ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU DROIT A LA DECONNEXION
Entre :
L'employeur
FORMES EQUESTRES, société par actions simplifiée au capital de 6.480.872€, dont le siège social est situé à LE CHESNAY ROCQUENCOURT (78150), 3 rue du maréchal Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 318 827 003, représentée par son président, Monsieur __________________, D'une part,
Et,
Monsieur __________________, membre élu titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative à ce jour.
Monsieur ________________, membre élu titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative à ce jour.
D’autre part,
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et R.2242-2 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Le présent accord est consacré à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.
Le présent accord a pour objet de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines d’actions suivants : rémunération effective, formation, et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le présent accord définit également les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs et des actions.
Le présent accord s’appuie sur les résultats des actions des années précédentes et sur l’index égalité professionnelle.
Données propres à l’entreprise
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et les membres élus titulaires du CSE ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En 2024, les femmes représentent 84% de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 35 ans (42 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 7 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 13 ans.
Les femmes représentent :
67% des cadres,
100% des agents de maîtrise,
94% des employés.
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers.
Au niveau de la branche
Au 1er janvier 2016, la branche du commerce de détail des articles de sport employait 59.700 salariés. Les salariés de la branche sont à plus de la moitié des hommes (58%). Une proportion stable depuis plusieurs années, supérieure à celle observée au niveau national dans le secteur privé (48%).
La branche a conclu un accord le 22 octobre 2008 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet accord n’a pas été reconduit depuis.
Les domaines retenus
Les parties ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année 2024, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Formation
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation ou la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
L’accord est applicable au sein de la société.
ARTICLE 3 - SIGNATAIRES
En application des dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail, en l’absence de délégué syndical, le présent accord a été signé par un membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique. Il ne peut valablement entrer en vigueur qu’après signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 4 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICLE 4-1 : EXAMENS PRENATAUX
Objectif de progression
Rappel de la situation actuelle : conformément à l’article L1225-16 du code du travail, “le conjoint salarié de la femme enceinte (...) ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie (...) d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires (...) au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise”.
Objectif de l’entreprise : permettre au conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle de bénéficier d'une autorisation d'absence de se rendre aux sept examens médicaux obligatoires conformément aux dispositions des articles L2122-1 et R2122-1 du code de la santé publique. Ces absences n’entraineront aucune diminution de la rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. La durée de l’absence prend en compte le temps de trajet et le temps de l’examen.
Objectif de progression chiffré : 100% des salariés qui en auront fait la demande seront concernés.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
L’entreprise s’engage à étudier chaque demande dans un délai de 7 jours. L’entreprise rappelle la procédure à suivre pour formuler une demande : le salarié devra compléter une fiche de demande d’absence et la retourner au service Ressources Humaines. Un exemplaire de cette fiche, par ailleurs disponible au bureau Ressources Humaines, est annexé au présent accord.
Echéancier : mise en œuvre de l’objectif à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de demandes acceptées par an / Nombre de demandes formulées par an.
Budgétisation de l’action
Non prévisible à l’avance. Dépend du nombre de nouveaux parents
ARTICLE 4-2 : ECART DE REMUNERATION H/F
Objectif de progression
Rappel de la situation en 2024 : La situation entre les salaires des femmes et des hommes est résumée dans le tableau ci-dessous pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cadre
ETAM
Employé
H
F
H
F
H
F
Salaire de base Moyen
4 592 3 904 0 2 658 1 944 1 948
Moyenne/catégorie
4 157 2 658 1 948
Objectif de l’entreprise : réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sur les postes occupés à la fois par des femmes et des hommes.
Objectif de progression chiffré : résorber à termes les écarts existants entre les rémunérations des femmes et des hommes.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à :
Fixer une enveloppe budgétaire spécifique chaque année, si nécessaire, afin de résorber d'éventuels écarts ;
Veiller à ce que les décisions d’augmentations individuelles prises par les responsables ne soient pas discriminatoires et soient justifiées uniquement par des critères professionnels, notamment pour les femmes enceintes ;
Mettre en place des actions correctives en termes de salaire et de classification si une différence de traitement non justifiée est identifiée ;
Lutter contre le temps partiel subi en rappelant la priorité d’accès des salariés à temps partiel à des emplois à temps plein / en privilégiant les propositions d’emplois à temps plein / en prévoyant des contreparties conséquentes aux coupures au cours d’une même journée de travail / en privilégiant une répartition des horaires qui favorise la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle / en précisant les possibilités de modifier les horaires et les délais de prévenance / en favorisant une organisation du travail qui assure la conciliation entre le travail à temps partiel et la vie personnelle / en compensant les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter du domicile la nuit ou ayant des enfants à charge devant être gardés.
Echéancier : l’objectif de réduction d’écart se fera au fil des augmentations annuelles, un délai de 5 ans doit être prévu afin de pouvoir répondre au mieux à la résorption des écarts.
Indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :
Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe ;
Evolution des rémunérations mensuelles par sexe ;
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle ;
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Budgétisation de l’action
Non prévisible à l’avance. Le montant va dépendre des mouvements de personnel chaque année.
ARTICLE 5 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
La société souhaite permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux femmes et aux hommes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.
