La société FRANCE ALU COLOR, dont le siège social est situé 103, chemin des Mûriers, ZI, Marcilloles (38260), représentée par xxx, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE, représentée par xxx,
Article 1 – Prise de reliquat ou prise des nouveaux congés PAGEREF _Toc37260216 \h 3 Article 2 – Modification des dates de congés PAGEREF _Toc37260217 \h 4 Article 3 – Congé simultané pour les couples (conjoints ou partenaires de PACS) travaillant dans la même entreprise ou dans l’UES INSTALLUX PAGEREF _Toc37260218 \h 4
CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc37260219 \h 4
CHAPITRE 4 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc37260220 \h 4
CHAPITRE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc37260221 \h 5
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule : Pour faire suite à la tenue du CSE Extraordinaire du 17 MARS 2020 et la validation de la mise en place de l’activité partielle, les parties se sont réunies en visio-conférence suite au confinement, afin de faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de la propagation du covid-19, et la mise en place de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (publiée au Journal officiel du 26 mars) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou stipulations Conventionnelles applicables à la société FRANCE ALU COLOR.
Compte-tenu de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par le Gouvernement, le groupe est confrontée à une réduction importante de son activité depuis le 16 mars 2020. Le dossier d’activité partielle a été accepté par la DIRRECTE en date du 6 AVRIL 2020. La société a fermé les locaux le mardi 17/03/2020 au soir permettant aux salariés de respecter le confinement exigé par l’Etat. Cet accord vise principalement à : -Pouvoir redémarrer l’activité le plus rapidement possible en disposant de la disponibilité de toutes les ressources humaines nécessaires, -Minimiser les conséquences financières de l’activité partielle tant pour les salariés que pour l’entreprise et pour la collectivité. C’est la raison pour laquelle, les parties sont convenues des dispositions qui suivent.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de FRANCE ALU COLOR, ayant un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours (hors cas de suspension de contrat), tous statuts confondus et relevant du droit français.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGES PAYES (art. 1er de l’ordonnance)
Article 1 – Prise de reliquat ou prise des nouveaux congés L’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 autorise l’employeur à déroger aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles sur la durée et la prise des congés, jusqu’au 31 décembre 2020 avec la possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés), qui s’applique y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle les congés payés ont normalement vocation à être pris.
Les congés payés non pris au 30 avril 2020 (CC des mensuels des industries des métaux de l’Isère) ou 31 mai 2020 (CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie) seront perdus et ne seront pas reportés sur la nouvelle période d’acquisition, à l’exception des cas légaux de report ou si l’activité ne permet pas aux salariés de solder tous les jours de congés payés.
Les parties conviennent de la nécessité de tous les acteurs pour minimiser l’impact de l’activité partielle sur les salaires, et de limiter, à la demande de l’Etat, le recours à l’activité partielle. Les parties décident que FRANCE ALU COLOR impose, pour le moment, la pose de 3 (trois) jours, les 18, 19 et 20 mars 2020.
Les parties s’entendent pour étudier la possibilité d’imposer d’autres jours dans la limite des trois jours restants, et rappellent qu’elles font tout leur possible pour protéger les salariés et prendre les décisions en ce sens. Les modalités de prise de congés imposés sont les suivants :
Prise sur jours de reliquat période de référence
Anticipation sur nouveaux congés acquis au cours de la période de référence
Article 2 – Modification des dates de congés Concernant les congés d’été, la Direction se donne le temps de la réflexion compte tenu des circonstances actuelles exceptionnelles pour modifier, ou maintenir les dates de fermetures annoncées. Les parties s’accordent sur le fait que les décisions seront prises après consultation du CSE via le bon sens et le respect des valeurs de FRANCE ALU COLOR et en respectant un délai de prévenance minimum de 30 (trente) jours
Article 3 – Congé simultané pour les couples (conjoints ou partenaires de PACS) travaillant dans la même entreprise ou dans FRANCE ALU COLOR
La Direction ne souhaite pas modifier la règle initiale. Les couples travaillant au sein de FRANCE ALU COLOR pourront partir en simultané pour les vacances s’ils le souhaitent. CHAPITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord s’appliquera au sein de FRANCE ALU COLOR à compter de la date de signature
CHAPITRE 4 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon l’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales. CHAPITRE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
La Direction remercie le Délégué Syndical et les membres du CSE pour la qualité des échanges et la rapidité avec laquelle, compte tenu du contexte, nous avons pu aboutir à la signature de l’accord
