POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties PAGEREF _Toc91247301 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc91247302 \h 3 Article 1. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc91247303 \h 4 Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc91247304 \h 5 Article 3. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc91247305 \h 6 Article 4. Dépouillement des bulletins de vote PAGEREF _Toc91247306 \h 7 Article 5. Dispositions générales PAGEREF _Toc91247307 \h 7 ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc91247308 \h 9 Préambule PAGEREF _Toc91247309 \h 9 Missions du prestataire PAGEREF _Toc91247310 \h 9 Sécurité du système de vote PAGEREF _Toc91247311 \h 10 Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc91247312 \h 10 Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc91247313 \h 10 Les fichiers PAGEREF _Toc91247314 \h 11 Contenu des fichiers PAGEREF _Toc91247315 \h 11 ListeS électorales PAGEREF _Toc91247316 \h 12 BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISE PAGEREF _Toc91247317 \h 12 TestS A BLANC - Scellement du Paramétrage PAGEREF _Toc91247318 \h 13 COMMUNICATION DES Identifiants et mots de passe PAGEREF _Toc91247319 \h 13 PROCEDURE DE RéASSORT du mot de passe ET DE L’IDENTIFIANT PAGEREF _Toc91247320 \h 14 Le vote PAGEREF _Toc91247321 \h 14 Clôture et dépouillement PAGEREF _Toc91247322 \h 15 Conservation des données PAGEREF _Toc91247323 \h 15
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES : La
Société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE dont le siège social est 1,3,5 route du bassin numéro 6 – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 572 079 069 272, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur régional,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part. PREAMBULE Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
De permettre aux salariés de voter plus facilement sans être tributaires des heures d’ouverture du bureau de vote,
D’augmenter le taux de participation de par sa facilité d’utilisation et donc de favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote. C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Conformément à nos obligations, les discussions portant sur cet accord se sont engagées les 16 octobre 2023, 08 novembre 2023 et début 2024 entre la direction, les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques. Les parties soussignées sont par conséquent convenues des dispositions suivantes : Article 1 – PRINCIPES généraux Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de France Boissons Ile de France pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote : exercice de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur. Le prestataire retenu pour la mise en place de ces opérations électorales n’est pas encore connu à la date de signature de l’accord.
Article 2. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles futures au sein de France Boissons Ile de France. La Direction, en accord avec les organisations syndicales, décideront pour chaque élection, le prestataire en charge. Article R. 2314-6 du Code du travail Le logiciel retenu sera présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, doivent auditer régulièrement le système de vote choisi et doivent garantir sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Il est également prévu que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) de France Boissons Ile de France d’autre part, le cas échéant. Article 3. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique Les modalités de vote seront déterminées préalablement à chaque élection. La direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Article 4. Déroulement des opérations de vote Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs. A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée, par tout moyen à la connaissance des électeurs. En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Article R 2314-12 du Code du travail. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, des codes d’accès générés selon les modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au protocole préélectoral.
Article 5. Dépouillement des bulletins de vote Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Article R. 2314-15 du Code du travail. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement. Article 5. Dispositions générales Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Il pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord, dans les conditions définies à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2232-2 du Code du travail. Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord fera l’objet des dépôts et publication prévu par le code du travail, à savoir un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Gennevilliers, le 22 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux
