ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME MONTBARD
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FRAMATOME MONTBARD
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal Leclerc 21500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la société FRAMATOME SAS :
Article 2 – Modalités de la prise en charge des titres d’abonnements de transport PAGEREF _Toc151366236 \h 3
Article 3 – Modalités et prise en charge des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques PAGEREF _Toc151366237 \h 4
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc151366238 \h 5
Article 4-1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc151366239 \h 5
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc151366240 \h 5
Article 4.3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc151366241 \h 5
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, La Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Montbard ont convenu des dispositions suivantes.
Ces dispositions se substituent à l’usage applicable au sein de l’établissement dit « indemnité d’éloignement » dont le présent accord emporte révision dans sa globalité.
Les parties conviennent, dans le cadre de la politique de ressources Humaines de l’établissement de Montbard, qu’il est nécessaire de mettre en place un accord relatif à la mise en place d’une prime de transport.
Article 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Montbard (CDI,CDD).
Sont exclus de ce dispositif les salariés qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail notamment les salariés expatriés ainsi que ceux qui peuvent bénéficier d’avantages ayant le même objet.
Les salariés sont tenus de signaler au service paie, via le portail dédié (à titre informatif : MyDATA), tout changement de situation,
notamment leur adresse, en transmettant les justificatifs nécessaires.
A défaut de justificatif transmis, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.
Article 2 – Modalités de la prise en charge des titres d’abonnements de transport
En lien avec la politique RSE de Framatome et afin de favoriser le recours aux transports en commun, la Direction prend en charge, partiellement selon les règles applicables au sein de Framatome SAS, l’ensemble des abonnements des transports publics couvrant l’intégralité du trajet résidence habituelle / lieu de travail :
Abonnement en transport en commun,
Abonnement à un service de location de vélos
Abonnement SNCF sur la base d’un tarif 2nde classe
Pour être remboursés, les justificatifs doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés.
Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée conventionnelle, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée conventionnelle, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Modalités et prise en charge des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques
L’indemnité de transport est versée chaque mois selon le nombre de jours effectivement travaillés.
Son attribution est soumise à une condition de présence effective et elle est calculée selon la distance domicile-travail déterminée d’après le site internet Google Maps.
Le montant de la prise en charge est fonction du positionnement de la distance résidence habituelle – lieu de travail dans l’une des 4 plages kilométriques ci-dessous :
Forfaits kilométriques Montant journalier = 2 et ≤ 5 kms 0,71€ > 5 et ≤ à 10 1,30€ > 10 et ≤ 20 3,00€ >20 et ≤ 35 4,90€ > 35 6,50€
L’indemnité de transport n’est due qu’à raison d’une fois par jour effectivement travaillé à la condition de s’être rendu au moins une fois sur le site. Sont notamment exclus :
Les jours télétravaillés
Les jours de missions extérieures / déplacement professionnels
Les jours de formation à l’extérieur du site
Les montants seront revalorisés en fonction de l’augmentation générale applicable de référence des ‘’non-cadres’’ définie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le montant de la prise en charge est exonéré de charges sociales dans les conditions législatives et règlementaires applicables. Par ailleurs, il appartient à chaque salarié de se conformer aux règles fiscales applicables en la matière.
En complément, pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et véhicules à consommation électriques, les salariés doivent adresser au service paie les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement,
Distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base de la distance kilométrique la plus courte en référence à Googlemaps.
Attestation sur l’honneur indiquant que le montant de la prise en charge n’excède pas le tarif du transport en commun le plus économique permettant au salarié de rejoindre son lieu de travail aux horaires requis.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4-1 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions ayant le même objet, applicable au sein de l’établissement de Montbard notamment l’usage relatif à « l’indemnité d’éloignement ».
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 4.3 – Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 20 novembre 2023, en 6 exemplaires
