Entre d'une part, La société FRANCE AIR dont le siège social est sis Rue des Barronnières 01708 BEYNOST, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
Et d'autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué syndical,
PREAMBULE :
1. Motivation du présent accord
A la suite de la suppression du dispositif légal du contrat de génération par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l’arrivée à son échéance de notre Accord « contrat génération 2016-2019 » établi sur la base des dispositions légales antérieurement en vigueur, les parties au présent accord décident de conclure un nouvel accord permettant de garantir la continuité à nos salariés « seniors » d’une partie des dispositions de notre précèdent accord dont le terme est échu, afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le présent accord entreprise est ainsi plus favorable aux salariés du fait de son caractère totalement volontaire que les parties ont néanmoins voulu inscrire dans le cadre d’un accord collectif à durée déterminée. A l’expiration du présent accord, la Société ne s’engage pas à renouveler un tel dispositif.
2. Déroulement de la négociation :
Pour parvenir à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées au cours de la réunion suivante :
Le 26 mars 2020
Par ailleurs, le CSE a été informé et consulté en date du 26 mars 2020.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objectif global
Le présent accord a pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Sont concernés par les dispositions du présent accord : les salariés âgés d’au moins cinquante ans toutes catégories professionnelles confondues.
ARTICLE 3 - Emploi des salariés âgés : Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Sur la durée de l’accord, les prochains départs en retraite ont été identifiés : 6 départs « probables ». Seront abordées dans le cadre des entretiens professionnels, suivant les besoins du Senior, telles que :
l’évolution de sa carrière ;
l'accès à la formation pour développer ses compétences dans le cadre notamment du plan de développement des compétences ;
l'amélioration des conditions de travail (aménagement des horaires, prise en compte de la santé au travail en proposant un poste moins pénible ou en aménageant le poste quand cela est possible, etc…) ;
la transition entre activité et retraite (réduction du temps de travail, etc…).
Ces entretiens professionnels sont réalisés avec la Référente RH. L'entreprise s'engage également à :
Favoriser le passage à un temps partiel, compris entre 50% et 80% d’un temps plein, à partir de l’âge de 60 ans, ou à un âge compris entre 55 et 60 ans, si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein au plus tard dans les 5 ans qui suivent le passage à temps partiel, et s’il s’engage par écrit à faire valoir ses droits à retraite à la date à laquelle il bénéficiera de cette retraite.
L’entreprise prendra en charge la fraction de la cotisation patronale « Retraite Complémentaire » qui permettrait de reconstituer une cotisation sur la base d’un temps plein, sous réserve que cette possibilité reste offerte à l’avenir par les Caisses de retraite complémentaires et que le salarié s’acquitte de la part salariale. A titre exceptionnel, les demandes de passage à temps partiel pourront être différées ou refusées en cas d'opposition du responsable hiérarchique motivée par des éléments objectifs et vérifiables liés aux nécessités impératives du fonctionnement du service.
Proposer un « Entretien Retraite » avec un collaborateur du service Ressources Humaines, afin d’aider le salarié, à partir de 57 ans, à constituer son dossier administratif de reconstitution de carrière.
Offrir la possibilité de faire un bilan retraite en collaboration avec la CARSAT Rhône-Alpes.
Favoriser les inscriptions aux stages de préparation à la retraite qui pourraient être proposés par les caisses de retraites complémentaires, notamment dans le cadre du CPF.
ARTICLE 4 - Suivi de l'application du présent accord
Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord et de son objet très limité, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des clauses de rendez-vous et des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
ARTICLE 5 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2020 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 7 - Dépôt et Publicité
7.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
7-2 Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.tele-accords.travail-emploi.gouv.fr. Enfin, un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
7-3 Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
Le personnel sera informé du texte du présent accord relatif à la continuité d’une partie des dispositions du contrat de génération (malgré son abrogation par ordonnance) par affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’intranet MySfair. Ce texte fera ensuite l'objet d'une note d'information adressée individuellement à chaque bénéficiaire potentiel. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Beynost le 3 avril 2020, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société FRANCE AIR, XXX, Directrice Ressources Humaines
