Article 1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc120275257 \h 3 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc120275258 \h 3 Article 3 – Changement de régime de travail lié à un changement d’organisation PAGEREF _Toc120275259 \h 3 Article 4 – Assiette de calcul de la prime dégressive PAGEREF _Toc120275260 \h 3 Article 5 – Paliers de dégressivité PAGEREF _Toc120275261 \h 4 Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc120275262 \h 4 Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc120275263 \h 4 Article 8 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc120275264 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre de l’opération de fusion absorption de la société Tubes Nucléaires Montbard SAS par la société Framatome SAS, le statut collectif de la société a été par le seul effet de la loi, mis en cause.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’adapter les dispositions relatives à la prime de biseau en cas de changement d’organisation au sein de l’établissement Montbard.
Le présent accord se substitue aux accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur ayant le même objet préalablement à l’opération de fusion absorption, au sein de l’établissement de Montbard.
Cet accord fixe les dispositions applicables au sein de l’établissement de Montbard à compter du 1er janvier 2023.
En complément, l’accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de X X s’appliquera pour les salariés en situation de changement de poste de travail suite à inaptitude médicale.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord définit la mise en œuvre des primes de biseau en cas de changement d’organisation au sein de l’établissement de Montbard.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés inscrits à l’effectif de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS. Cet accord ne s’applique pas aux salariés en équipes de suppléance.
L’accord s’appliquent à tous les salariés ayant travaillé dans les régimes horaires équipes (3*8, 2*8…) pendant au moins un an.
Article 3 – Changement de régime de travail lié à un changement d’organisation
Des changements d’organisation peuvent être nécessaires et justifiées au regard des demandes de nos clients et de part la nature cyclique de nos activités pouvant impacter l’activité.
Il est convenu d’uniformiser les pratiques nécessaires à la flexibilité des organisations.
A ce titre, les règles de compensation ci-dessous s’appliqueront en cas de changement de régime de travail lié à des circonstances conjoncturelles imposant à la Direction de l’établissement de modifier l’organisation du travail.
Article 4 – Assiette de calcul de la prime dégressive
L’assiette de calcul est constituée des éléments de rémunération habituels, non permanents, liés aux contraintes de poste, et non existants dans le régime d’accueil, selon une moyenne théorique mensuelle calculée sur le mois précédent le changement de poste.
Article 5 – Paliers de dégressivité
Le salarié percevra une prime dégressive mensuelle pendant les périodes et aux niveaux suivants :
100% les trois premiers mois,
75% les trois mois suivants,
50% les trois mois suivants,
25% les trois mois suivants.
Cette prime dégressive n'est versée que lorsque les éléments de rémunération du régime d'accueil sont moins favorables que ceux du régime quitté.
Les compensations définies ci-dessous cesseront d’être versées en cas de retour au régime horaire initial ou à un régime horaire entraînant des indemnités de contraintes plus favorables que ces compensations.
Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 8 - Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 1er décembre 2022, en 6 exemplaires
Pour l’établissement Framatome SAS Montbard Pour les organisations syndicales
