappelé que l’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte et générale de discrétion sur l’ensemble des informations se trouvant dans la base, et ce, pour l’ensemble des utilisateurs de la base.
Confidentialité des paramètres d’accès à la BDESE
Les utilisateurs accèdent à la BDESE par un identifiant et un mot de passe, lequel leur est personnel. Ce dernier est strictement personnel et confidentiel. A ce titre, les utilisateurs s’engagent à ne le transmettre à autrui sous aucun prétexte.
Ce mot de passe permet de garantir la confidentialité des données.
Ce mot de passe doit être mémorisé par l'utilisateur et ne pas être conservé, sous quelque forme que ce soit.
Il doit être saisi par l’utilisateur lors de chaque connexion à la BDESE et ne doit pas être conservé en mémoire dans le navigateur.
Confidentialité des documents contenus dans la base
Les utilisateurs s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou transmettre à quiconque, et par quelque moyen que ce soit, les informations et documents revêtant un caractère de confidentialité contenus dans la BDESE.
Les documents définis comme confidentiels seront identifiés comme tels par le signe C2 conformément aux règles de classification des informations en quatre niveaux fixés par Framatome (C0/C1/C2/C3).
Données personnelles des utilisateurs
Framatome s’engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés définissant les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés.
A ce titre, la mise à disposition auprès des utilisateurs d’une base informatisée des données économiques et sociales, implique la collecte de leurs données personnelles dont la finalité et les modalités sont détaillées ci-après :
Finalité : les données personnelles ne sont collectées que dans le seul but de garantir la sécurité et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE. La base légale autorisant la collecte de ces données est l’article L 2312-18 du code du travail
Données traitées : outre les éléments d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, entité de rattachement, Login et Mot de Passe), les traces de ses connexions sont conservées comme suit :
Historique des connexions / déconnexions ;
Liste des documents consultés et date du premier accès.
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans ; à l’issue de cette durée, elles seront supprimées.
Le seul destinataire de ces données est la Direction des Ressources Humaines auprès de laquelle peut s’exercer les droits d’accès des utilisateurs tels que prévus par la loi du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés ». À ce titre, les utilisateurs peuvent contacter XX à l’adresse mail suivante : cindy.delannel@framatome.com
Les titulaires des données disposent, dans le cadre de ce traitement, d’un droit d’accès, de rectification et de limitation.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous pouvez contacter le/la délégué(e) à la protection des données de votre entité, par simple demande, en précisant votre nom, prénom et adresse mail :
Pour Framatome SAS à l’adresse suivante : delegue-donnees-personnelles@framatome.com
Pour INTERCONTROLE à l'adresse suivante : g-fra-delegue-donnees-personnelles-intercontrole@framatome.com
Pour Framatome Arc à l'adresse suivante : g-fra-arc-delegue-donnees-personnelles@framatome.com
Les titulaires des données peuvent porter une réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
