ACCORD RELATIF A L’INTEGRATION DE LA PRIME DE VACANCES – ETABLISSEMENT DE MAUBEUGE
Entre les soussignées :
L’établissement Framatome Maubeuge, situé ZI de Grévaux les Guides, 59600 MAUBEUGE
Représenté par
XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement
Messieurs les Délégués Syndicaux
•Pour la CFDTXXXX
•Pour la CGTXXXX
D’autre part,
Il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Maubeuge ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord du 28 juin 2022 portant sur les spécificités territoriales de l’arrondissement d’Avesnes maintient un dispositif de prime de vacances. Historiquement, les salariés de l’établissement de Maubeuge, anciennement SOMANU, bénéficient de cette prime de vacances en lien avec l’application de l’accord autonome territorial mentionné ci-dessus. Or, au sein de Framatome SAS, l’Accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociales applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019, prévoit le versement d’un 13ème mois, considéré comme se substituant à l’éventuel complément annuel de rémunération ou prime de vacances prévu par certaines conventions collectives territoriales. Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, un accord de méthode relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été conclu en date du 7 avril 2023.
Dans ce contexte, Framatome souligne la nécessité de donner des points de repère cohérents, lisibles et adaptés dans l’application des différentes dispositions conventionnelles, reposant notamment sur un objectif de simplification et de lisibilité des dispositifs.
Ainsi, les parties sont convenues de ne pas reconduire le système de prime de vacances, déjà couvert par le versement d’un treizième mois au sein de Framatome, tout en intégrant le montant de la prime de vacances au salaire annuel des bénéficiaires actuels.
ARTICLE 1 – LA PRIME DE VACANCES
A partir du 1er janvier 2024, le dispositif de prime de vacances ne sera pas reconduit. Lui sont substitués :
Les dispositions de l’Accord diverses mesures en matière de rémunération et protection sociales applicables au périmètre de Framatome SAS du 30 juillet 2019 s’appliqueront ;
Les dispositions du présent accord via l’intégration dans le salaire annuel.
Ainsi, les parties conviennent pour les salariés qui en bénéficient au 31 décembre 2023, d’intégrer le montant brut de 635 euros dans leur salaire annuel brut dans les conditions suivantes :
Intégration de 1/13 du montant la prime de vacances dans le salaire de base mensuel brut
A compter du 1er janvier 2024.
Les mesures de cet accord se substituent à toutes dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’établissement de Maubeuge à l’ensemble du personnel en classe d’emploi jusqu’à E.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à MAUBEUGE, en 5 exemplaires originaux, le 10 novembre 2023.
Pour Framatome :
XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement de MAUBEUGE,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
