ACCORD RELATIF AU BAREME TRANSPORT – ETABLISSEMENT DE MAUBEUGE
Entre les soussignées :
L’établissement Framatome Maubeuge, situé ZI de Grévaux les Guides, 59600 MAUBEUGE
Représenté par
XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement
Messieurs les Délégués Syndicaux
•Pour la CFDTXXXX
•Pour la CGTXXXX
D’autre part,
Il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Maubeuge ce qui suit :
Préambule
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024, constitue une étape importante en ce qu’elle modernise, harmonise, simplifie les dispositifs de branche, gage d’attractivité de nos métiers et de soutien de nos activités.
Dans le cadre de son déploiement, un accord de méthode relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été conclu en date du 7 avril 2023.
Dans ce contexte, Framatome souligne la nécessité de donner des points de repère cohérents, lisibles et adaptés dans l’application des différentes dispositions conventionnelles, reposant sur les principes suivants : - maintenir le pacte social Framatome, - préserver la compétitivité de l’entreprise, - valoriser l’expérience et faciliter les mobilités - mettre en œuvre des dispositifs simples et lisibles.
Cet accord s’inscrit pleinement dans ce principe.
En application de l’accord de méthode précité, une réunion de partage autour des éléments de diagnostic locaux a été organisée le 25 mai 2023. Elle a permis de mettre en exergue les éventuels sujets à adapter.
Il est ressorti de cette analyse la nécessité d’adapter la note en date du 14 février 2022, ayant la référence 22/01-010 qui prévoit un nouveau barème d’indemnisation des frais de transport applicable sur l’établissement de Maubeuge, au 1er janvier 2022.
Dans une démarche constructive, la Direction a entendu entamer des échanges avec les organisations syndicales sur l’ensemble des sujets impactés afin de les traiter globalement et de manière équilibrée.
La Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Maubeuge ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONDITIONS ET MONTANT DU BAREME TRANSPORT
Conditions
Le barème transport est applicable aux salariés dont le domicile se situe à 3 kilomètres et plus de leur lieu habituel de travail. Il débute à 3 Km et est plafonné à 50 Km sur la base d’un régime hebdomadaire.
Le montant de la prise en charge est calculé en fonction du positionnement de la distance résidence habituelle – lieu de travail (distance Google Maps, trajet le plus rapide) dans l’une des plages kilométriques ci-dessous et dans la limite des frais réellement engagés.
Les valeurs indiquées dans le barème indemnisent 1 semaine complète.
L’indemnité hebdomadaire est versée en cas de présence physique sur l’établissement d’au moins une journée dans la semaine (badgeage constaté dans le système de gestion des temps).
L’indemnité hebdomadaire n’est pas due en cas d’absence égale à la semaine :
Suspension du contrat de travail du salarié (congés payés, jours de repos, absence indemnisée par la sécurité sociale etc.…),
Mission extérieure,
Télétravail.
Pour les salariés dont le temps de travail à temps partiel est supérieur à 50% ou en forfait-jours réduits supérieur à 106 jours, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% ou en forfait-jours réduits inférieur à 106 jours, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont exclus de ce dispositif les salariés qui n’engagent pas de frais pour leur déplacements résidence habituelle / lieu de travail, ainsi que ceux qui peuvent bénéficier d’avantages ayant le même objet. .
Barème des distances domicile habituel – lieu de travail
ARTICLE 2 – JUSTIFICATIFS A PRODUIRE
Pour bénéficier de la prise en charge des frais susvisés, les salariés doivent adresser au service paie les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement
Attestation sur l’honneur mentionnant :
La distance séparant le domicile habituel du lieu de travail (sur la base de la distance kilométrique la plus courte en référence à Google Maps),
Que le salarié utilise son véhicule personnel et ne transporte aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Que le montant de la prise en charge n’excède pas le tarif du transport en commun le plus économique permettant au salarié de rejoindre son lieu de travail aux horaires requis.
Les salariés sont également tenus de signaler au service paie, via le portail existant, tout changement de situation, notamment leur adresse, en transmettant les justificatifs nécessaires. A défaut de justificatif transmis, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME SOCIAL
L’indemnité transport est versée mensuellement en fonction du nombre de semaines travaillées sur l’Etablissement. Ce montant sera indiqué sur le bulletin de paie.
Le montant de la prise en charge est exonéré de charges sociales dans les conditions légales et réglementaires applicables. Par ailleurs, il appartient à chaque salarié de se conformer aux règles fiscales applicables en la matière.
ARTICLME 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’établissement de Maubeuge. Cette indemnité sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, alternants, stagiaires rémunérés).
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, applicables au sein de l’établissement Framatome Maubeuge.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation syndicale représentative et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à MAUBEUGE, en 5 exemplaires originaux, le 10 novembre 2023.
Pour Framatome :
XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement de MAUBEUGE,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
