UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE CEZUS SA AU SEIN DE LA SOCIETE AREVA NP SAS - RUGLES (devenu FRAMATOME SAS) - initialement conclu le 1er juillet 2014)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A « L'ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGEMENT DANS LE CADRE DE LA FUSION DE LA SOCIETE XXXX AU SEIN DE DE LA SOCIETE AREVA NP SAS –
RUGLES (devenu FRAMATOME SAS) »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’établissement de RUGLES – Société Framatome SAS, sis Z.I Le Moulin à Papier — 27250, Rugles représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les Organisations syndicales représentatives soussignées et la Direction de l'établissement de Rugles ont convenu de maintenir, dans le cadre du présent avenant, les règles propres à l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement de Rugles Framatome SAS en vigueur tout en les adaptant aux nouvelles dispositions de branche.
Dès lors, il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, de modifier certaines dispositions comme suit :
Article 1 – SALARIES NIVEAU 5 DE LA METALLURGIE
L’article 7.8 est modifié comme suit :
Cet article fait référence aux « Niveau 5 » de l’ancienne classification de la Métallurgie. Or, cette notion disparait à compter du 1er janvier 2024 rendant cette disposition inapplicable. En outre, les parties constatent que cette disposition n’est pas utilisée sur l’établissement.
Les parties s’accordent ainsi pour constater l’abrogation des dispositions de l’article 7.8 et renvoient notamment aux dispositions de l’accord CET, CCFC, PERCO Framatome SAS du 9 janvier 2020 en vigueur.
formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de du 1er janvier 2024.
Aucune autre disposition de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS SA au sein de l’établissement Framatome SAS n’est modifiée.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.
Fait à XXXX le 21 septembre 2023, en 4 exemplaires
