Entre d'une part, La société FRANCE AIR SA inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le n°378 006 027dont le siège social est sis Rue des Barronnières 01708 BEYNOST, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, XXX, Ci-après dénommée « l’entreprise », Et d'autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndicale, XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé en préambule que trois accords d’entreprise ont été signés avec la CFDT en 2019 :
Accord Télétravail 2019-2020 du 21 mars 2019
Accord Co-voiturage 2019-2020 du 4 avril 2019
Accord d’intéressement FA 2019-2021 du 23 mai 2019
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société FRANCE AIR SA et l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 15 novembre et 6 décembre 2018), se sont rencontrées le 17 décembre 2019 ainsi que le 8 janvier 2020 dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de cette négociation, la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à l’Accord suivant pour l'année 2020.
Article Premier – Champ d’application
Les dispositions qui suivent s’appliquent, sauf exceptions expressément mentionnée, à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Pour mémoire, lors de la 1ère réunion du 17 décembre 2019, les demandes de l’organisation syndicale portaient sur les points suivants :
Augmentation de salaire de 4% pour les salaires de base mensuels inférieurs à 1900 € bruts
Pour l'ensemble du personnel minima de 2,5 %
Augmentation de la prime d'équipe à 4,50€
Versement d’une prime pour le pouvoir d’achat, dite « Macron »
Versement d’une prime exceptionnelle d’activité
Augmentation du Ticket Restaurant à 9,20€
Versement d’indemnités kilométriques ou d’une prime de transport
Bilan sur l’évolution des travailleurs handicapés
Article 2.1 – Revalorisation des Salaires Bruts de base
Sur un an, les
prix à la consommation ont augmenté de : + 1 % en décembre 2019 selon l'estimation provisoire publiée par l’INSEE le 10 décembre 2019, après + 0,1 % en novembre et une stabilisation en octobre.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (
SMIC) vient d’être revalorisé de 1,2 % au 1er janvier 2020 (Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019).
Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à
10,15 € au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Selon l’usage, le
SMIC « FRANCE AIR » sera arrondi à 1 540 € (soit un taux horaire de 10,15 € communiqués aux ETT).
Dans ces conditions, la Direction considère qu’une augmentation minimale de 4 % pour les salaires inférieurs à 1 900 € ne serait pas raisonnable.
La Direction propose que la moyenne des augmentations individuelles au 1er janvier 2020 se situe à + 2,2 %.
En outre, une attention particulière a été portée aux
salariés ayant été en congé maternité ou parental en 2019. La Direction a décidé de leur attribuer le % moyen d’augmentation de la catégorie à laquelle ils appartiennent (employés, maîtrises ou cadres).
Article 2.2 – Prime d’équipe
Pour mémoire, le montant journalier de la prime d’équipe avait été porté de 4,00 € à 4,20 € au 1er janvier 2019. La délégation CFDT demande une revalorisation de la prime d’équipe à 4,50 € en 2020. La Direction propose de revaloriser cette prime
à 4,25 € à partir de la paye de février 2020 (pointage à partir du lundi 13 janvier).
Le versement de cette prime est réservé aux salariés de l’entrepôt, y compris le personnel intérimaire, travaillant habituellement en équipes selon des horaires décalés (05h45-13h15 / 13h15-20h45).
Article 2.3 – Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
La direction rappelle que seul le personnel du siège, qui ne bénéficie pas d’un bonus ou d’une part variable périodique, bénéficie d’une prime de fin d’année équivalente à un 13e mois (calculée hors prime d’ancienneté).
Il s’agit pour l’essentiel des employés de l’entrepôt de Beynost et des agents administratifs.
Suite aux annonces du Président de la République du 10 décembre 2018, la Direction Générale a étudié pour la seconde année la possibilité de verser une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de charges sociales, CSG et CRDS incluses, et d'impôt sur le revenu.
Lors de la réunion de négociation du 8 janvier 2020, la direction a proposé une
prime exceptionnelle de pourvoir d’achat de 250 euros nets par salarié, dont le versement interviendra sur paye de janvier 2020.
Conditions d’attribution : salariés présents au 31 décembre 2019 dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC annuel, au prorata du temps de présence sur 2019.
Article 2.4 – Titres Restaurants 2020
La loi de finances pour 2020 a prévu que la limite d’exonération de la part patronale au financement des titres-restaurants soit portée à 5,55 € en 2020 (au lieu de 5,52 € en 2019) ; la délégation syndicale a demandé une revalorisation du titre restaurant de 9,00 € à 9,20 €.