ARTICLE 5-1 : RENTREE SCOLAIRE
Objectif de progression
Objectif de l’entreprise : autoriser tout parent ou chargé de famille à s’absenter, dans la limite de 2 heures, pour accompagner son enfant, jusqu’à ses 12 ans révolus, pour sa rentrée scolaire. Cette absence ne sera pas assimilée à du temps de travail effectif et devra faire l’objet d’une récupération par le (la) salarié(e) dans la semaine de la rentrée scolaire.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer les salariés de ce dispositif par voie d’affichage durant le 1er semestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Chaque année, l’entreprise rappellera aux salariés la possibilité de solliciter cette autorisation d’absence. Elle procèdera pour ce faire par voie d’affichage.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de demandes acceptées par an / Nombre de demandes formulées par an.
Budgétisation de l’action :
Temps lié à l’éventuelle réorganisation ponctuelle des plannings.
ARTICLE 5.2 : PLANIFICATION DES REUNIONS
Objectif de progression
Objectif de l’entreprise : revoir la programmation des réunions pour éviter le plus possible qu’elles ne débutent avant 9h ou se terminent après 16h et qu’elles soient fixées le mercredi.
Objectif de progression chiffrés : l’ensemble des réunions devront se tenir sur les horaires indiqués
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer les salariés de la plage horaire durant laquelle il sera possible de programmer des réunions de travail, par note de service, durant le 1er semestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Elle s’engage à ce que ce dispositif soit appliqué.
Echéancier : à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre de réunions ayant été organisées en dehors des tranches horaires prévues et justification de la tenue de ces réunions.
Budgétisation de ou des actions
Temps lié à l’organisation des réunions
ARTICLE 6 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : FORMATION
ARTICLE 6-1 : PREVENANCE DES DATES DE FORMATION
Objectif de progression
Objectifs de l’entreprise :
Prévenir les salariés des actions de formation au moins 10 jours ouvrés à l’avance ;
Eviter que les actions de formations se terminent après 17h.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à faire un suivi semestriel avec le CSE.
Indicateurs chiffrés
Afin d’assurer le suivi et l’évaluation des objectifs de progression et des actions, les indicateurs chiffrés suivants ont été sélectionnés :
Tableau de suivi des délais de prévenance moyen pour les formations
Nombre de formations terminées après 17h dans l’année
Nombre de formations réalisées sur l’année
ARTICLE 6-2 : INFORMATIONS DISPOSITIFS DE FORMATION
Objectif de progression
Rappel de la situation actuelle : Les salariés ne sont pas ou peu informés des dispositifs existants en matière de formations professionnelles (VAE, CPE, CEP, …). Objectif de l’entreprise : communiquer par écrit à chaque salarié une présentation des différents dispositifs existants afin de permettre de garantir l’employabilité des salariés de la société.
Actions pour atteindre l’objectif de progression
Afin d’atteindre son objectif de progression, l’entreprise s’engage à informer tous les salariés notamment lors de l’entretien annuel et au moment de l’embauche.
Indicateurs chiffrés
L’indicateur chiffré suivant permettra d’assurer le suivi et l’évaluation de cet objectif de progression et des actions : Nombre d’informations fournies / Nombre de salariés dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
La Direction accorde une attention particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les salariés et d’une façon générale à la qualité de l’emploi et au respect de la dignité et de la santé de chacun.
L'entreprise entend réaffirmer l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle de ses salariés. L’objectif étant d’établir un contrat gagnant-gagnant.
Le présent accord formalise les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, en application de l’article L.2242-8, alinéa 7 du code du travail.
Définitions
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques professionnels visés sont les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones portables, réseaux filaires, etc.) et les outils numériques dématérialisés (messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.) permettant d'être joignable à distance.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés et autres congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, etc.).
Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Il est rappelé que les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Il est rappelé à chaque salarié de :
favoriser les échanges directs,
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique ;
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
éviter la diffusion de courriels entre 20h et 8h du matin, ainsi que les week-ends (privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel durant cette plage de repos) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, précise en objet la notion « urgent » uniquement lorsque l’urgence est avérée ;
définir le « gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’absence ;
utiliser la mention « si ce message est reçu en dehors de la plage de travail habituelle, il n’appelle pas à une réponse » dans sa signature électronique.
1ère modalité - Déconnexion haute
De manière générale, et sauf urgence, les salariés ne doivent pas être contactés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas être contactés et ne sont pas tenus de répondre à des messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique et du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet.
Si un salarié décide, de sa propre initiative, de prendre connaissance de courriels ou de messages et de répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail ou de la plage de déconnexion, il ne saurait alors être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
Pour rappel, les salariés doivent respecter les dispositions relatives au repos. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, et le repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Bien entendu, il est demandé à chacun de faire preuve d’autodiscipline et de bon sens.
Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.
Actions menées par l’entreprise pour sensibiliser les salaries et les managers
L’entreprise mettra en œuvre au bénéfice des salariés et des managers des actions de formation et de sensibilisation nécessaires à un usage raisonnable de ces outils numériques.
ARTICLE 8 - COMMISSION DE SUIVI/CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une Commission de suivi composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un représentant parmi les membres du Comité Social et Economique.
La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. Avant le terme de cet accord, des négociations seront engagées en vue de la mise en place d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout autre accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
ARTICLE 11 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de six mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Haguenau.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D. 2232-1-2 du code du travail).
