FRAMATOME SAS établissement de Romans, BP 1114 26104 Romans-sur-Isère Cedex, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Etablissement
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées :
- Pour la CFDT, Monsieur XX
- Pour la CGT, Monsieur XX
- Pour la CFE-CGC, Monsieur XX
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour convenir des modalités de déploiement du budget « prime exceptionnelle » au sein de l’établissement de Romans sur Isère pour les années 2026 à 2028.
Afin de prendre en compte la position des organisations syndicales, notamment concernant la part du budget réservé aux primes individuelles, et sous réserve de la signature majoritaire du présent accord, la Direction s’engage à faire évoluer la Grille des minimas des salaires non-cadres Romans, telle que définie au 1er janvier 2024 par note interne 03-24, avec l’augmentation générale issue des NAO de l’année 2026, et celle potentiellement à venir des années 2027 et 2028.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe le principe d’affectation du Budget « Prime exceptionnelle » issu des NAO Framatome sur les trois années à venir.
Ce budget vise à associer financièrement chaque salarié à l'amélioration des performances et à la réussite des défis de l’établissement de FRAMATOME à Romans pour les trois années à venir.
ARTICLE 2 – Personnel concerné
Sont éligibles au versement des primes exceptionnelles, les salariés de la BU Fuel, en CDD et CDI, rattachés administrativement à l’établissement de Romans-sur-Isère, non éligibles aux parts variables, ayant été présents sur site l’année de référence et présents au premier jour du mois de versement.
Les alternants ayant un statut particulier d’apprenant ne sont pas éligibles.
Les intérimaires sont éligibles à la prime, celle-ci est calculée et attribuée aux mêmes conditions que pour les salariés de Framatome ROMANS. L’information est transmise aux sociétés d’intérim par l’équipe RH le mois du versement.
ARTICLE 3 – Calcul du montant de la Prime Exceptionnelle
Conformément aux accords salariaux de Framatome SAS, les primes s’imputent sur le budget « primes exceptionnelles ». La masse salariale de référence est celle du 31 décembre de l’année N-1 des salariés éligibles.
ARTICLE 4 – Répartition entre la part individuelle et la part collective
Les parties conviennent ensemble, pour les trois années à venir, que le budget de la prime exceptionnelle est réparti à raison de 15 % réservé à la part individuelle et 85 % à la part collective.
Un montant minimum de 530 € sera dédié aux critères collectifs.
4.1 Primes Individuelles
Les primes individuelles visent à valoriser les initiatives, idées ou efforts individuels permettant une amélioration collective.
Les contributions à valoriser :
Améliorer la sécurité
Favoriser la solidarité et le travail d’équipe
Partager le Savoir Faire / Faire grandir les équipes
Mettre en œuvre des mesures de simplifications
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Permettre la réalisation d’économies
Le montant des primes en fonction de l’impact de la contribution peut être fixé à 300 €, 500 € ou 700 € et ne pourra excéder 1000 €.
Les réalisations à récompenser peuvent remonter à tout moment au cours de l’année de la part de l’équipe managériale avec la description de la contribution.
4.2 Les critères collectifs
Les critères collectifs seront négociés chaque année par avenant au présent accord cadre dès le mois de janvier de chaque année.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les primes collectives seront versées en une seule fois, en Janvier de l’année N+1, au prorata de la durée du travail et au prorata du temps de présence et des périodes assimilées au cours de l’année N.
Les absences non-rémunérées ainsi que les absences maladies impactent le calcul de la prime.
Les primes individuelles seront versées selon le calendrier des campagnes de Framatome, en principe en Juin et en Octobre.
Un point d’avancement sera présenté dans le cadre d’une commission spécifique en Juin de l’année N et en Janvier de l’année N + 1.
Le service / atelier dont relève chaque salarié est celui auquel il est affecté au moment du versement de la prime.
ARTICLE 6 : Reliquat
L’éventuel reliquat du budget prime pourra être versé en janvier de l’année N+1, soit dans le cadre de la valorisation de réalisations individuelles selon les critères de l’article 4.1, soit à récompenser des initiatives collectives, notamment via les chantiers collaboratifs, traduisant une performance et un engagement particulièrement significatif.
ARTICLE 7 : Suivi de l’accord
Un avancement des critères collectifs sera présenté lors du CSE de septembre de chaque année.
ARTICLE 8 – Dispositions finales
8.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, et ne saurait en aucun cas se prolonger tacitement au-delà de ce terme.
8.2 Publicité et dépôt légal
Le présent accord cadre fera l’objet des formalités de dépôts et publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Romans, le 12 Mars 2026
Pour Framatome SAS, Etablissement de Romans,
- M XXX, Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