Lors de la réunion de négociation du 8 janvier 2020, la direction a décidé de favoriser cette mesure. Le nouveau montant du titre-restaurant sera donc porté à
9,20 € à compter de la paye de février 2020 (pointage à partir du lundi 13 janvier), distribuée fin février 2020.
Article 2.5 – Versement d’indemnités kilométriques / Prime de transport
Pour mémoire, la Direction a présenté au CE du 29 novembre 2018 le projet de « Politique Voyages et Déplacements » qui est applicable depuis le 1er janvier 2019 : les salariés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient d’indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur. Il n’est pas prévu à ce jour de mettre en place des indemnités kilométriques ou une prime forfaitaire de déplacement pour les trajets domicile / travail.
La direction souhaite encourager les salariés à utiliser les modes de déplacements alternatifs :
Transports publics : FA participe déjà à hauteur de 50 % aux abonnements (obligation légale en sus du versement transport) + 25% supplémentaires depuis la phase d’extension du site de Beynost.
Co-voiturage : mise en place d’une indemnité journalière de 2 euros par jour (par Accord applicable depuis le 1er mai 2019).
Article 2.6 – Primes et Parts Variables sur objectifs
Prime Magasin (dite « Booster »)
Une étude est en cours à la DSC via un groupe de travail composé des Chefs d’équipe, du Responsable entrepôt et de la Référente RH Siège pour
redéfinir les critères de mesure de la productivité et améliorer la lisibilité de cette prime mensuelle pour permettre de :
rendre les critères de performance plus objectifs et homogènes,
être cohérent avec la refonte de la performance des salariés du Siège,
permettre une évaluation collective et harmonisée entre les différents chefs d’équipe et le responsable de l’entrepôt,
revaloriser la part individuelle : passage du point de 4,5 € à 7 €.
Une communication sera faite à l’issue de ces réflexions (courant avril 2020).
Bonus du siège (Historiquement appelés « Intéressements »)
Un
nouveau système de « Bonus » sera instauré en 2020 en lien avec la refonte des entretiens individuels, qui impliquera de passer d’un système de PV annuelle fixe à un Bonus cible en % du salaire de base. Cette nouvelle approche de rémunération annuelle variable vise à encourager et à motiver les salariés en lien avec la performance collective (dont objectifs économiques du Groupe) et la contribution individuelle de chacun.
Il introduira également la notion de surperformance (jusqu’à 120%).
3 niveaux de bonus seront fixés en lien avec le niveau de contribution des collaborateurs et correspondant aux pratiques du marché :
8% (un mois de salaire) pouvant aller à 120% (soit 9,6% du salaire de base annuel),
10% pouvant aller à 120% (soit 12% du salaire de base annuel),
12% pouvant aller à 120% (soit 14,4% du salaire de base annuel).
Ces primes comprendront 3 catégories d’objectifs avec des poids différents selon les niveaux de bonus :
Un objectif économique (CA et/ou REX),
Un objectif collectif (entreprise ou département, projets),
Des objectifs individuels.
Article 2.7 – Salaires plancher pour la force de vente
Afin d’harmoniser notre politique de rémunération et de garantir l’équité interne au sein du Réseau, il a été décidé d’instaurer un salaire minimum à l’embauche ou en mobilité pour certaines fonctions pour lesquelles nous avons des difficultés de recrutement :
VCS : 1 900 € bruts mensuels – coefficient 240
ATS : 2 100 € bruts mensuels – coefficient 270
ATC : 2 250 € bruts mensuels – coefficient 285
Article 2.8 – Bilan actuel et évolution des Travailleurs Handicapés
En 2019, 5 salariés ont bénéficié d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) : Obligation TH Nbre de TH Minoration Unité manquante Coefficient SMIC Contribution 12,00 3,62 0,5 7,88 500,00 10,03 € 39 518,20 € (Minoration de 0,5 pour 1 travailleur handicapé âgé de plus de 50 ans)
La diminution du nombre de RQTH s’explique en partie par l’augmentation du nombre de classements en inaptitude par le médecin du travail qui contraint l’entreprise à engager des procédures de licenciement.
Article 3 – Accords à renégocier courant 2020
La Direction rappelle que les Accords suivants prennent fin le 30 juin 2020 :
Accord Co-voiturage 2019-2020 du 4 avril 2019
Accord Télétravail 2019-2020 du 21 mars 2019
Une réunion sera fixée courant avril afin d’en faire le bilan et éventuellement les prolonger ou renégocier.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
Fait à Beynost le 13 janvier 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société FRANCE AIR, XXX, Directeur Ressources Humaines
Négociation Obligatoire 2019-2020
